Ausgangslage

Le 14 novembre 2007, le Conseil fédéral a ordonné la destruction de l'ensemble des pièces saisies dans le cadre de l'enquête judiciaire dirigée contre Urs, Marco et Friedrich Tinner. Cette décision, exécutée en plusieurs étapes au cours des premiers mois de l'année 2008, a été rendue publique par le président de la Confédération le 23 mai 2008. À la lecture de divers articles parus dans la presse à la suite de cette annonce, un particulier a dénoncé aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les membres du Conseil fédéral ayant pris part aux décisions relatives à la destruction des documents saisis. Il estimait qu'une enquête devait être ouverte pour déterminer si ces personnes avaient cherché à procurer à un tiers un avantage illicite et s'étaient ainsi rendues coupables, par exemple, d'abus d'autorité (art. 312 du Code pénal) ou de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 du Code pénal).

Le Ministère public de la Confédération, ne s'estimant pas en mesure d'instruire lui-même ce dossier, a transmis la dénonciation au Parlement à la fin du mois de juillet 2008. Les collèges présidentiels des conseils ont décidé le 13 février 2009 de transmettre la dénonciation pénale du 5 juin 2008 aux Commissions des affaires juridiques pour qu'elles se prononcent sur l'éventuelle levée de l'immunité de membres actuels et anciens du Conseil fédéral.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé sans opposition de proposer à son conseil d'entrer en matière et de ne pas lever l'immunité des personnes concernées.

La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé par 19 voix sans opposition et 5 abstentions de proposer au Conseil national d'entrer en matière et de ne pas lever l'immunité des membres concernés du Conseil fédéral. (Sources :Rapports des Commissions des affaires juridiques)

Verhandlungen

Le Conseil des États et le Conseil national ont suivi, sans discussion, les propositions de leur commission respective. L'immunité des membres concernés du Conseil fédéral n'a par conséquent pas été levée.