Zusammenfassung

Message du 28 octobre 2009 relatif à la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Ausgangslage

Les différents numéros qui existent aujourd'hui dans l'administration publique pour identifier les entreprises seront remplacés par un numéro d'identification unique, immuable et non parlant. Ce numéro créera les conditions nécessaires à la simplification et à la sécurité des échanges d'informations et réduira la charge administrative des entreprises.

Contexte

Il existe aujourd'hui dans l'administration publique une multitude de numéros différents pour identifier les entreprises. Cette situation fait que les données de nombreux processus administratifs ne peuvent pas être coordonnées. Il en résulte des procédures inefficientes et des redondances qui font peser une charge administrative inutilement élevée sur les entreprises et qui occasionnent des surcoûts considérables pour les pouvoirs publics. Un mode d'identification unique est en outre une condition essentielle pour garantir des échanges électroniques de données sûrs et efficaces entre les entreprises. Compte tenu de l'importance croissante des échanges électroniques de données, en particulier dans la perspective de la cyberadministration, un tel identificateur revêt une grande importance.

Contenu du projet

Le numéro d'identification des entreprises (IDE) sera un numéro univoque et immuable qui sera attribué à chaque entreprise. Il remplacera tous les numéros d'identification des entreprises en vigueur dans l'administration publique. Un registre (registre IDE) sera créé pour attribuer, gérer et utiliser l'IDE. Ce registre ne contiendra toutefois que les données nécessaires à l'identification des entreprises et ne remplacera donc aucun des registres officiels existants, comme le registre du commerce et les registres de l'administration fiscale. Pour assurer une large utilisation, une partie du registre IDE sera accessible au public. Diverses restrictions portant sur le contenu et les possibilités de consultation et de recherche garantiront la protection des données et empêcheront de rendre les entreprises "transparentes". Par ailleurs, les entreprises ne se verront imposer aucune nouvelle obligation et l'administration publique ne devra procéder qu'à des adaptations minimes dans ses systèmes informatiques et ses processus existants.

La LIDE se limite aux besoins principaux de l'économie et de l'administration. C'est pourquoi, par exemple, la signature numérique ne fait pas partie de la loi.

Toutefois, l'IDE facilitera son introduction. La loi prévoit une seule possibilité supplémentaire d'échange de données dans l'administration publique : l'échange de données entre les services administratifs impliqués (services IDE) et le registre IDE, dans le but de garantir une base de données complète et à jour. Néanmoins, l'IDE permettra une simplification des processus administratifs, une meilleure actualisation des bases de données au sein de l'administration et donc un allègement durable de la charge administrative des entreprises. L'IDE ne pourra se déployer de manière optimale que s'il est largement utilisé. Pour cette raison, la Confédération, les cantons, les communes et certains établissements de droit public auront l'obligation de l'utiliser.

L'IDE doit pouvoir être employé dans tous les contacts avec les autorités dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la LIDE. Pour son introduction (2011 à 2015), le coût total des investissements devrait s'élever à environ 4,25 millions de francs pour la Confédération et à quelque 13,5 millions de francs pour les cantons et les communes. Dès 2011, l'exploitation du registre IDE coûtera environ 1,1 million de francs par an à la Confédération. On peut s'attendre à un bilan coût-utilité positif aussi bien pour les entreprises que pour l'administration. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Theo Maissen (CEg, GR), rapporteur de la Commission de l'éducation, de la science et de la culture, chargée de l'examen préalable, a proposé au Conseil des États d'entrer en matière sur le projet et de l'adopter, expliquant qu'il permettrait d'alléger les démarches administratives des entreprises. Il a en outre rappelé que la commission avait entendu des représentants des associations économiques avant d'entamer son examen. À cette occasion, les questions suivantes avaient été abordées : selon quels critères faut-il enregistrer une entreprise dans le registre ? Faut-il y entrer d'autres numéros d'identification ? Quel délai de transition faut-il prévoir ? Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a pour sa part souligné les avantages que revêt ce projet pour les entreprises, car il simplifie les échanges avec les autorités. Il a par ailleurs relevé que les données utilisées pour l'identification dans le registre IDE seraient limitées au strict minimum.

Le conseil a ensuite décidé d'entrer en matière sur le projet sans qu'aucune autre proposition ait été déposée. Au cours de la discussion par article, les dispositions proposées par le Conseil fédéral n'ont donné lieu à aucun débat, comme cela avait été le cas au sein de la commission. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité, par 34 voix contre 0.

Au Conseil national, le projet n'a guère soulevé de controverse. Felix Müri (V, LU), rapporteur de la commission, a expliqué que la commission avait approuvé le projet à l'unanimité, car elle estimait qu'un numéro d'identification unique présenterait des avantages majeurs. Auteur d'une proposition individuelle, Pirmin Schwander (V, SZ) contestait l'entrée en matière, arguant que le projet conduirait à une nouvelle bureaucratisation pour les entreprises, qu'il nuirait à la protection des données, qu'il ne réduirait finalement pas le nombre de numéros utilisés et qu'un registre des entreprises et des sociétés ne serait pas adapté aux PME. Le Conseil national n'a toutefois pas suivi ces arguments et a décidé, par 107 voix contre 26, d'entrer en matière sur le projet. Au cours de la discussion par article, il a suivi sans contre-proposition toutes les décisions de la Chambre haute et a adopté le projet au vote sur l'ensemble par 110 voix contre 25.

Au vote final, la loi a été adoptée par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 140 voix contre 46 au Conseil national.