Zusammenfassung

Message du 18 août 2009 relatif a I'approbation de la modification de la Convention entre la Suisse et I'ltalie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano

Ausgangslage

La Convention du 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano est entrée en vigueur le 1er juin 1997. Elle régit divers aspects de la navigation sur les deux lacs frontaliers.

Ces dernières années, l'Italie a, dans le cadre de mesures de libéralisation, adapté sa législation en matière de navigation, laquelle diverge désormais des dispositions énoncées dans la convention bilatérale précitée en ce qui concerne l'obligation d'obtenir le permis de conducteur et celle d'identifier les bateaux (plaques minéralogiques, immatriculation).

La Commission mixte consultative a élaboré une solution visant à assurer la sécurité juridique. En vertu de la révision partielle de la convention, à l'avenir, les bateaux italiens devront également porter des marques d'identification sur le territoire italien pour autant que la convention et le Règlement international pour la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano le prévoient.

En ce qui concerne le permis de conduire, le conducteur reste soumis à la législation de l'État signataire dans lequel il a son domicile. Aux termes de la convention, la conduite de voiliers ne requiert plus de permis. Pour des raisons de sécurité, une limite de puissance est introduite pour les bateaux motorisés. Il en résulte que, sur le territoire de l'autre État signataire, la détention d'un permis est obligatoire si la puissance de propulsion du bateau dépasse 30 kW. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

L'objet a été accepté par les deux conseils à l'unanimité et sans discussion.