Zusammenfassung

Message du 29 mai 2009 relatif à l'octroi a la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de I'Organisation mondiale du commerce (OMC) a Genève

Ausgangslage

Il est demandé aux Chambres fédérales d'accorder à la FIPOI, sous forme de crédit d'engagement, un prêt de 20 millions de francs pour financer la densification (extension intra-muros) du siège de l'OMC à Genève.

Le 1er août 2008 la Suisse a conclu avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) un accord portant sur la rénovation, la densification et l'extension en trois étapes du Centre William Rappard (CWR), siège de l'OMC ; ces travaux permettront à l'organisation de réunir toutes ses activités sur un site unique et de faire face à la croissance à long terme de son personnel. Une description détaillée du projet de site unique a déjà été transmise aux Chambres fédérales dans le message du 30 mai 2008 relatif à la réalisation de la première phase du projet immobilier OMC (FF 2008 4551). Lors de leur session d'automne 2008 les Chambres fédérales ont approuvé un crédit d'engagement de 45 millions de francs destiné à financer la première étape du projet (rénovation du CWR).

Le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approuver le crédit d'engagement destiné à financer la deuxième étape du projet immobilier OMC (densification avec extension intra-muros du CWR sans accroissement de sa surface au sol ni modification de sa façade). Comme le prévoit la politique d'État hôte de la Suisse, le projet sera financé par un prêt sans intérêt à 50 ans de la Confédération à la FIPOI.

La troisième et dernière étape du projet de site unique (adjonction au CWR d'un bâtiment annexe neuf) fera l'objet d'un message distinct aux Chambres fédérales.

La Suisse possède une longue tradition d'accueil d'organisations internationales, de conférences et d'autres rencontres multilatérales - rôle qui lui permet de bénéficier d'une plateforme unique et précieuse de mise en oeuvre des objectifs de sa politique étrangère et de sauvegarde de ses intérêts. Les facilités que peut accorder dans ce contexte la Confédération par l'intermédiaire de la FIPOI sont un élément essentiel de sa politique d'accueil. La loi sur l'État hôte (LEH) l'habilite notamment à accorder aux organisations intergouvernementales ayant leur siège en Suisse des prêts pour des projets de construction, par l'intermédiaire de la FIPOI. Il s'agit là d'une forme particulière de promotion de la Suisse, qui sert à attirer et à fidéliser de grandes organisations internationales, principalement à Genève.

L'OMC est l'une des principales organisations intergouvernementales établies en Suisse. C'est elle qui est ici maître d'ouvrage ; la FIPOI suit le projet de densification et conseille l'organisation au cours de sa réalisation.

L'approbation du crédit d'engagement destiné à financer le prêt sans intérêt à 50 ans représente une charge financière de 20 millions de francs pour la Confédération. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a donné lieu à aucun débat. La Chambre basse a discuté de la question des honoraires des architectes, qui représentent 21 % du budget. Alors que la majorité de la commission proposait de limiter la part des honoraires à 15 %, une minorité de la commission emmenée par Geri Müller (G, AG) a quant à elle formulé une proposition de réduction des honoraires moins contraignante, que le conseil a adoptée par 95 voix contre 85. Plusieurs orateurs ont souligné qu'ils étaient gênés par le fait que l'OMC, qui prescrit le libre-échange, ne respecte pas les procédures courantes lorsqu'il s'agit de ses propres bâtiments. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté l'arrêté fédéral par 122 voix contre 56.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas non plus soulevé d'objection. Comme à la Chambre basse, les honoraires des architectes ont été au centre de la discussion. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a toutefois relevé que la part des honoraires serait réduite à près de 18 %. En ce qui concerne les autres dispositions, la Chambre haute a approuvé les décisions du Conseil national et adopté le projet au vote sur l'ensemble par 35 voix contre 0.