Zusammenfassung

Message du 13 mai 2009 concernant I'approbation et mise en oeuvre de I'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne sur la reprise de la directive 51/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive sur les armes (développement de I'acquis de Schengen) et la modification de la loi sur les armes (adaptation de la mise en oeuvre de I'acquis de Schengen)

Ausgangslage

Le projet d'arrêté fédéral et de modification de la loi sur les armes consistent en la reprise, dans le droit suisse, de la directive de la CE modifiée sur les armes dans le cadre de la mise en oeuvre et du développement de l'acquis de Schengen.

Dans le cadre de l'adaptation du droit sur les armes à l'acquis de Schengen, la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été mise en oeuvre dans le droit suisse. Cette adaptation est entrée en vigueur le 12 décembre 2008, en même temps que la révision de la loi sur les armes, qui visait à combler les lacunes juridiques.

Le 16 janvier 2002, la Commission européenne a signé, au nom de la Communauté européenne, le "Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée" (Protocole des Nations Unies sur les armes à feu). L'adhésion de la Communauté européenne au protocole a nécessité la modification de la directive sur les armes. Les délibérations à ce sujet ont eu lieu de 2006 à 2008.

Conformément à l'accord entre la Suisse, l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne (CE) sur l'association de la Suisse à l'accord d'association de Schengen (AAS) entré en vigueur le 1er mars 2008, la Suisse est tenue de reprendre les développements de l'acquis de Schengen. La reprise de la directive modifiée sur les armes nécessitant une adaptation de la loi sur les armes, la Suisse a notifié, le 30 juin 2008, au Conseil de l'Union européenne que la reprise et la mise en oeuvre de la directive modifiée sur les armes étaient subordonnées à l'accomplissement des exigences constitutionnelles. A compter de l'entrée en vigueur de l'AAS, la Suisse dispose d'un délai de deux ans au maximum pour reprendre et mettre en oeuvre le développement (ce délai inclut un éventuel référendum).

Se basant sur la directive modifiée sur les armes, le projet de loi prévoit les adaptations suivantes : désormais, les plus petites unités d'emballage de munitions doivent aussi être marquées. Afin d'améliorer le traçage des armes au sein de la communauté des États Schengen, une base légale régissant les systèmes d'informations cantonaux destinés au traitement des données relatives à l'acquisition d'armes à feu a été créée. Une liste définit quelles informations ces systèmes d'information doivent au moins contenir pour assurer un traçage efficace. La directive modifiée sur les armes exigeant un traitement des données informatisé mais pas centralisé, on renonce à mettre en place un système d'information centralisé relatif à l'acquisition d'armes à feu. Dans le cadre de la révision, l'obligation prévue dans la directive modifiée sur les armes de séquestrer et de neutraliser les armes à feu qui n'auront pas, lors de la fabrication ou de l'introduction sur le territoire de l'État, été munies du marquage prévu par la directive modifiée sur les armes est mise en oeuvre. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur les deux projets, sans opposition. Seule la question d'un registre central des armes à feu a donné lieu à un débat. Claude Hêche (S, JU) a proposé que la Confédération gère un système d'information électronique sur l'acquisition et la possession des armes à feu en collaboration avec les cantons. Tout comme le Conseil fédéral, Hans Altherr (RL, AR) a demandé, au nom de la commission, le rejet de la proposition, soulignant que la population suisse est généralement très critique envers la création de fichiers centraux et que cette mission incomberait aux cantons. Au final, le Conseil des États s'est rallié à l'avis de la commission pour rejeter la proposition de Claude Hêche par 24 voix contre 8. Lors du vote sur l'ensemble, les deux projets ont été adoptés à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité de la commission, composée de membres du groupe UDC et emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH), a proposé de ne pas entrer en matière sur les deux projets. Le rapporteur de la minorité a justifié la proposition de non-entrée en matière en arguant que les propositions qui visent à modifier la loi sur les armes ne changeraient rien et que le délai pour transposer la nouvelle directive de l'UE sur les armes dans le droit suisse, fixé au 31 décembre 2010, était trop court. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a confirmé que seules quelques modifications substantielles devaient être apportées à la loi sur les armes pour que les dispositions soient conformes à cette nouvelle directive. Le conseil a alors décidé d'entrer en matière sur les deux projets, respectivement par 103 voix contre 50 et 103 voix contre 51. Lors de la discussion par article de la loi fédérale, une minorité de la commission, emmenée par Josef Lang (G, ZG), a proposé, à l'art. 11a, al. 2bis, que les personnes désireuses d'emprunter une arme de sport auprès d'une société de tir soient également tenues de présenter une autorisation, sous la forme d'un permis d'acquisition d'armes. La majorité de la commission, quant à elle, a proposé que les personnes majeures puissent emprunter sans autorisation des armes de sport auprès des sociétés de tir. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a soutenu la proposition de minorité, arguant que le régime dérogatoire prévu par la majorité allait à l'encontre de la directive sur les armes. Par 95 voix contre 62, le conseil a adopté la proposition de la majorité. Puis, lors du vote sur l'ensemble, il a soutenu la modification de la loi sur les armes, par 107 voix contre 51. La chambre basse a ensuite examiné l'arrêté fédéral. Elle a décidé sans opposition de compléter les dispositions de l'art. 18a, al. 1, en précisant que " pour les armes à feu assemblées, le marquage d'un élément essentiel suffit ". S'agissant de l' art. 21, la majorité de la commission a proposé de supprimer la disposition qui oblige les titulaires d'une patente de commerce d'armes à tenir un inventaire comptable des réparations d'armes. Une minorité, emmenée par Hans Widmer (S, LU), a proposé de se rallier à l'avis du Conseil des États et du Conseil fédéral. Le conseil a toutefois adopté la proposition de majorité, par 95 voix contre 60. Pour ce qui est de l'art. 31, la majorité de la commission voulait que la mise sous séquestre et la confiscation d'armes non marquées ne soient possibles qu'au moment de l'introduction sur le territoire suisse, lors du transit, de l'exportation ou de la fabrication en Suisse. À propos du même article, une minorité, représentée par Anita Lachenmeier-Thüring (G, BS), a proposé d'adhérer à la version du Conseil des États et du Conseil fédéral de sorte qu'il soit possible de mettre sous séquestre et de confisquer des armes quels que soient le lieu et le moment. Le conseil s'est néanmoins rallié à la majorité, par 102 voix contre 56. Au Conseil national aussi, une minorité de la commission, emmenée par Evi Allemann (S, BE), a demandé que la Confédération gère un système d'information électronique sur l'acquisition et la possession des armes à feu en collaboration avec les cantons. La majorité de la commission a, quant à elle, proposé de suivre l'avis du Conseil des États et du Conseil fédéral, en renonçant à un registre central des armes. Au final, la chambre basse a retenu la proposition de majorité par 97 voix contre 64 et a adopté l'arrêté fédéral à l'issue du vote sur l'ensemble, par 108 voix contre 53.

Le Conseil des États a décidé, au cours de la procédure d'élimination des divergences, de supprimer l'al. 2bis, introduit par le Conseil national à l'art. 11a de la loi fédérale sur les armes. Selon cette disposition, les sociétés de tir auraient dû appliquer une procédure identique pour le prêt d'armes de sport, que les personnes soient majeures ou mineures. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a souligné que la version du Conseil national contrevenait à la nouvelle directive de l'UE sur les armes. Pour ce qui est de l'arrêté fédéral, le conseil a adopté la précision apportée par le Conseil national à l'art. 18a, al. 1, à savoir que, pour les armes à feu assemblées, le marquage d'un élément essentiel suffit. Par contre, il a maintenu sa décision relative à l'art. 21, selon laquelle les réparations d'armes doivent également être mentionnées dans un inventaire comptable. De même, le conseil s'en est tenu à sa version de l'art. 31, qui autorise la mise sous séquestre et la confiscation d'armes non marquées indépendamment de l'endroit et du moment.

En troisième lecture, le Conseil des États a maintenu ses deux décisions concernant la restriction aux seuls mineurs du prêt d'armes de sport et la mise sous séquestre des armes non marquées. Le rapporteur de la commission a précisé que ces deux points constituaient des dispositions obligatoires de la législation européenne relative aux armes. Concernant l'obligation de tenir un inventaire comptable, la Chambre haute est en revanche allée dans le sens de la Chambre basse : les réparations d'armes ne doivent être mentionnées dans un inventaire comptable que lorsqu'elles ont été effectuées aux fins de rétablir leur fonction de tir.

Par 107 voix contre 56, le Conseil national a approuvé la décision du Conseil des États relative à l'obligation de tenir un inventaire comptable. Concernant les autres divergences, il a suivi la proposition de la majorité de la commission et a maintenu ses décisions.

La Conférence de conciliation a proposé de se rallier à l'avis du Conseil des États concernant les deux dernières divergences. Le Conseil des États a approuvé cette proposition sans en débattre. Au Conseil National, Roland Borer (V, SO) a proposé de rejeter la proposition de la Conférence de conciliation mais celle-ci a néanmoins été adoptée par 107 voix contre 57 pour l'art. 11a et par 113 voix contre 57 pour l'art. 31.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 36 voix contre 0 au Conseil des États et par 122 voix contre 65 au Conseil national. Le projet 2 a été adopté, respectivement par 40 voix contre 0 et par 121 voix contre 64.