Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les modalités pratiques contraignantes et rigides qui amènent des sociétés de tir à stopper toute activité, voire même envisager la faillite, malgré le retour des délais sur l'assainissement des buttes de tir.

En repoussant le délai d'assainissement des buttes de tir jusqu'en 2012, les Chambres fédérales ont pris une décision raisonnable (difficultés techniques, disponibilité limitée du matériel autorisé, sous-évaluation massive des conséquences financières pour des sociétés de tir en chute d'effectifs car confrontées à des restrictions d'utilisation toujours plus contraignantes). Après avoir poussé un ouf de soulagement, les sociétés de tir jurassiennes (300 mètres et petites distances) mesurent l'ampleur des dégâts. En raison d'une mauvaise coordination entre les services de l'État, le renvoi de décision d'autoriser provisoirement le tir aux communes, la désignation des sociétés comme pollueur-payeur en cas de tir avant assainissement aboutit de facto à une interdiction puisque les travaux sont conditionnés à des délais, des conditions climatiques, l'application stricte de procédures à suivre. La vie associative est ainsi suspendue, des sociétés privées de revenus pendant un an ou plus et qui risquent de mourir ou de faire faillite. Pas de tir de loisir, de tir sportif et d'entraînement, pas de tir en campagne, de tirs obligatoires. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral et quelles mesures envisage-t-il de prendre pour ne pas condamner des sociétés citoyennes et sportives à la disparition en raison de l'application rigide d'une loi que pourtant chacun s'accorde à trouver nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mars 2009, l'Assemblée fédérale a voté une modification de l'art. 32e, al. 3, let. c, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) qui prolonge le délai concernant les droits aux indemnités pour l'assainissement de buttes de tir. Ce délai a été repoussé du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2012 pour les stands situés dans des zones de protection des eaux et au 31 décembre 2020 pour tous les autres stands. Le recours au référendum reste possible jusqu'au 9 juillet 2009. Toutefois, comme la prolongation du délai n'a été contestée ni au Parlement, ni par les cantons, ni par les personnes directement concernées et qu'aucune collecte de signatures ne semble prévue avant cette date, un référendum paraît improbable. Le Conseil fédéral pourra ainsi vraisemblablement mettre la modification de la loi en vigueur à l'automne 2009. L'Office fédéral de l'environnement a transmis cette information aux cantons par le biais d'une circulaire le 11 mars 2009.

En vertu du droit actuel, les sociétés de tir qui ont poursuivi cette année leur activité sans assainir les buttes de tir perdent le droit de demander des subventions en vue d'un futur assainissement, mais en bénéficieront à nouveau automatiquement lorsque la modification apportée à la LPE entrera en vigueur. Le risque de référendum étant très réduit, le Conseil fédéral considère qu'une interdiction d'activité pour les sociétés de tir jusqu'à la mise en vigueur des nouvelles dispositions de la LPE représenterait une mesure disproportionnée.

Réponse du Conseil fédéral.