Wortlaut

Dans son édition du 19 mars 2009, la "Weltwoche" a révélé l'existence, au sein de la Police judiciaire fédérale, d'une unité d'intervention secrète, fortement armée, qui coûterait plusieurs millions de francs. Le peuple ayant refusé clairement la création d'une Police fédérale de sécurité en 1978, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon certaines informations, la Police judiciaire fédérale aurait créé secrètement l'unité d'élite Tigris il y a cinq ans. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

2. La constitution d'une telle unité est-elle compatible avec les compétences des cantons en matière de police ?

3. Les cantons ont-ils été informés de la création de cette police supracantonale ? Dans l'affirmative, quelles ont été leurs réactions ? Dans la négative, pourquoi n'ont-ils pas été informés ?

4. Cette unité d'intervention est-elle compatible avec le statut de la Police judiciaire fédérale, qui est une police judiciaire et non pas une police de sécurité ?

5. Ne serait-il pas plus judicieux que la Police judiciaire fédérale, dont une des missions principales est de lutter contre la criminalité économique, se concentre sur cette tâche ?

6. Quel est le montant actuel et quel sera le montant futur des coûts occasionnés par le groupe d'intervention Tigris ?

7. Y a-t-il un lien entre l'existence de ce qui ressemble à une police fédérale et l'idée de créer un département de la sécurité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le groupe d'engagement Tigris n'a pas été mis sur pied secrètement. La mise sur pied et le développement de la Police judiciaire fédérale (PJF), y compris la mise en place d'une unité de recherches ciblées conformément au plan de mise en oeuvre du projet d'efficacité au 1er janvier 2002, avaient été approuvés par la conseillère fédérale Ruth Metzler, qui était alors cheffe du Département fédéral de justice et police. Quant au groupe d'engagement Tigris lui-même, il a été constitué sous sa forme actuelle pendant le mandat de son successeur, le conseiller fédéral Christoph Blocher. Dans les organigrammes publiés sur Internet, le groupe d'engagement apparaissait sous la dénomination de "Commissariat Enquêtes préliminaires générales/Groupe d'engagement" (1er janvier 2006) et à partir du 1er janvier 2008 sous celle de "Recherches ciblées et groupe d'engagement". Par ailleurs, mentionnée dans les rapports de la PJF (2005 et 2006), l'existence de Tigris était connue des autorités de poursuite pénale aussi bien au niveau fédéral que cantonal. Même si le nom "Tigris" n'est pas cité expressément sur le site Internet de Fedpol, ce dernier mentionne clairement, dans le paragraphe consacré aux tâches de la PJF, que la PJF dispose d'un groupe d'engagement : "Pour mener à bien ses enquêtes, la PJF peut ponctuellement recourir à l'aide de ses propres spécialistes et unités spéciales comme par exemple des observateurs, des enquêteurs TI, des agents infiltrés, des enquêteurs et un groupe d'intervention."

2. Selon l'article 57 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives et coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure. La législation en matière pénale et notamment la poursuite des actes punissables relèvent en principe de la compétence des cantons (art. 123 al. 2 Cst.; art. 338 CP). Cependant, le Code pénal attribue à la Confédération la compétence pour ce qui est de la poursuite pénale de certaines infractions (art. 336s. CP). Il en va ainsi pour le domaine d'activité du groupe d'engagement Tigris. La création de cette unité n'enfreint en aucune façon la compétence originaire, prévue par la Constitution fédérale, inhérente aux cantons quant au maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur leur territoire.

3. Les polices cantonales ont été informées depuis le début de la création du groupe d'engagement et de l'éventail de ses activités par le biais du groupe de travail "Collaboration opérationnelle" (AGOZ), qui représente une plate-forme commune à la Confédération et aux cantons. En septembre 2005, le chef de la PJF, Kurt Blöchlinger, a informé la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse à l'occasion de l'assemblée ordinaire d'automne. Les commandants de police ont posé des questions relatives au champ d'intervention et à d'éventuels recoupements avec les activités des autorités policières cantonales. Ces questions ont reçu des réponses complètes et détaillées.

4. Concernant les mesures de contrainte appliquées par la PJF en tant que police judiciaire de la Confédération, il existe deux types d'engagements pour le groupe Tigris :

- Le groupe d'engagement intervient dans sa fonction de police judiciaire lorsqu'il s'agit d'appliquer des mesures de contrainte, principalement des interpellations, convoyages ou arrestations de suspects présentant un risque élevé. En effet, les personnes impliquées dans des affaires de crime organisé sont souvent dangereuses.

- Le groupe d'engagement a en outre pour mission de protéger les enquêteurs de la PJF lorsqu'ils doivent intervenir dans un contexte susceptible de mettre en danger leur intégrité corporelle et leur vie, c'est-à-dire lorsqu'ils sont confrontés à des suspects qui présentent un risque de violence élevé. Dans ce cas de figure, le groupe d'engagement remplit une fonction de police de sécurité.

5. L'utilisation du groupe d'engagement Tigris est à l'heure actuelle déjà limitée aux infractions relevant de la compétence de la Confédération en matière de poursuite pénale (cf. réponses aux questions 2 et 4 ci-dessus).

6. Pour ce qui est de sa composition en termes de personnel, le groupe d'engagement Tigris n'existe sous sa forme actuelle que depuis le 1er janvier 2008. Au cours des années précédentes, ses tâches étaient prises en charge, d'une part, par les domaines Instruction et Engagement opérationnel et, d'autre part, par les commissariats "Recherches ciblées" et "Enquêtes préliminaires générales/Groupe d'engagement". Vue d'ensemble des coûts totaux : 2005 : fr. 1 871 957.60 (dont 1 738 955 francs pour la rétribution du personnel); 2006 : fr. 2 186 276.57 (dont 1 970 186 francs pour la rétribution du personnel); 2007 : fr. 3 551 395.20 (dont 2 246 781 francs pour la rétribution du personnel); 2008 : fr. 3 550 708.45 (dont 2 190 848 francs pour la rétribution du personnel); et 2009 : 3 277 304 francs (dont 2 246 744 francs pour la rétribution du personnel). Les coûts totaux comprennent la rétribution du personnel, y compris les contributions et allocations, les formations et les cours de perfectionnement, les frais de location des locaux et d'équipement, ainsi que les frais et les investissements pour les appareils et les véhicules. Le groupe d'engagement Tigris est financé par le budget ordinaire de Fedpol.

7. Il n'existe pas de lien entre le groupe d'engagement Tigris et la création d'un éventuel département de la sécurité. D'une part, il ne s'agit nullement ici de mettre en place une police fédérale (cf. réponse ci-dessus à la question 4). D'autre part, le groupe d'engagement Tigris ne remplit des tâches qu'en faveur de la Police judiciaire de la Confédération. Tout mélange avec des activités relevant de la police militaire a dès le départ été exclu.

Réponse du Conseil fédéral.