Zusammenfassung

Message du 2 septembre 2009 portant approbation de I'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Ausgangslage

L'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité complète le réseau de traités bilatéraux que la Suisse a tissé dans le domaine de la lutte contre la criminalité au moyen d'accords analogues avec d'autres États d'Europe de l'Est et du Sud-Est. Il est important pour la sécurité intérieure de la Suisse et peut être mis en oeuvre avec les moyens existants.

Contexte

Certaines formes de criminalité, comme le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la traite d'êtres humains ou la criminalité organisée ont, typiquement, un caractère transfrontalier. La lutte contre ces formes de criminalité ne doit pas s'arrêter aux frontières nationales. C'est dans ce contexte qu'au cours des dernières années, la Suisse a renforcé à tous les niveaux sa coopération internationale en matière de police.

À l'échelle mondiale, il y a eu un renforcement supplémentaire de la coopération avec Interpol. À l'échelle européenne, depuis le 12 décembre 2008, la mise en oeuvre de l'Accord d'association à Schengen a relevé encore le niveau de la coopération policière avec l'Union européenne (UE). En outre, avec Europol, un échange de lettres en date des 7 mars 2006 et 22 novembre 2007 a permis d'élargir la coopération à tous les domaines de la criminalité couverts par le mandat Europol. Dans le domaine bilatéral, la Suisse a négocié au cours des dernières années des accords de coopération avec différents États qui revêtent une importance particulière quant à l'évolution de la criminalité en Suisse. Le présent Accord avec la Serbie renforce le réseau d'accords que la Suisse a récemment mis en place en Europe du Sud-Est.

Il a été négocié et paraphé au cours d'une seule rencontre qui a eu lieu durant l'automne 2008. Il a été approuvé le 6 mars 2009 par le Conseil fédéral et signé par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf le 30 juin 2009 à Belgrade.

Contenu de l'accord

L'Accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création d'équipes communes, de la formation et du perfectionnement, dans le strict respect de la protection des données. Il a pour but premier la lutte contre la grande criminalité, mais est applicable à tous les domaines de la criminalité. En est explicitement exclue la coopération policière en matière d'infractions politiques, militaires et fiscales.

L'Accord ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que celle entre ces derniers ne sont pas affectées. L'Accord peut être mis en oeuvre avec les moyens existants. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté l'accord à l'unanimité et sans discussion.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 184 voix contre 0 au Conseil national.