Zusammenfassung

Message du 29 mai 2009 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2009 sur les constructions civiles)

Ausgangslage

Avec le message 2009 sur les constructions civiles, le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit global de de 353,4 millions de francs pour augmenter le crédit d'engagement " Constructions civiles ". Ce crédit d'ensemble comprend le financement de trois grands projets de construction et un crédit-cadre pour des projets de construction de moindre importance.

Les trois grands projets décrits dans le message concernent des travaux de construction et de transformation pour le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone et pour l'ambassade suisse de Moscou, ainsi que l'édification de bâtiments de remplacement pour la station Agroscope de Changins-Wädenswil à Nyon.

Travaux de construction et de transformation pour le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone

Entré en service en 2004, le Tribunal pénal fédéral exerce momentanément ses activités dans un bâtiment administratif loué à Bellinzone, ainsi que dans une salle d'audience fournie par le canton du Tessin. Pour le siège définitif de cette juridiction, le canton du Tessin met à la disposition de la Confédération un immeuble au centre de Bellinzone. Grâce aux travaux de transformation et de construction prévus dans le bâtiment " Scuola ", le Tribunal pénal fédéral disposera d'un bâtiment fonctionnel doté de 80 places de travail et de deux salles d'audience.

Travaux de construction et de transformation pour la chancellerie et la résidence de l'ambassade suisse de Moscou

Les relations bilatérales entre la Suisse et la Russie se sont fortement développées au cours de ces dernières années. Outre l'intensification des contacts politiques, le volume des échanges, les investissements, la collaboration scientifique et en particulier le tourisme ont nettement augmenté. Parallèlement, l'ambassade suisse de Moscou est devenue l'une des plus importantes représentations de notre pays à l'étranger. Les infrastructures destinées à l'accomplissement correct des tâches, à l'accompagnement approprié des délégations en visite et à la délivrance des visas ne satisfont plus aux exigences. Le projet envisagé permettra ainsi de répondre aux besoins accrus de place et aux désirs des utilisateurs. De plus, le projet de construction de Moscou permettra de réunir tous les services de l'ambassade et la résidence à un seul emplacement.

Bâtiments de remplacement et nouveau chauffage pour la station Agroscope de Changins-Wädenswil à Nyon

La station Agroscope de Changins-Wädenswil est chargée de la recherche pour le compte de la Confédération et elle est au service de l'agriculture suisse. Situé à proximité de Nyon, le site de Changins se consacre principalement aux cultures des champs, aux cultures fourragères et à la viticulture. Le projet comprend la construction de bâtiments redimensionnés contenant des équipements adaptés à la recherche. La rénovation de la centrale de chauffage permettra en outre de renoncer au mazout et au gaz pour passer au chauffage au bois, consommant moins de CO2.

Crédit-cadre de 200 millions de francs

Ce crédit-cadre permettra de céder des crédits d'engagement pour des projets de construction du portefeuille immobilier de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), d'un montant inférieur à 10 millions de francs chacun. Font partie de ce portefeuille les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, de la Confédération à l'étranger et des commissions extraparlementaires. (Source : communiqué de presse du Département des finances du 29 mai 2009)

Verhandlungen

Sans opposition, le Conseil national est entré en matière sur le projet. Comme l'a relevé le rapporteur de la Commission des constructions publiques, Erich von Siebenthal (V, BE), lors de son exposé détaillé, la commission n'a émis de réserves qu'au sujet des travaux de construction et de transformation pour la chancellerie et la résidence de l'ambassade suisse de Moscou, en raison des coûts considérés comme très élevés (soit 1040 francs par mètre cube) par rapport à ceux de projets comparables ; à l'issue de longues délibérations, la commission avait décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de se procurer des informations complémentaires et de reporter d'un an le crédit d'engagement concerné d'un montant de 39,5 millions de francs. Le début des travaux n'étant pas prévu avant 2012, le projet ne serait en rien compromis. En conséquence, la commission proposait à son conseil d'approuver un crédit d'ensemble de 313,9 millions de francs seulement. Une minorité de la commission, emmenée par Hans Stöckli (S, BE), proposait quant à elle d'adhérer au projet du Conseil fédéral et de maintenir le montant du crédit à 353,4 millions de francs. Bea Heim (S, SO) s'est aussi interrogée sur la pertinence de reporter d'une année le projet moscovite, sachant que les coûts de construction avaient fortement baissé dans la capitale russe et qu'il ne serait en outre guère possible d'obtenir une évaluation plus précise des coûts. Pour sa part, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé au conseil qu'un crédit d'engagement constituait toujours un plafond maximal ; elle a ajouté qu'une comparaison des prix au mètre cube était généralement délicate, car les projets réalisés à l'étranger devaient habituellement satisfaire à des exigences supplémentaires, qui ont des répercussions sur les prix. Elle a relevé enfin que le moment était propice à la réalisation du projet, du fait du bas niveau atteint par les prix de construction à Moscou en raison de la crise ; à cet égard, elle a mis les députés en garde contre les coûts supplémentaires qu'un report du projet pourrait impliquer. La proposition de la majorité de la commission l'a finalement emporté par 112 voix contre 49.

Après avoir levé le frein aux dépenses par 165 voix sans opposition, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral correspondant lors du vote sur l'ensemble, par 162 voix sans opposition.

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet sans qu'aucune autre proposition ait été déposée. Comme l'a indiqué son rapporteur, Hans Altherr (RL, AR), la Commission des finances (CF-E) - à l'instar du Conseil national - attachait davantage d'importance à la nécessité de clarifier les coûts du projet de construction concernant l'ambassade à Moscou qu'à une réalisation rapide, raison pour laquelle elle proposait de suivre l'avis de la Chambre basse et de réduire de 39,5 millions de francs le montant du crédit global. Hans Altherr a également souligné que la Commission des finances prendrait désormais contact avec la Commission des constructions publiques si des cas similaires devaient se reproduire.

Au final, le Conseil des États a levé le frein aux dépenses par 31 voix sans opposition ; au vote sur l'ensemble, il a adopté l'arrêté fédéral par 29 voix sans opposition