Zusammenfassung

Message du 6 mars 2009 relatif a la modification de la loi fédérale sur I'impôt fédéral direct (Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour I'impôt fédéral direct)

Ausgangslage

Le projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct a pour but de mieux faire coïncider le revenu réel du contribuable et les impôts dont il est redevable par le biais d'une compensation plus rapide de la progression à froid. Il doit en outre améliorer la planification financière.

On parle de progression à froid lorsqu'un contribuable est soumis à un taux d'imposition correspondant à un échelon plus élevé du barème uniquement parce que son revenu nominal a augmenté en raison de la compensation du renchérissement. Cette personne doit donc supporter une charge fiscale plus élevée bien que son pouvoir d'achat soit resté le même.

Le droit en vigueur prévoit la compensation des effets de la progression à froid lorsque le renchérissement a atteint 7 % depuis la dernière compensation. Étant donné que le renchérissement a été plutôt modeste ces dernières années, plusieurs années vont s'écouler jusqu'à ce que cette condition soit remplie. Cette circonstance a pour effet que le droit actuel :

- introduit un élément d'incertitude dans la planification financière de la Confédération ;

- conduit sans cesse à des débats publics et à des propositions de modification.

Vu les inconvénients de la réglementation en vigueur et les diverses interventions parlementaires sur ce sujet, le Conseil fédéral estime judicieux de proposer une nouvelle réglementation de la compensation des effets de la progression à froid. Dans le cadre de l'audition, deux variantes permettant de compenser plus rapidement les effets de la progression à froid ont été mises en discussion : une compensation annuelle et une baisse du seuil de compensation (à 3 %). Les participants à l'audition sont globalement favorables à l'idée de compenser plus rapidement les effets de la progression à froid. Leurs opinions divergent cependant en ce qui concerne la manière de procéder.

L'abaissement du seuil de compensation à 3 % permettra de compenser les effets de la progression à froid plus rapidement et plus fréquemment par rapport à la réglementation actuelle. De ce fait, le montant de l'impôt que le contribuable doit acquitter correspondra mieux à son revenu réel. Les désavantages de la compensation annuelle, notamment l'augmentation de la charge administrative seront évités dans une large mesure. En même temps, cette solution contribuera à améliorer la planification financière.

Le Conseil fédéral propose donc de compenser les effets de la progression à froid lorsque le renchérissement a atteint au moins 3 % depuis la dernière compensation. Cette compensation devrait se faire la première fois pour l'année fiscale 2010, pour autant que la loi soit adoptée au plus tard lors de la session d'été 2009 et que le délai référendaire échoit sans demande de référendum. Il propose en outre de réaliser aussi les autres propositions largement approuvées dans le cadre de l'audition, à savoir l'application du barème postnumerando aussi dans le cadre des prestations en capital de la prévoyance et la délégation au Département fédéral des finances (DFF) de la compétence de compenser les effets de la progression à froid. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Sans opposition, le Conseil national a décidé d'entrer en matière. Les rapporteurs des groupes ont indiqué que personne ne contestait la nécessité de mieux compenser les effets de la progression à froid ; en revanche, les opinions divergaient en ce qui concerne la manière de procéder.

En ce qui concerne l'art. 39, al. 2, la majorité de la commission a proposé de suivre le Conseil fédéral et d'adapter les barèmes de l'impôt fédéral direct lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a atteint 3 % au moins. Deux propositions de minorité ont été déposées : la première, déposée par le groupe des Verts, visait à ce que la progression à froid ne soit compensée qu'à partir d'un renchérissement de 4 %, comme c'est le cas pour la compensation du renchérissement dans l'AVS. Les rapporteurs des groupes bourgeois ont notamment critiqué ce taux de 4 %, le considérant trop proche du taux actuel de 7 %. La deuxième proposition de minorité, déposée par des députés de la droite, visait à compenser annuellement les effets de la progression à froid et précisait que l'adaptation était exclue en cas de renchérissement négatif afin d'empêcher que les tarifs puissent être augmentés en période de déflation. Le groupe socialiste, une majorité du groupe CEg et, après le rejet de leur proposition de minorité I, le groupe des Verts ont critiqué cette proposition de minorité II. Selon eux, une compensation annuelle entraînerait une charge administrative supplémentaire notamment pour les cantons ; du reste, pendant la consultation, ces derniers s'étaient prononcés majoritairement pour la version du Conseil fédéral. Ces groupes ont également critiqué la précision souhaitée par la minorité II visant à interdire toute augmentation des tarifs pendant une période de déflation, considérant que cette disposition n'était pas vraiment conforme au principe de l'équité fiscale vis-à-vis de la Confédération et des cantons. La proposition de minorité II (Johann Schneider-Ammann (RL, BE)) a finalement été adoptée par 96 voix contre 77.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur, le conseil devait choisir entre trois propositions. Celle du Conseil fédéral prévoyait que la loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. La majorité de la commission, elle, souhaitait fixer la date du 1er novembre 2009. Une proposition de minorité prévoyait de reprendre la version du Conseil fédéral en y ajoutant un ch. II, al. 3 selon lequel la loi devait être publiée dans la Feuille fédérale en même temps que la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants. Par 107 voix contre 63, le conseil a adopté la version de la majorité de la commission. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 112 voix contre 48 : la quasi-totalité des députés bourgeois l'ont accepté alors que les députés de gauche l'ont refusé.

Au Conseil des États, l'entrée en matière a également été décidée sans opposition. Au cours de la discussion par article, la majorité de la commission a proposé de suivre la proposition du Conseil national de compenser annuellement la progression à froid, alors qu'une minorité souhaitait garder la solution du Conseil fédéral. Le conseil a suivi la proposition de la majorité par 28 voix contre 11. En ce qui concerne l'entrée en vigueur, la majorité de la commission a proposé au conseil de fixer la date du 1er janvier 2010. Une minorité de la commission a proposé la date du 1er janvier 2011, considérant qu'elle permettait d'avoir la période de transition nécessaire à l'adaptation de la procédure de prélèvement de l'impôt à la source ; en outre, elle a souligné que cette date était plus judicieuse, car elle correspondait à l'entrée en vigueur de la loi sur l'imposition des familles. La proposition de la minorité a été adoptée par 26 voix contre 10. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 29 voix et 8 abstentions.

Le texte est donc retourné au Conseil national, pour la procédure d'élimination des divergences. Le projet en lui-même ayant été adopté par les deux Chambres, il ne subsistait en réalité qu'une divergence, portant sur la date de son entrée en vigueur. La majorité de la commission souhaitait fixer celle-ci au 1er janvier 2010 et, ainsi, maintenir la divergence par rapport à la version du Conseil des États. À l'instar de la Chambre haute, une minorité I voulait pour sa part répondre aux attentes des cantons et reporter d'une année, soit au 1er janvier 2011, la date d'entrée en vigueur de la loi. Enfin, une minorité II voulait laisser le soin au seul Conseil fédéral de fixer cette date.

Lors du vote, la proposition de la minorité I l'a clairement emporté sur celle de la minorité II, par 110voix contre 20 ; elle a cependant été rejetée ensuite par 115 voix contre 61, en faveur de la proposition de la majorité. La quasi-totalité des membres du camp bourgeois a voté pour la proposition de la majorité, alors que le camp rose-vert a soutenu la proposition de la minorité I.

Par conséquent, le projet a repris le chemin du Conseil des États. Au cours d'un bref débat Simonetta Sommaruga (S, BE) a répété les motifs qui incitaient la majorité de la commission à proposer de maintenir la décision initiale du conseil. Tout d'abord, la loi sur l'imposition des familles devait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Or, ce dossier avait toujours été traité de pair avec celui de la compensation de la progression à froid. La commission estimait donc judicieux de prévoir l'entrée en vigueur simultanée des deux lois. Deuxièmement, la commission était d'avis que l'entrée en vigueur rétroactive d'une loi fiscale poserait problème. Enfin, en optant pour la date du 1er janvier 2011, les Chambres feraient un pas en direction des cantons, alors qu'elles avaient, dans les deux projets, pris des décisions sur le fond allant à l'encontre des souhaits des cantons. Erika Forster-Vannini (RL, SG), représentante de la minorité, est quant à elle revenue sur l'argumentation des cantons. Elle a notamment cité un extrait d'une lettre du gouvernement de Saint-Gall, dans laquelle celui-ci garantissait aux parlementaires de son canton que l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la version révisée de la loi sur la compensation de la progression à froid ne serait nullement problématique pour lui. Au vote, le conseil a clairement suivi la majorité de la commission, maintenant la divergence par rapport à la version du Conseil national.

Au Conseil national, la majorité de la commission a cette fois-ci proposé aux députés de se rallier à la décision du Conseil des États. Cette majorité n'avait toutefois pu se former qu'à la faveur de la voix prépondérante de la présidente de la commission. Une importante minorité bourgeoise proposait par contre de maintenir la date du 1er janvier 2010. Les députés se sont finalement ralliés à cette position, par 92 voix contre 87 - un résultat nettement plus serré que celui des précédents votes. En effet, le groupe CEg, qui, précédemment, avait pour ainsi dire plébiscité le choix du 1er janvier 2010, s'est rangé avec le même enthousiasme, lors de ce vote, à l'avis de la Chambre des cantons.

Le Conseil des États a pour sa part persisté dans sa volonté de fixer la date de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Par conséquent, le projet a été soumis à la conférence de conciliation, qui a proposé aux conseils d'adopter la version du Conseil des États. Les deux Chambres se sont ralliées à cette proposition sans opposition.

Au vote final, la loi a été adoptée par 189 voix contre 0 au Conseil national et par 37 voix contre 0 au Conseil des États.