Wortlaut

Le 22 avril 2009, l'Allemagne a adopté une loi sur la lutte contre la fraude fiscale qui durcit les obligations d'informer auxquelles sont soumis les entreprises et citoyens allemands ; la loi prévoit en outre des pénalités fiscales pour tous ceux qui entretiendraient des relations commerciales avec des pays considérés comme des paradis fiscaux. On apprenait presque en même temps que les médecins allemands pratiquant en Suisse allaient être soumis, par le fisc allemand, à des rappels d'impôt. Or ceux-ci violent manifestement la convention contre les doubles impositions passée avec l'Allemagne. Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il réagir face à cette violation par l'Allemagne de la convention contre les doubles impositions ?

2. Quels devraient être les effets de la loi adoptée par le gouvernement allemand en matière de lutte contre la fraude fiscale sur notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'imposition des médecins résidents d'Allemagne qui possèdent un cabinet en Suisse se fait sur la base de l'"Aussensteuergesetz (ASTG)" allemand. Cette loi de 1972 a notamment pour but d'empêcher les transferts d'impôts au moyen d'activités à l'étranger. Suite aux explications échangées à l'époque entre les autorités compétentes d'Allemagne et de Suisse, ces autorités ont conclu d'un commun accord que la disposition sur l'imposition des dividendes de la Convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne (CDI-D) ne s'opposait pas à l'application de l'ASTG.

Depuis son adoption, l'ASTG a été révisée à diverses reprises et son champ d'application a été élargi. En 1992 notamment, la disposition du paragraphe 20 alinéa 2 ASTG a été adoptée et cette disposition a encore été renforcée en 2003 dans le cadre de la "Steuervergünstigungsabbaugesetz". Elle doit empêcher que la constitution d'établissements stables ne permette de contourner les règles sur les montants additionnels prévues par l'ASTG. Si les conditions de cette disposition sont remplies, à savoir une imposition inférieure à 25 %, l'obtention de revenus intermédiaires passifs dans l'établissement stable et l'application d'une convention contre les doubles impositions prévoyant une exonération (comme la CDI-D par ex.), la double imposition est évitée par l'imputation au lieu de la franchise prévue par la convention. Cette disposition n'est toutefois pas couverte par l'accord de 1972.

Le paragraphe 20 alinéa 2 ASTG déroge délibérément aux dispositions que l'Allemagne a conclues avec la Suisse dans le cadre de la CDI-D. Dans les cas visés par ce paragraphe, l'ASTG accorde la primauté à ses propres règles sur celles de la convention ("treaty override", paragraphe 20 al. 1 ASTG). Le droit d'imposer de la Suisse n'est en l'occurrence pas limité. Il n'y a pas non plus de double imposition au sens propre du terme car l'Allemagne se contente de changer la méthode qu'elle applique pour éviter les doubles impositions.

L'application du paragraphe 20 alinéa 2 ASTG aux indépendants est controversée en Allemagne aussi. De même, le "treaty override" accepté jusqu'à présent est de plus en plus contesté.

Le 13 juillet 2009, au cours d'entretiens avec des représentants du ministère fédéral allemand des finances, une délégation de l'Administration fédérale des contributions a relevé que l'application du paragraphe 20 alinéa 2 ASTG ne respectait pas l'art. 24, al. 1, let. c, de la convention et a fait savoir que la Suisse ne pouvait accepter ce procédé. La partie allemande va maintenant examiner cette affaire dont la mise en oeuvre relève des "Bundesländer". Outre cette procédure entre les États, il importe que les contribuables concernés engagent les moyens juridiques dont ils disposent pour se défendre contre l'imposition allemande.

2. La Suisse met en oeuvre rapidement son engagement en matière d'assistance administrative selon le standard de l'OCDE. Des négociations avec l'Allemagne sur la révision de la CDI-D devraient commencer au cours de cette année. C'est pourquoi le Conseil fédéral espère que la loi sur la lutte contre la fraude fiscale ne s'appliquera pas à la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.