Wortlaut

Est-ce que le Conseil fédéral est d'accord d'agir sans délai pour contrer la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins pour qu'elle soit comparable à l'évolution des coûts de la vie, en présentant des mesures urgentes ?

Pour combattre, notamment :

1. la hausse des coûts dans les divisions ambulatoires des hôpitaux (plus 10 % environ en 2008);

2. les prix hauts des médicaments par une comparaison élargie (à l'Europe des 15, par ex.);

3. les prix hauts des moyens et appareils diagnostiques et thérapeuthiques.

L'article 55 LAMal donne la compétence au Conseil fédéral et au département d'agir sans délai sur les points précités.

De plus, le Conseil fédéral est chargé d'établir le plafonnement des réserves dans l'assurance-maladie obligatoire en modifiant l'article 78 OAMal.

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation des coûts dans le domaine de la santé et, partant, la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins est une préoccupation constante du Conseil fédéral. Au vu des hausses de primes annoncées pour l'année prochaine, le Conseil fédéral est également d'avis que des mesures visant à juguler les coûts sont indispensables.

Le Conseil fédéral a depuis longtemps montré sa volonté d'agir en la matière. Au cours des dernières années, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ainsi déjà arrêté différentes mesures qui ont permis, en particulier dans le domaine des médicaments, de réaliser des économies considérables. En outre, le DFI a récemment pris une décision concernant une révision de la liste des analyses qui conduit, pour les examens de laboratoire, à des tarifs calculés selon les règles de l'économie d'entreprise et ainsi à des économies.

Le DFI examine actuellement un paquet de mesures qui doit permettre, dans d'autres secteurs du domaine de la santé, de parvenir à des économies. À ce titre, on peut mentionner en particulier celui des traitements fournis dans le domaine ambulatoire des hôpitaux où la croissance des coûts est particulièrement élevée. Fin avril 2009, le DFI va organiser une table ronde pour discuter des mesures possibles avec les principaux acteurs du domaine de la santé. Le Conseil fédéral envisage de soumettre ensuite au Parlement un projet de loi déclarée urgente.

Enfin, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises et de manière circonstanciée sur la question du plafonnement des réserves (motion Meyer Thérèse 07.3042, Plafonnement des réserves des caisses-maladie pour plus de transparence ; motion Maury Pasquier 08.3595, Transparence comptable et évolution des réserves dans l'assurance-maladie). Dans le cadre de la motion 07.3042, il s'est largement exprimé sur les inconvénients d'une telle mesure et a proposé son rejet. Le Conseil fédéral n'a pas de raison de revenir sur sa décision.

Réponse du Conseil fédéral.