Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Zusammenfassung

Message du 18 février 2009 relatif a I'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et I'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Ausgangslage

La Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 1992. Le présent rapport a pour objet la révision de ce texte.

La conclusion de la Convention de Lugano et, avant elle, de l'accord pertinent pour les États de l'UE qu'est la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 au contenu à peu près identique à celui de la CL a été un grand pas vers une meilleure sécurité juridique des transactions transfrontalières entre les États de l'UE et de l'AELE. L'unification des règles en matière de for et la mise en place d'un système efficace de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères ont constitué deux progrès majeurs. Si la Convention de Lugano a fait ses preuves dans l'ensemble, certaines dispositions de ces deux conventions parallèles sont controversées ou créent des difficultés dans leur application. De plus, de nouveaux développements, tels que les transactions électroniques d'un État à l'autre et le désir d'accroître l'efficacité de la procédure de reconnaissance et d'exécution, ont incité les États parties à s'atteler à une révision de ces textes.

La Convention de Lugano révisée se fonde sur un projet de révision parallèle des Conventions de Bruxelles et de Lugano présenté par le groupe de travail UE/AELE en avril 1999. Se fondant sur les nouvelles compétences que lui a attribuées le Traité d'Amsterdam, l'UE a décidé de mettre en oeuvre ce projet non pas sous la forme d'une convention, mais sous la forme d'un règlement communautaire - dit règlement "Bruxelles I" - lequel est entré en vigueur le 1er mars 2002 pour ses États membres. La Convention révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 et actuellement soumise à ratification, permettra de mettre en oeuvre les solutions trouvées en 1999 dans les États AELE que sont la Suisse, la Norvège et l'Islande. Elle correspond donc largement sur le fond au règlement "Bruxelles I".

La Convention de Lugano révisée comprend plusieurs modifications des règles relatives aux fors, notamment dans les domaines suivants :

• le for contractuel et le for en matière de contrats conclus par les consommateurs (surtout dans le domaine des transactions électroniques);
• une définition autonome de la litispendance et du siège des personnes morales ;
• des adaptations mineures concernant le for en matière de contrats de travail et en matière d'assurances, le for exclusif en matière immobilière et en matière de propriété intellectuelle et des dispositions coordonnant les procédures connexes.

Dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des décisions, les modifications principales sont les suivantes :

• les objections matérielles à l'encontre de la déclaration d'exequatur ne seront examinées qu'en deuxième instance ;
• un défaut formel mineur dans la transmission de l'acte introductif d'instance ne suffira plus à empêcher la reconnaissance et l'exécution.

En pratique, la nouveauté la plus importante est l'extension du champ d'application territorial de la convention aux États qui ont adhéré à l'UE depuis l'élargissement à l'Est (dont seule la Pologne a ratifié la CL). Il sera possible par la suite à des États hors UE/AELE de ratifier la convention. De plus, le champ d'application de celle-ci sera automatiquement étendu à d'éventuels nouveaux États membres de l'UE.

Le message traite des nouveautés introduites par la révision de la Convention de Lugano et des modifications apportées à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et au Code de procédure civile (CPC) approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 décembre 2008. Ces adaptations concernent principalement la création d'un nouveau cas de séquestre et l'extension de la compétence territoriale et matérielle du juge de l'exécution.

L'entrée en vigueur de la convention révisée sera aussi l'occasion d'adapter les dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) concernant le for non seulement à la convention mais aussi au projet de code de procédure civile.

Il s'agit d'éliminer les divergences entre cette loi et les autres sources juridiques lorsqu'elles ne se justifient pas et de combler certaines lacunes concernant les fors. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adoptés l'arrêté fédéral sans discussion.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 39 voix contre 0 au Conseil des États et par 192 voix contre 1 au Conseil national.