Zusammenfassung

Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

Ausgangslage

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté en votation populaire la participation de la Suisse aux accords d'association à Schengen et Dublin. La Suisse a ratifié ces accords le 20 mars 2006. Le 12 décembre 2008, ces derniers ont été mis en application.

La Suisse s'est engagée en principe à accepter également les éventuels développements de l'acquis de Schengen et de Dublin. Le 21 mai 2008, le règlement (CE) no 380/2008 a été notifié à la Suisse. Ce règlement a pour but d'introduire des données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers uniformes qui existe depuis le 12 décembre 2008. Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a accepté la reprise du règlement (CE) no 380/2008 sous réserve de son approbation finale par le Parlement.

A. Le règlement (CE) no 380/2008

L'Union européenne a estimé qu'il était essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le but visé est la prévention et la lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier.

Le modèle uniforme de titre de séjour biométrique doit contenir, enregistrées sur une puce, une image faciale, ainsi que deux images d'empreintes digitales du titulaire.

Les éléments biométriques intégrés dans les titres de séjour ne sont utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire grâce à des éléments de comparaison.

B. Enregistrement des données biométriques dans le SYMIC

Il est prévu de conserver les données biométriques prélevées dans le but de renouveler un titre de séjour pour étrangers, ce afin de simplifier le travail des autorités cantonales compétentes. Ceci permet également aux bénéficiaires du titre de séjour de renouveler leur titre sans avoir, chaque année, à subir une nouvelle procédure de saisie biométrique et à s'acquitter d'un émolument biométrique.

La conservation des données biométriques dans le système SYMIC ne s'effectue pas prioritairement dans un but sécuritaire. Il n'est techniquement pas prévu que les empreintes d'une personne puissent être comparées avec celles enregistrées dans le système SYMIC. Contrairement au passeport biométrique suisse, le titre de séjour n'est pas un document d'identité, mais l'attestation d'un droit de séjour en Suisse.

Grâce aux éléments biométriques du titre, il est possible de comparer les empreintes figurant sur celui-ci avec celles du détenteur du titre de séjour.

C. Transposition en droit interne

En vue de l'introduction de données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la loi fédérale sur le système commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) doivent être adaptées

D. Autres adaptations légales

La LDEA doit subir quelques modifications sans rapport avec la reprise du règlement (CE) no 380/2008. Elle doit être adaptée dans le cadre de la mise sur pied future du système d'information des centres d'enregistrement et de procédure et des logements à l'aéroport (MIDES), qui a pour but de rendre accessible de manière électronique certaines données (notamment biométriques) liées au dépôt d'une demande d'asile, prélevées dans les centres d'enregistrement et de procédure ou aux aéroports. Par ailleurs, la révision donne l'occasion d'optimiser la définition des accès à la banque de données SYMIC accordés aux autorités autorisées.

La LEtr doit elle aussi faire l'objet de quelques petits ajustements sans rapport avec la reprise du règlement (CE) no 380/2008, mais qui ont trait à Schengen, comme par exemple les sanctions en cas de violation du devoir de diligence des entreprises de transport (art. 120a, al. 3, LEtr) et l'obligation des entreprises de transports aérien de communiquer des données personnelles (art. 104, al. 2, LEtr).

(Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

L'entrée en matière n'a soulevé aucune objection au Conseil national. Les désaccords ont porté uniquement sur la question de l'enregistrement centralisé des données biométriques : alors que la majorité de la commission a proposé de renoncer à la proposition du Conseil fédéral de saisir ces données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), une minorité emmenée par Gerhard Pfister (CEg, ZG) a souhaité pour sa part adhérer au projet du gouvernement. La majorité a fait valoir que ce type d'enregistrement, qui a d'ailleurs fait l'objet de critiques de la part du préposé fédéral à la protection des données, n'est pas exigé dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen. La minorité a, quant à elle, relevé qu'il est nécessaire de lutter contre les abus dans le domaine des titres de séjour pour étrangers, et que les cantons souhaitent pouvoir accéder à une base de données centralisée. Par 99 voix contre 63, le conseil a suivi la minorité de la commission, et donc le Conseil fédéral ; au vote sur l'ensemble, il a adopté les deux projets, respectivement par 101 voix contre 59 et par 103 voix contre 56.

Le Conseil des États, qui a lui aussi voté l'entrée en matière sans opposition, a adopté les deux projets par 31 voix contre 2 et 32 voix contre 0 lors du vote sur l'ensemble.

Au vote final, le Conseil national a adopté le premier arrêté fédéral par 117 voix contre 59, et le second arrêté par 107 voix contre 58. Le Conseil des États a adopté les deux arrêtés par 42 voix contre 0.