Zusammenfassung

Message du 25 février 2009 concernant I'approbation et la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Ausgangslage

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens a été adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 2 décembre 2004, par consensus. Elle a pour but d'instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un État et ses biens peuvent, dans le cadre de procédures autres que les procédures pénales, être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre État. Vingt-sept années de négociations furent nécessaires à la rédaction d'un instrument susceptible d'emporter l'adhésion générale dans ce domaine du droit où subsistent des positions divergentes. La Suisse, qui a pris une part active à l'élaboration du texte, a aisément pu se rallier au consensus relatif à son adoption, car la convention codifie au niveau international, pour l'essentiel, des principes appliqués par le Tribunal fédéral depuis 1918. Selon ces principes dits de l'immunité restrictive, ou relative, l'État étranger est protégé par son immunité quand il agit dans l'exercice de la puissance publique (jure imperii), mais non pas pour les actes qu'il accomplit comme titulaire de droits privés (jure gestionis), au même titre qu'un particulier.

La Suisse a signé cette convention le 19 septembre 2006 à New York. En effet, la convention s'avère pour l'essentiel compatible avec notre ordre juridique et représente un résultat majeur dans la codification et le développement progressif des règles du droit international. La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens répond en effet à la nécessité d'établir un régime uniforme et mondial dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la société internationale. La Suisse a un intérêt particulier à la stabilité juridique apportée par un régime des immunités étatiques universellement applicable, car de nombreuses conférences et organisations internationales ont établi leur siège sur son territoire, ce qui implique une forte présence de représentants étatiques sur son territoire. En ratifiant la convention, notre pays s'assure les meilleures conditions possibles pour la conduite de ses relations avec les autres États.

Ce texte renforce également la sécurité juridique dans les rapports entre les États et les personnes privées. Le régime des immunités juridictionnelles des États et de leurs biens pose des problèmes complexes et les pratiques nationales en la matière ne sont pas uniformes. Tant les États que les particuliers gagneraient à la transparence et la prévisibilité apportées par un corpus de dispositions juridiquement contraignantes. La ratification de la convention est dans l'intérêt de la Suisse, car elle contribue à la prééminence et la sécurité du droit. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté l'arrêté à l'unanimité et sans en débattre.

Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Pirmin Schwander (V, SZ) et composée exclusivement de membres du groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, doutant des avantages que l'adoption d'une convention de ce genre pourrait apporter à la Suisse. Elle craignait par ailleurs que la définition des cas où l'État ne peut invoquer l'immunité soit trop vague et que la marge d'interprétation soit par conséquent trop grande. Pour sa part, la majorité de la commission estimait au contraire que la convention garantirait la sécurité du droit dans les relations internationales et dans les litiges dans lesquels les États sont impliqués. Le conseil a finalement décidé, par 111 voix contre 49, d'entrer en matière sur le projet d'arrêté, avant de l'adopter au vote sur l'ensemble par 110 voix contre 52.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 39 voix contre 0 au Conseil des États et par 137 voix contre 57 au Conseil national.