Zusammenfassung

Message du 11 septembre 2009 relatif à I'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de I'échange de notes entre la Suisse et I'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Ausgangslage

Le 27 novembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après décision-cadre). Cet acte constitue un développement de l'acquis de Schengen. Il a été notifié à la Suisse le 15 décembre 2008. Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de la décision-cadre, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles.

La décision-cadre a pour but de régler la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen. Elle a un champ d'application limité. Elle ne s'appliquera qu'aux communications de données effectuées dans le cadre de la coopération instaurée par Schengen. Les États Schengen restent toutefois libres de l'appliquer également à leurs traitements nationaux. La décision-cadre correspond aux principes de la Convention 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et prévoit certaines règles spécifiques concernant la communication de données.

Le projet met en oeuvre la décision-cadre, dans la mesure où notre législation ne remplit pas entièrement les exigences concernant la conservation de données personnelles dans l'intérêt de la personne concernée, les conditions applicables en cas de transfert de données reçues d'un État Schengen à un État-tiers, à un organisme international ou à des personnes physiques ou morales, le devoir d'informer la personne concernée de toute collecte de données la concernant et l'indépendance de l'autorité de contrôle.

Le projet tient également compte des recommandations de l'Union européenne lors de l'évaluation de la Suisse selon lesquelles l'indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doit être renforcée. Les principales modifications du projet concernent la loi fédérale sur la protection des données, le code pénal et la loi fédérale sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres États Schengen. Le projet abroge également certaines dispositions de la législation sur les étrangers, l'asile, les armes et les stupéfiants car ces normes font double emploi avec les modifications introduites dans la législation sur la protection des données. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité composée de représentants de l'UDC et emmenée par Pirmin Schwander (V, SZ) a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. En effet, elle exigeait que le principe de la double incrimination s'applique également, et de façon stricte, aux États ne faisant pas partie de l'espace Schengen, plus particulièrement dans le cas d'échanges d'informations entre les États de l'espace Schengen et les États extérieurs à cette zone : les informations communiquées par la Suisse à un autre État Schengen ne devraient pouvoir être transmises à un État tiers qu'à la condition que les faits susceptibles d'être établis dans l'État tiers au moyen des informations en question soient aussi passibles d'une sanction en Suisse. Les articles concernés ne satisfaisant pas à cette revendication, la minorité proposait de les biffer et, partant, de ne pas entrer en matière sur le projet, puisqu'il ne serait alors plus nécessaire de procéder à des ajustements. De leur côté, les rapporteurs de la commission ont insisté sur le fait que la Suisse était tenue de reprendre les développements de l'acquis de Schengen ; ils ont par ailleurs souligné que le développement en question concernait en priorité la protection des citoyens en matière d'échange de données à caractère personnel. Tandis que, d'une manière générale, les intervenants du groupe UDC ont profité de ce débat pour critiquer l'accord Schengen-Dublin et son développement, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré qu'il était indispensable, pour la Suisse, de reprendre la décision-cadre et d'intégrer ainsi dans sa législation le développement de l'acquis de Schengen. Elle a d'ailleurs rappelé que le peuple avait clairement approuvé l'adhésion de la Suisse à l'accord Schengen-Dublin. Par 123 voix contre 58, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet. Il a rejeté toutes les propositions de minorité émanant du groupe UDC au cours de la discussion par article, avant d'adopter le projet, par 123 voix contre 49, au vote sur l'ensemble.

L'entrée en matière n'a soulevé aucune objection au Conseil des États, lequel a adhéré, au cours de la discussion par article, à la plupart des décisions du Conseil national. Il s'est toutefois écarté de l'avis de la chambre du peuple sur un point, en décidant de ne pas soumettre le préposé à la protection des données au système d'évaluation prévu par la loi sur le personnel de la Confédération.

Au Conseil national, une minorité emmenée par Luzi Stamm (V, AG) a proposé de maintenir la décision initiale du conseil et, partant, de soumettre effectivement le préposé à la protection des données au système d'évaluation précité. Cette proposition n'a pas abouti puisque la Chambre basse a décidé, par 96 voix contre 44, de se rallier au point de vue du Conseil des États.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral par 134 voix contre 58 et le Conseil des États, par 44 voix, sans opposition.