Zusammenfassung

Message du 26 août 2009 relatif à la politique climatique suisse après 2012 (Révision de la loi sur le CO2 et initiative populaire fédérale "pour un climat sain")

Ausgangslage

La loi sur le CO2 en vigueur jusqu'à fin 2012, qui constitue la base légale de la politique climatique nationale, exige que le Conseil fédéral soumette en temps voulu à l'Assemblée fédérale des objectifs plus poussés en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par le présent message concernant la politique climatique suisse après 2012, le Conseil fédéral soumet un projet de révision de la loi sur le CO2 proposant des objectifs et des mesures jusqu'en 2020, destinés à atténuer et à maîtriser les changements climatiques, en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "pour un climat sain".

L'initiative populaire fédérale "pour un climat sain" demande une réduction, d'ici à 2020, des émissions de gaz à effet de serre produites en Suisse d'au moins 30 % par rapport à leur niveau de 1990. Cette exigence s'inscrit dans le contexte de la nécessité de limiter le réchauffement climatique à 2° C au maximum par rapport aux températures de l'ère préindustrielle.

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il est urgent de prendre des mesures en matière de politique climatique. En proposant la révision de la loi sur le CO2, il reprend la demande de l'initiative populaire fédérale et fixe des objectifs de réduction contraignants jusqu'en 2020. Il recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter l'initiative populaire, car l'inscription, dans la Constitution, d'un objectif de réduction de 30 % sur le territoire national ne laisserait pas suffisamment de flexibilité. Avec le contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut aussi permettre l'utilisation de certificats d'émission étrangers, dans certaines limites, afin d'abaisser les coûts économiques.

Cette approche est plus complète que celle de l'initiative : le champ d'application de la loi couvrira désormais toutes les émissions de gaz à effet de serre et tous les puits de carbone réglementés à l'échelle internationale, ainsi que l'adaptation aux changements climatiques.

D'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse doivent être réduites de 20 % au moins par rapport à 1990. Les mesures prévues à cet effet sont les suivantes :

- maintien de la taxe d'incitation sur le CO2 prélevée sur les combustibles (36 francs), de la possibilité d'exemption de la taxe ainsi que de l'affectation partielle de la taxe jusqu'à concurrence de 200 millions de francs par an pour le financement de mesures destinées à réduire les émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. Suivant l'évolution des prix du pétrole, la taxe pourrait être relevée en deux étapes, au cas où cela s'avérerait nécessaire pour atteindre l'objectif fixé ;

- maintien de la taxe d'incitation sur le CO2 prélevée sur les carburants en tant qu'instrument subsidiaire, qui pourrait être introduit en tenant compte de l'impôt sur les huiles minérales et des prix des carburants au cas où cela s'avérerait nécessaire pour atteindre l'objectif fixé ;

- valeur cible contraignante pour les émissions moyennes des voitures de tourisme neuves ;

- introduction de l'obligation, pour les producteurs et les importateurs de carburants fossiles, de compenser au moins un quart des émissions générées par les carburants ;

- maintien et amélioration du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) pour les entreprises à forte intensité énergétique dans l'optique d'un rattachement au système de la CE ;

- coordination, par la Confédération, des mesures à prendre pour s'adapter aux changements climatiques désormais inéluctables ;

- renforcement des efforts en matière de formation, de recherche et de développement en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l'adaptation aux changements climatiques.

Les mesures proposées sont aménagées de manière à atteindre d'ici à 2020 l'objectif de réduction de 20 % par rapport à 1990. Sachant que, pour stabiliser la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau ne présentant pas de danger, des efforts plus importants en matière de réduction des émissions doivent être faits par les pays industrialisés, le Conseil fédéral souhaite, d'ici à 2020, faire passer l'objectif de réduction à 30 % au maximum par rapport à 1990, en fonction de l'évolution des négociations internationales. Il présente dans ce message la stratégie pour respecter cet objectif plus élevé.

Avec son écosystème montagneux, la Suisse est un pays sensible aux changements climatiques. Elle a donc un intérêt vital à ce qu'une politique climatique internationale efficace soit adoptée. Une limitation de la hausse de la température mondiale moyenne permettrait à la Suisse d'éviter des dommages à long terme dus aux changements climatiques qui se chiffreraient en milliards.

Les conséquences économiques des mesures de réduction proposées jusqu'en 2020 sont modérées. Elles ne devraient pas entraîner de baisse notable de la croissance et du bien-être. Les estimations font état d'un recul du PIB en 2020 d'un pourcentage situé entre 0,2 et 0,4 %. Le passage de l'objectif de réduction à 30 % au maximum pourrait entraîner un recul du PIB d'un pourcentage allant de 0,3 à 0,7 %. Alors que les classes à revenus les plus faibles devraient dans l'ensemble être avantagées par le train de mesures proposé, le bien-être des classes à revenus moyens ou élevés pourrait diminuer légèrement. Ces estimations ne prennent toutefois pas en compte les bénéfices secondaires : les mesures de réduction des émissions de CO2 en Suisse font diminuer le niveau d'autres polluants et la dépendance énergétique de la Suisse vis-à-vis de l'étranger du fait de la baisse des importations d'agents énergétiques fossiles. Elles créent en outre une incitation à l'innovation. Le principal bénéfice secondaire, qui découle de la diminution de la pollution atmosphérique, est estimé à un pourcentage oscillant entre 0,04 et 0,06 % du PIB en 2020. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Par 17 voix contre 9, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de recommander au peuple le rejet de l'initiative " pour un climat sain " (projet 2). Aux yeux de la majorité de la commission, la disposition qui prévoit d'inscrire dans la Constitution un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre va trop loin. La majorité de la commission craint en effet que l'absence d'accord international qui contraindrait les autres pays à respecter ce même objectif n'engendre des désavantages concurrentiels pour la Suisse. La majorité de la commission partage l'opinion du Conseil fédéral, qui considère que les mesures visant à réduire les émissions à effet de serre pourraient être mises en oeuvre de manière plus efficace si elles étaient inscrites dans la loi sur le CO2 et non dans la Constitution, comme le demande l'initiative populaire.

La minorité de la commission a pour sa part considéré qu'il était non seulement nécessaire, mais également possible d'atteindre l'objectif de réduction visé par l'initiative. Une partie de la minorité a d'ailleurs soutenu l'initiative " pour un climat sain ", notamment parce que le contre-projet indirect à l'initiative populaire, à savoir la révision de la loi sur le CO2,n'avait pas encore pu être examiné, et qu'il n'était donc pas encore possible de savoir si ce contre-projet prévoirait suffisamment de mesures efficaces visant à réduire les émissions de CO2.

À la session de printemps 2010, le Conseil national s'est penché sur l'initiative " pour un climat sain ". La majorité du camp bourgeois a estimé que l'objectif visé par l'initiative, soit la réduction, d'ici à 2020, des émissions de gaz à effet de serre produites en Suisse d'au moins 30 % par rapport à leur niveau de 1990, était excessif. Le groupe socialiste, le groupe des Verts ainsi que la minorité du groupe CEg ont en revanche apporté leur soutien à l'initiative.

Les Verts ont estimé qu'une réduction massive des émissions de CO2 était absolument nécessaire d'un point de vue environnemental. Pointant du doigt les effets néfastes du réchauffement climatique, en particulier dans les régions alpines, Franziska Teuscher (G, BE) a estimé qu'il était, financièrement parlant, plus avantageux de prendre les devants en adoptant des mesures préventives plutôt que de devoir ensuite régler dans l'urgence une situation devenue compliquée. Rudolf Rechsteiner (S, BS) a lui aussi fait valoir un argument de nature économique, affirmant que l'utilisation des énergies renouvelables en lieu et place du pétrole et du gaz naturel présentait le plus grand potentiel économique depuis l'invention de la machine à vapeur. Il n'est aujourd'hui plus possible d'aller à l'encontre des bouleversements en cours dans le domaine énergétique. Il s'agit dès lors d'encourager, à l'aide de mesures incitatives, l'utilisation des énergies renouvelables, de manière à ce qu'elles puissent assurer la totalité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse d'ici à 2030.

En tant qu'opposant à l'initiative, Filippo Leutenegger (RL, ZH), a averti qu'en cas d'adoption de l'initiative, la Suisse serait contrainte de prendre certaines mesures, telles que augmenter de manière significative les prix des combustibles et des carburants, rationner les ressources et interdire les véhicules à forte consommation. Or, les conséquences pour la Suisse de mesures aussi drastiques seraient difficiles à prévoir. À l'instar du Conseil fédéral, le groupe libéral-radical soutient toutefois la hausse de l'objectif de réduction - qui passerait de 10 à 20 % d'ici à 2020 -, même si aucun accord contraignant sur le climat pour l'après 2012 n'a pu être conclu lors du sommet de Copenhague. Au vu des objectifs démesurés visés par l'initiative, cette dernière devrait être soumise au vote sans qu'aucun contre-projet ne lui soit opposé.

Au nom d'une importante majorité du groupe CEg, Sep Cathomas (CEg, GR) a fait part de son opposition à l'initiative, arguant qu'une réduction des émissions de CO2 acceptable du point de vue économique pourrait être obtenue dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur le CO2.

Les orateurs du groupe UDC ont défendu une position totalement différente, remettant en cause le rôle même de l'homme dans le réchauffement climatique. S'exprimant au nom du groupe UDC, Hans Killer (V, AG) a appelé à ne pas multiplier les mesures sans tenir compte des éventuels préjudices économiques que celles-ci pourraient engendrer. La Suisse ne produit que 0,1 % des émissions globales de CO2 ; les mesures prises auraient donc des effets limités. Selon lui, ce n'est qu'une fois que tous les États du monde se seront mis d'accord sur des objectifs communs et sur les mesures à adopter pour les atteindre que la Suisse devra coopérer. Toni Brunner (V, SG) a critiqué l'initiative " pour un climat sain " qu'il a qualifiée d'initiative " contre les rémunérations abusives " numéro 2. D'après lui, la protection du climat et de l'environnement n'est qu'un prétexte, le véritable objet de cette initiative étant la politique fiscale.

Par 107 voix contre 76, le Conseil national a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. L'ensemble des membres du groupe UDC et du groupe radical-libéral, deux tiers du groupe CEg ainsi que trois membres du groupe bourgeois démocrate ont proposé son rejet, tandis que l'ensemble du groupe des Verts et du groupe socialiste, ainsi qu'une minorité du groupe CEg ont, pour leur part, proposé de recommander l'adoption de l'initiative.

À la session d'été 2010, le Conseil national s'est penché sur la révision de la loi sur le CO2 (projet 1), qui constitue le contre-projet indirect à l'initiative " pour un climat sain ". Plus de 70 propositions de minorité avaient été déposées. Dans la plupart des cas, le conseil s'est rallié aux propositions de la majorité de la commission, souvent par seulement quelques voix d'écart.

Une proposition de non-entrée en matière, déposée par une minorité composée de membres des groupes UDC et RL, a été clairement rejetée : l'entrée en matière a été décidée par 102 voix contre 80. Aux yeux de la minorité, le projet se fonde sur des mesures et des taxes contraignantes et sur une imposition des investissements ; en outre, il torpille les mesures volontaires qui ont pourtant montré leur efficacité. Au nom de la majorité de la CEATE, Martin Bäumle (CEg, ZH) a rétorqué que l'objectif de réduction des émissions et l'amélioration de l'efficacité énergétique constituaient une chance pour les entreprises et pour l'artisanat sur les plans écologique et économique, notamment pour ce qui est des mesures prévues à l'intérieur du pays, qui permettent de garantir le maintien de la valeur ajoutée en Suisse. Une minorité composée de membres du groupe UDC et emmenée par Hans Killer (V, AG) a déposé une proposition de renvoi selon laquelle le Conseil fédéral doit attendre " que la communauté internationale conclue un accord contraignant, valable et définissant des objectifs clairs en matière de réduction des émissions de CO2 " avant de soumettre au Parlement un nouveau projet de loi. Cette proposition a été rejetée par 117 voix contre 67.

Un premier point fort de la discussion concernait l'objectif de réduction (art. 3). Par 90 voix contre 87, le Conseil national s'est rallié à la proposition de la majorité et a décidé que d'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre devaient être dans l'ensemble réduites de 20 % par rapport à 1990. Cette réduction de 20 % correspond à l'objectif climatique de l'UE. Deux propositions de minorité déposées par la gauche et les Verts, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 et 40 %, ont été rejetées. Les propositions de minorité du camp bourgeois, qui visaient à revoir l'objectif de réduction à la baisse, ont également été rejetées : les membres UDC de la commission souhaitaient fixer l'objectif de réduction à 10 %.

Le Conseil national a par ailleurs estimé que les mesures visant à atteindre l'objectif de réduction de 20 % devaient être prises exclusivement à l'intérieur du pays. Dans son projet, le Conseil fédéral avait proposé d'atteindre la moitié des réductions par l'achat de certificats d'émission à l'étranger.

Le conseil a également suivi la proposition de la majorité d'attribuer au Conseil fédéral la compétence d'augmenter ultérieurement l'objectif de réduction des gaz à effet de serre (art. 3, al. 1bis) : aux termes de cette proposition, le Conseil fédéral peut augmenter l'objectif de réduction à 40 % conformément aux conventions internationales. Les trois quarts au maximum de ces réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre peuvent être réalisées par des mesures menées à l'étranger.

Un deuxième point fort concernait les mesures techniques de réduction des émissions de CO2 s'appliquant aux voitures de tourisme (art. 9). Plusieurs propositions de minorité issues des camps bourgeois et rose-vert ont toutes été rejetées. Par 85 voix contre 81, le Conseil national a décidé de se rallier à la proposition de la majorité de la commission, selon laquelle les émissions de CO2 des nouvelles voitures de tourisme immatriculées seraient réduites en moyenne à 150 g de CO2/km d'ici à la fin de 2015, alors que le Conseil fédéral proposait 130 g, comme c'est le cas dans l'Union européenne. A titre de comparaison, les émissions des voitures neuves atteignaient 175 g en 2008. Le conseil considère notamment que cet objectif constitue un contre-projet indirect à l'initiative " anti 4x4 " des Verts. Dans le camp bourgeois, plusieurs voix ont souligné que les véhicules à quatre roues motrices étaient nécessaires en Suisse plus qu'ailleurs en raison de la topographie du pays : selon eux, il est injuste de pénaliser les populations de montagne en augmentant les prix de ces véhicules, simplement parce que des moteurs puissants sont moins utiles à Bruxelles que dans les reliefs accidentés. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a rétorqué qu'il serait inconséquent de vouloir renforcer l'objectif climatique tout en assouplissant l'une des mesures les plus importantes permettant d'atteindre cet objectif.

La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles et les carburants constituait le troisième point fort de la discussion. Sur la proposition de la majorité, le Conseil national a décidé de maintenir la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles (art. 26). Cette taxe est de 36 francs par tonne de CO2, ce qui correspond à 9 centimes par litre de mazout. Le Conseil national a également décidé d'habiliter le Conseil fédéral à relever le montant de la taxe - jusqu'à un plafond de 120 francs - en fonction du degré de réalisation des objectifs fixés, cette décision étant soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale si le montant de la taxe est supérieur à 60 francs par tonne de CO2. Un montant annuel de 200 millions de francs au maximum du produit de la taxe sur le CO2 continuera d'être affecté aux aides financières destinées à assainir les bâtiments sur le plan énergétique (art. 32) ; le Conseil national a également ajouté un art. 32a, selon lequel un montant annuel supplémentaire de 25 millions de francs au maximum du produit de la taxe sur le CO2 est destiné à l'encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre. Le solde du produit de la taxe est réparti entre la population et les milieux économiques (art. 33).

Toutes les propositions de minorité concernant le montant de la taxe par tonne de CO2 issu de combustibles fossiles ont été rejetées. Une minorité composée de membres des groupes UDC et RL souhaitait réduire la taxe de 36 à 12 francs par tonne de CO2. Au contraire, une minorité rose-verte proposait de fixer cette taxe à 60 francs par tonne et d'attribuer au Conseil fédéral la compétence de l'augmenter jusqu'à 180 francs si les émissions de CO2 générées par les combustibles n'ont pas été réduites de manière significative lors des prochaines années.

La discussion a été animée en ce qui concerne la taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants (art. 27). Selon le projet de loi le Conseil fédéral doit avoir la compétence de percevoir une taxe sur le CO2 sur l'essence et le diesel dans la mesure où celle-ci s'avère nécessaire à la réalisation de l'objectif fixé à l'art. 3. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a souligné que les carburants étaient, avec les bâtiments, les principaux facteurs d'émission de CO2. Il a ajouté qu'aucun progrès n'avait été réalisé jusqu'à présent dans ce domaine pour réduire les émissions de CO2, au contraire : en dépit de la loi sur le CO2, qui prévoit de réduire les émissions de CO2 de 8 % dans ce domaine, ces dernières ont augmenté de 14 % depuis 1990. En outre, il a souligné qu'au début de la révision en cours, le Conseil national avait fixé un objectif de réduction de 20 % qui devait être atteint exclusivement à l'intérieur du pays : il serait alors totalement absurde et contradictoire de priver le Conseil fédéral de la compétence d'introduire, en cas de besoin, une taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants.

Malgré cela, le conseil a adopté la proposition de la majorité de la CEATE par 108 voix contre 82, refusant de laisser cette possibilité au Conseil fédéral. Les groupes UDC et PBD ont voté à l'unanimité contre cette possibilité, le groupe RL, à l'unanimité moins trois voix. Le groupe CEg était plus partagé : 16 membres ont voté contre alors que 18 ont voté pour. La gauche et les Verts ont voté pour à l'unanimité. En décidant de renoncer totalement à une taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants, le Conseil national va même moins loin que l'actuelle loi sur le CO2, qui prévoit la possibilité d'introduire une taxe sur les carburants fossiles si l'objectif de réduction ne peut pas être atteint par d'autres moyens.

Toutefois, sur la proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté une disposition visant à compenser une partie des émissions de CO2 que génèrent les carburants (art. 23). Selon cette disposition, les importateurs doivent compenser une partie de ces émissions en prenant des mesures de protection du climat en Suisse ou à l'étranger. Se ralliant à la proposition de la majorité, le conseil a conféré au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux de compensation entre 5 et 40 % en fonction de la nécessité, de manière à atteindre les objectifs fixés. Une minorité composée de membres des groupes UDC et RL rejetait catégoriquement cette obligation de compenser les émissions ; sa proposition a toutefois été rejetée au profit de celle de la majorité par 99 voix contre 81.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 108 voix contre 78. Tous les membres du groupe UDC (à l'exception de 2 abstentions), presque les deux tiers du groupe RL ainsi que quelques membres du groupe CEg ont voté contre le projet.

Le Conseil des États s'est attelé à l'examen du projet à la session de printemps 2011. Il a alors pris un certain nombre de décisions, dont les principales sont exposées ci-après.

En ce qui concerne l'objectif de réduction, les députés de la Chambre haute ont décidé, par 26 voix contre 16, de se rallier au point de vue du Conseil national en adoptant la proposition d'une minorité composée de Verena Diener Lenz (CEg, ZH), Robert Cramer (G, GE), Anita Fetz (S, BS) et Claude Janiak (S, BL). Le Conseil des États souhaite donc que, d'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre en Suisse soient réduites dans l'ensemble de 20 % par rapport à 1990, grâce à la mise en oeuvre de mesures à l'intérieur du pays (art. 3, al. 1). Toujours selon la proposition de cette minorité et, partant, selon l'avis du Conseil national, le Conseil des États a habilité le Conseil fédéral, par 22 voix contre 17, à augmenter par la suite l'objectif de réduction à 40 % conformément aux conventions internationales (art. 3, al. 1bis) ; au maximum 75 % de ces réductions supplémentaires pourront être réalisées par le biais de mesures menées à l'étranger.

La Chambre des cantons a par contre adhéré au projet du Conseil fédéral sur l'art. 5, qui dispose que celui-là peut tenir compte de manière appropriée, lors du calcul total des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions réalisées à l'étranger ; le Conseil national avait pour sa part biffé cette disposition. Le Conseil des États a toutefois ajouté une disposition prévoyant que le Conseil fédéral fixe des exigences de qualité applicables aux réductions d'émissions réalisées à l'étranger, exigences dont le respect est indispensable à la prise en considération de ces réductions.

A noter que, lors des délibérations relatives à l'initiative " anti-4x4 " et à la révision correspondante de la loi sur le CO2, présentée à titre de contre-projet indirect (cf. objet 10.017), le Conseil des États avait déjà souligné la nécessité de réduire les émissions de CO2 des nouvelles voitures de tourisme à 130 g de CO2/km, en moyenne, d'ici à 2015 (art. 9). Il avait également défini, dans le cadre du même examen, les mesures et les sanctions utiles à la réalisation de l'objectif précité (le débat sur ces questions a d'ailleurs eu lieu immédiatement avant l'examen du présent objet). Lors de ses délibérations portant sur le contre-projet à l'initiative " pour un climat sain ", en juin 2010, le Conseil national avait quant à lui refusé de fixer une limite inférieure à 150 g de CO2/km, en moyenne, pour les réductions susmentionnées.

S'agissant des mesures visant à garantir la réalisation de l'objectif de réduction, le Conseil des États a notamment décidé de maintenir la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles, taxe dont le montant avait été relevé en 2010 à 36 francs par tonne (art. 26) ; suivant une proposition de Hans Hess (RL, OW), il a par ailleurs habilité le Conseil fédéral à porter ce montant à 120 francs au maximum par tonne de CO2, si les objectifs portant sur la réduction des émissions dues aux combustibles ne peuvent être réalisés dans les délais fixés. Une minorité de la commission composée de Robert Cramer (G, GE), Alain Berset (S, FR) et Verena Diener Lenz (CEg, ZH) a proposé, sans succès, de relever sans tarder le montant de la taxe à 90 francs et de permettre au Conseil fédéral de l'augmenter progressivement jusqu'à 180 francs par tonne de CO2.

La Chambre haute a introduit une divergence importante par rapport à la version du Conseil national dans les dispositions relatives à la taxe sur le CO2 prélevéesur les carburants fossiles. Par 21 voix contre 16, elle a en effet suivi l'avis d'une minorité de la commission et celui du gouvernement en acceptant que le Conseil fédéral perçoive sur les carburants une taxe maximale de 120 francs par tonne de CO2, dans la mesure où cette taxe s'avère nécessaire à la réalisation de l'objectif de réduction (art. 27). Le Conseil national avait pour sa part choisi de biffer, sans les remplacer, les dispositions relatives à la taxe sur les carburants fossiles.

Enfin, pour ce qui est de l'utilisation du produit de la taxe sur le CO2, le Conseil des États a décidé de relever de 200 à 300 millions de francs par an le maximum du montant affecté au financement des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments (art. 32).

Au vote sur l'ensemble, la Chambre des cantons a adopté le projet par 28 voix contre 6 et 5 abstentions.

La révision de la loi sur le CO2, qui sert de contre-projet indirect à l'initiative sur le climat, était encore en phase d'élimination des divergences à la session d'été 2011. Dès lors, les deux conseils ont décidé de proroger le délai de traitement de l'initiative jusqu'au 29 août 2012.

La révision de la loi sur le CO2, élaborée en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire " Pour un climat sain ", est retournée au Conseil national. Eu égard au nombre important de divergences, les Chambres fédérales ont décidé de prolonger jusqu'au 29 août 2012 le délai imparti pour traiter l'initiative populaire.

Le Conseil national s'est penché sur les divergences à la session d'automne 2011, dernière session avant les élections fédérales d'octobre 2011.

Se ralliant à l'avis du Conseil des États, la chambre du peuple a décidé sans discussion que le Conseil fédéral pourrait tenir compte de manière appropriée des réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées à l'étranger lors du calcul des émissions au sens de la loi sur le CO2 (art. 5) ; en première lecture, elle avait biffé cette disposition. Elle a également adopté l'article introduit par le Conseil des États concernant les exigences de qualité applicables aux réductions d'émissions réalisées à l'étranger (art. 5a).

Le Conseil national a débattu plus longuement des dispositions évoquées ci-après :

S'agissant des dispositions relatives à la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles, le Conseil national s'est écarté des décisions de la Chambre haute, qui demandait que 70 % des émissions soient compensées en Suisse (art. 19, al. 2). Sur la proposition d'une minorité composée de membres des groupes UDC et libéral-radical, le conseil a décidé, par 94 voix contre 92, d'abaisser ce pourcentage à 50 %. Suivant la majorité de la commission, il a en outre introduit une disposition qui permettrait au gouvernement de relever à 80 % le plafond relatif à la compensation à l'étranger si des centrales nucléaires devaient être retirées du réseau avant 2020 et que leur désaffectation mettait en péril la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Le conseil a par ailleurs adopté une proposition individuelle de Ruedi Lustenberger (CEg, LU) qui modifie l'article consacré à l'obligation faite aux importateurs de carburants de compenser une partie des émissions de CO2 (art. 23). Ainsi, la redevance sur les carburants introduite par la branche des huiles minérales (centime climatique, représentant jusqu'alors 1,5 centime par litre d'essence et de diesel) est désormais fixée à 5 centimes par litre au maximum. Quant aux propositions individuelles de Roland Borer (V, SO) et de Doris Fiala (RL, ZH), qui visaient toutes deux à biffer la compensation obligatoire, elles n'ont pas abouti.

Par ailleurs, le Conseil national avait biffé, en première lecture, la taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants (art. 27), que le Conseil fédéral proposait de maintenir. Le Conseil des États s'était pour sa part rallié à la version du gouvernement. En deuxième lecture, la Chambre basse a examiné trois propositions de minorité (émanant de membres du groupe CEg, du groupe des Verts et du groupe socialiste) qui lui demandaient de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des États en maintenant la taxe CO2 sur les carburants. Les minorités ont néanmoins retiré leurs propositions afin de ne pas mettre en péril l'ensemble du projet. À cet égard, leurs porte-parole ont notamment souligné que, même sans la taxe sur les carburants, les mesures prévues permettraient d'atteindre les objectifs climatiques. Au nom de la minorité I, Beat Jans (S, BS) a critiqué le fait que certaines associations économiques auraient manifestement suggéré aux membres des groupes UDC et libéral-radical de soutenir la taxe sur les carburants de manière à pouvoir ensuite mieux s'opposer à l'ensemble du projet sous prétexte qu'il serait trop détaillé. Selon lui, le conseil doit accepter de biffer la taxe sur les carburants afin d'éviter les conséquences désastreuses d'un éventuel référendum, Beat Jans a retiré la proposition de la minorité I, qui demandait que la taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants soit inscrite dans la loi. Il a aussitôt été imité par Franziska Teuscher (G, BE), pour la minorité II, et par Sep Cathomas (CEg, GR), pour la minorité III.

Le Conseil national s'est en outre penché sur l'utilisation du produit de la taxe sur le CO2 (art. 32, al. 1). La Chambre haute avait fixé à 300 millions de francs la part maximale du produit affectée à l'assainissement énergétique des bâtiments, au lieu des 200 millions prévus initialement. Alors que la majorité de la commission proposait à la chambre du peuple d'adopter cette hausse, une minorité composée de membres des groupes UDC et libéral-radical soutenait quant à elle les 200 millions alloués par le gouvernement en vue de réduire les émissions de CO2 des bâtiments. Au nom de la minorité, Hans Rutschmann (V, ZH) a souligné qu'au moment de l'introduction de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, le Conseil fédéral et le Parlement avaient promis au peuple que le produit de cette taxe serait entièrement redistribué à la population et aux entreprises. Or, en décidant d'affecter un tiers du produit de la taxe (soit 200 millions de francs) à l'assainissement des bâtiments, le Parlement avait déjà rompu cette promesse. Cette taxe, qui était à l'origine une taxe d'incitation, s'apparente depuis lors à un impôt qu'il est en outre aujourd'hui question d'augmenter de 100 millions de francs. Malgré ces considérations, le conseil a décidé, par 99 voix contre 79, de relever de 200 à 300 millions de francs par an le montant maximum affecté à l'assainissement des bâtiments ; tous les membres du groupe UDC et, à une exception près, du groupe libéral-radical s'y sont opposés en bloc.

Au Conseil des États, Pankraz Freitag (RL, GL) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Rappelant la décision prise par la Suisse d'abandonner l'énergie nucléaire ainsi que les résultats peu convaincants de la dernière conférence de l'ONU sur le climat, il a fait valoir que le Conseil fédéral devait élaborer un nouveau projet qui soit mieux en phase avec les nouvelles politiques en matière de climat et qui tienne davantage compte des intérêts de l'industrie suisse. La proposition de renvoi a toutefois été rejetée par 30 voix contre 8.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États a décidé de se rallier à la position du Conseil national sur deux points : premièrement, obliger les nouvelles centrales thermiques à combustibles fossiles à compenser 50 % de leurs émissions de CO2 en Suisse (au lieu de 70 % initialement) ; deuxièmement, abandonner l'idée de percevoir une taxe CO2 sur les carburants fossiles si l'objectif de réduction ne peut être atteint grâce aux autres mesures prévues.

Pour sa part, le Conseil national s'est rallié à l'avis du Conseil des États concernant une dernière divergence : il a ainsi accepté que les importateurs d'automobiles soient sanctionnés si les émissions moyennes de leur parc de voitures dépassent 130 g de CO2 par kilomètre à partir de 2015. S'agissant de l'affectation du produit de ces sanctions, le Conseil national s'est prononcé, à l'instar du Conseil des États, en faveur de leur versement au fonds d'infrastructure, désavouant ainsi le Conseil fédéral, qui souhaitait redistribuer cet argent à la population.

Au vote final du 23 décembre 2011, le Conseil national a adopté les modifications de la loi sur le CO2 (projet 1) par 130 voix contre 61 ; le projet a été rejeté par la quasi-totalité du groupe UDC ainsi que par un tiers du groupe libéral-radical. Quant au Conseil des États, il l'a adopté par 34 voix contre 6 et 4 abstentions.

À l'instar du Conseil national, le Conseil des États, qui s'est prononcé sur cette initiative à la session de printemps 2012, a recommandé au peuple et aux cantons de la rejeter.

Le Conseil national a accepté au vote final du 16 mars 2012 l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire fédérale "pour un climat sain" (projet 2) avec 122 voix contre 73 recommandant ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Les groupes PS, Verts et Vert-Libéraux ont rejeté l'arrêté fédéral car ils soutiennent l'initiative. Le Conseil des États a accepté l'arrêté avec 24 voix contre 13 avec 4 abstentions.

La loi sur le CO2 en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale " pour un climat sain " n'a fait l'objet d'aucune demande de référendum.

Par déclaration du 28 mars 2012, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 29 février 2008 " pour un climat sain " (FF 2008 2327) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.