Zusammenfassung

Message du 28 janvier 2009 concernant une convention de double imposition avec la République populaire du Bangladesh

Ausgangslage

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 10 décembre 2007 avec le Bangladesh.

La convention contient des règles aux fins d'éliminer les doubles impositions et apporte ainsi à la Suisse et à l'économie suisse des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales ; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses. Pour l'essentiel, la convention suit le modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (OCDE) et la pratique suisse en la matière. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà déclaré que la contamination des eaux souterraines et de l'eau potable par des produits phytosanitaires et leurs produits de dégradation est un sujet important qui requiert la collaboration de tous les services fédéraux et cantonaux concernés.

La liste intitulée " Pertinence des métabolites de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et dans l'eau potable " contient tous les métabolites connus du chlorothalonil et est régulièrement actualisée sur la base des nouvelles connaissances. Y sont également intégrés les produits de dégradation mis en évidence par l'Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l'eau (EAWAG) et pouvant représenter un danger pour la santé humaine. La liste n'est pas juridiquement contraignante, mais elle reflète l'appréciation des offices spécialisés compétents sur la pertinence des métabolites de produits phytosanitaires en Suisse. C'est pourquoi les fournisseurs d'eau et les autorités d'exécution cantonales s'y réfèrent lorsqu'ils prennent des mesures ou édictent des décisions visant à assurer le respect des concentrations maximales de produits phytosanitaires et de leurs métabolites dans les eaux souterraines et l'eau potable.

Les offices fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales continuent à avoir des échanges réguliers, les premiers aidant les secondes dans la mise en oeuvre des mesures visant à protéger la santé des consommateurs.

Verhandlungen

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet sans opposition. Une proposition de minorité visant à renvoyer l'objet au Conseil fédéral avec pour mandat d'examiner si l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE devait être intégré dans la convention contre la double imposition a été rejetée. Le projet a finalement été adopté à l'unanimité, par 29 voix contre 0 et 4 abstentions.

Le Conseil national est quant à lui entré en matière sur le projet, rejetant par 125 voix contre 59 la proposition de la minorité, largement soutenue par la gauche et les Verts, demandant le renvoi au Conseil fédéral avec " mandat de régler la question de l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE ". Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté le projet par 119 voix contre 32.