Zusammenfassung

Message du 6 mars 2009 concernant l'approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana

Ausgangslage

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital a été signée le 23 juillet 2008 avec le Ghana.

Le Ghana vise depuis un certain nombre d'années à améliorer de manière significative son niveau d'intégration économique sur le plan international et également sur le plan régional. Dans ce contexte, ce pays cherche à étendre son réseau de conventions contre les doubles impositions. L'occasion a été saisie du côté suisse et, après deux rondes de négociations, un projet de convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital a été paraphé.

La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales ; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet sans opposition. Par 29 voix contre 5, il a rejeté la proposition d'une minorité de la commission qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin que ce dernier examine la possibilité d'une intégration matérielle de l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE dans l'accord de double imposition avec le Ghana. Le conseil a ensuite adopté le projet par 28 voix contre 0 et 6 abstentions.

Le Conseil national est lui aussi entré en matière sur le projet. Par 125 voix contre 59, il a rejeté la proposition d'une minorité visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral " avec mandat de régler la question de l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE ". La gauche et les Verts ont voté en bloc en faveur de la proposition de minorité. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 118 voix contre 35.