Zusammenfassung

Message du 29 mai 2009 sur I'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et I'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de I'acquis de Schengen)

Ausgangslage

Le présent message vise l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS). Il a également pour but de prévoir la mise en vigueur des dispositions légales nécessaires pour le 21 décembre 2009, date de la mise en fonction du VIS.

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté en votation populaire la participation de la Suisse aux accords d'association à Schengen et à Dublin. La Suisse a ratifié ces accords le 20 mars 2006. Elle s'est engagée à accepter en principe également les éventuels développements de l'acquis de Schengen et de Dublin.

Le règlement VIS a été notifié à la Suisse le 16 juillet 2008 ; la décision VIS visant à définir les accès des autorités travaillant à la prévention et à la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes graves l'a été le 25 septembre 2008. Le Conseil fédéral a accepté la reprise de ces deux actes sous réserve de l'approbation finale du Parlement. En raison des liens entre ces deux actes européens, il convient de les transposer simultanément dans le droit suisse.

A. Le règlement VIS

Le règlement VIS définit les accès au VIS central européen. La Suisse est chargée de définir quelles sont les autorités autorisées à saisir les données, y compris les données biométriques des demandeurs de visas, qui seront transmises au VIS central.

Elle doit également réglementer quelles sont les autorités qui peuvent consulter ces données, conformément aux buts prévus dans le règlement. L'accès aux données du VIS permet par exemple d'identifier une personne à une frontière extérieure de Schengen ou sur le territoire suisse au moyen du numéro de vignette visa ou des empreintes digitales.

Dans un premier temps, les données saisies sur la base du règlement VIS seront transmises au VIS central depuis la banque de données actuelle EVA, sous-système du SYMIC. Cette banque de données a été adaptée afin de permettre ce transfert de données. Dans une seconde étape, il est prévu de mettre sur pied un nouveau système d'information national sur les visas. Cette nouvelle banque de données est prévue actuellement pour 2011.

B. La décision VIS

L'accès au VIS central des autorités compétentes en matière de sécurité intérieure

dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ou d'autres crimes graves a lieu de manière particulière. Un point d'accès central a été désigné, à savoir la centrale d'engagement de fedpol, qui est chargé d'examiner les requêtes qui lui sont soumises par les autorités concernées. Il s'agit alors de vérifier si l'accès aux données se justifie dans un cas d'espèce. Si c'est le cas, les données sont transmises à l'autorité demanderesse.

C. Calendrier particulier

Étant donné que la mise en fonction du VIS est prévue pour le 21 décembre 2009 et que la participation de la Suisse comme de tous les autres États participant au VIS est requise, les modifications légales qui doivent être prêtes en décembre 2009 doivent être déclarées urgentes. La loi devant être déclarée urgente doit, pour pouvoir entrer en vigueur, s'accompagner d'une application provisoire des échanges de notes y relatifs. Le Conseil fédéral est seul habilité à décider d'une application provisoire d'un traité international. Les échanges de notes sont néanmoins déjà soumis dans le présent projet législatif pour approbation au Parlement selon la procédure ordinaire, de même que les modifications légales prévues pour 2011. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet 1 (arrêté fédéral) sans rencontrer d'opposition. La commission a toutefois contesté le caractère d'urgence de la mise en oeuvre du projet 2 dans la loi sur les étrangers et le conseil a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet 2 par 156 voix contre 4. Les rapporteurs de la commission ont souligné que le projet concernant le système d'information sur les visas remplissait trois objectifs : premièrement, prévenir les demandes multiples de visa (" visa-shopping "), en permettant de savoir si quelqu'un avait déjà réussi à obtenir un visa dans un autre pays ; deuxièmement, identifier à coup sûr le titulaire d'un visa et, troisièmement, contribuer à la lutte contre la fraude. Les rapporteurs ont toutefois précisé que ces trois objectifs ne seraient atteints qu'à partir du moment où les visas comporteraient les mêmes données que le passeport biométrique. De leur côté, les groupes socialiste et vert ainsi que le groupe UDC ont refusé que certaines tâches de la procédure d'octroi de visa, comme la saisie de données biométriques dans le cadre du système central d'information et la perception d'émoluments, soient confiées à des entreprises privées. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a souligné qu'il n'était question de déléguer à des tiers que des tâches de nature purement opérationnelle mais qui représentaient une charge de travail considérable. Néanmoins, le conseil a suivi, par 82 voix contre 63, la proposition d'une minorité de la commission emmenée par Bea Heim (S, SO) et a biffé les dispositions concernées. Deux autres propositions de la minorité du camp rose-vert ont en outre été rejetées. Cette minorité voulait en effet éviter que le service de renseignement ait accès à des données du système d'information sur les visas tant qu'il existerait pas au niveau juridique une garantie que ce service serait surveillé et contrôlé plus efficacement. L'arrêté fédéral a finalement été adopté, lors du vote sur l'ensemble, par 90 voix contre 55.

Le Conseil des États est également entré en matière sur le projet 1 (arrêté fédéral) dans lequel la commission avait intégré les dispositions transitoires du projet 2. Il s'est alors logiquement rallié à la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet 2. Tout comme au Conseil national, la question de la délégation de certaines tâches à des tiers dans le cadre de la procédure d'octroi de visa a donné lieu à des débats. La majorité de la commission a proposé de suivre le Conseil fédéral, arguant que la saisie de données biométriques et la perception d'émoluments par des tiers permettrait de réduire la durée de la procédure d'octroi de visa. Une minorité, emmenée par Claude Hêche (S, JU), a proposé de se rallier à l'avis du Conseil national en soulignant que la délégation de certaines tâches à des tiers ne permettait plus de garantir la sécurité des données privées. Par 26 voix contre 9, le conseil a suivi la proposition de la majorité de la commission et donc du Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été adopté par 35 voix contre 0 et 1 abstention.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a décidé de maintenir sa décision concernant la saisie des données biométriques par des tiers par 99 voix contre 42. La majorité du conseil craignait que la sécurité des données privées personnelles soit menacée. En outre, le conseil a estimé que la perception d'émoluments lors de la délivrance des visas ne devrait pas non plus être confiée à des tiers. Concernant les dispositions restantes, le Conseil national s'est rallié aux décisions du Conseil des États.

Les deux conseils ont maintenu leurs décisions respectives concernant les divergences restantes. Pour commencer, la Conférence de conciliation a proposé, par 15 voix contre 11, d'autoriser la saisie de données par des tiers. Puis, Bea Heim (S, SO) a retiré sa demande de rejet de la proposition de la conférence de conciliation lorsqu'Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que le Conseil fédéral suivrait de près la mise en oeuvre du système d'information sur les visas prévu accords de Schengen.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 112 voix contre 74 au Conseil national et par 40 voix contre 0 au Conseil des États.