Wortlaut

La nouvelle approche de l'AI, qui consiste à réadapter ou réinsérer les assurés plutôt qu'à leur octroyer une rente, est en soi à saluer. Mais elle peut se révéler très problématique lorsque l'assuré devient invalide dans le métier qu'il exerçait jusqu'à présent et doit être réinséré dans un autre segment professionnel, pour un salaire inférieur. L'AI examine certes la différence de revenu, mais cette dernière doit en vertu de la législation sur l'assurance-invalidité se monter au moins à 40 % pour entraîner le versement d'une compensation. Lorsque ce chiffre est atteint, l'assuré a droit à un quart de rente, soit une somme maximale de 570 francs par mois depuis 2009 - une somme qui, soit dit au passage, ne compense aucunement la perte de revenu. Lorsque la différence de revenu est inférieure à 40 %, la situation des assurés à salaire modeste peut devenir particulièrement difficile.

J'aimerais illustrer ce point par l'exemple suivant : un ouvrier du bâtiment qualifié disposant d'un revenu annuel de 60 000 francs ne peut plus exercer sa profession en raison de maux de dos et est engagé comme magasinier pour un revenu de 42 000 francs par an. Comme la différence de revenu est de 31 %, il n'a pas droit à une rente compensatoire de l'AI. Le père de famille concerné, qui est légalement considéré comme invalide, devient soudainement et contre son gré un travailleur pauvre (working poor). Il n'est plus en mesure de subvenir aux besoins de sa famille et devient un cas social puisqu'il ne peut pas demander de prestations complémentaires à l'AI.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience de cette problématique ?

2. Peut-il fournir des informations sur le nombre de personnes et de ménages qui ne touchent pas de prestations complémentaires de l'AI parce que leur perte de revenu est inférieure à 40 % ?

3. Existe-t-il des statistiques quant au nombre de personnes prises en charge par l'aide sociale après qu'elles sont devenues des travailleurs pauvres en raison d'un taux d'invalidité inférieur à 40 % ou d'une différence de revenu inférieure à 40 % ?

4. Si tel n'est pas le cas, comment et sous quelle forme le Conseil fédéral compte-t-il recenser à l'avenir ces données ?

5. Pour les assurés de la SUVA, il existe des rentes dès un taux d'invalidité de 10 %. Le seuil de 40 % de l'AI n'enfreint-il pas le principe de l'égalité au sens de l'article 8 de la Constitution ?

6. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas aussi choquant que des personnes deviennent dépendantes de l'aide sociale en raison de leur handicap ?

7. Comment compte-t-il remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour qu'une rente selon la LAI (RS 831.20) soit versée, il faut que le taux d'invalidité s'élève à 40 % au moins. Le Conseil fédéral est conscient que les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur de peu à cette valeur se retrouvent dans une situation difficile. Un abaissement de ce seuil, permettant par exemple d'octroyer un quart de rente dès que le taux de 30 % est atteint, ne résoudrait cependant pas le problème. Dans ce cas en effet, ce sont les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur de peu à 30 % qui se sentiraient injustement traitées. Le Conseil fédéral estime que ce n'est pas le moment d'envisager une baisse de la valeur-seuil, car une telle mesure occasionnerait des coûts supplémentaires considérables.

2. Dans les années 2005 à 2008, le droit à une rente de l'AI à été refusé à 8000 personnes par année en moyenne au motif que leur taux d'invalidité était inférieur à 40 %. On ne peut pas savoir précisément si, dans l'hypothèse où ces personnes auraient reçu un quart de rente, elles auraient aussi eu droit à des prestations complémentaires. La part des bénéficiaires de telles prestations devrait être inférieure à un tiers, dans la mesure où, dans l'ensemble, 32 % des rentiers AI touchent aussi des prestations complémentaires.

3./4./6. Des données sur ce thème ont été relevées dans l'étude "Quantification des passages entre les différents systèmes de sécurité sociale (AI, AC et aide sociale)" réalisée dans le cadre du programme de recherche sur l'invalidité et le handicap (PR-AI). Il est apparu que, dans les années 2004 à 2006, 21 323 personnes n'ont pas pu bénéficier de rentes du fait que leur taux d'invalidité était inférieur à 40 %. Durant cette période, 4420 d'entre elles (19,8 %) ont reçu des prestations de l'aide sociale, soit 2 % des 220 000 personnes qui ont bénéficié de cette aide dans les années 2004 à 2006. Il n'y a donc pas de véritable afflux de ces personnes vers l'aide sociale.

Ce constat a également été fait : les passages de rentiers AI vers l'aide sociale sont eux aussi peu nombreux. Dans les années 2004 à 2006, 548 personnes seulement ont suivi une telle trajectoire.

Cette analyse purement quantitative ne permet pas de dire si le durcissement de la pratique de l'AI a des conséquences sur les systèmes de l'assurance-chômage et de l'aide sociale. Pour répondre à la question, des études plus approfondies et un monitorage à plus long terme sont nécessaires. L'AI met tout en oeuvre pour que des personnes souffrant d'un handicap ne tombent pas dans la pauvreté.

5. Il existe des différences importantes entre l'AI et l'assurance-accidents obligatoire. Dans l'AI, le risque assuré est défini plus largement, car l'assurance couvre aussi les atteintes à la santé liées à une maladie, et pas uniquement celles qui résultent d'un accident. Par ailleurs, l'AI assure davantage de personnes, puisqu'elle couvre non seulement celles qui exercent une activité lucrative, mais encore celles qui n'en exercent pas, pour lesquelles il est particulièrement difficile d'établir précisément et équitablement un taux d'invalidité réduit. Le montant de la rente versée par l'AI est fixé sur la base de la rente de vieillesse (selon la LAVS), qui s'élève à 2210 francs par mois au maximum. Dans l'assurance-accidents obligatoire en revanche, c'est le salaire assuré qui sert en premier lieu de référence, la rente étant proportionnelle à ce salaire. Au vu des ces différences significatives, le législateur fédéral n'a pas enfreint l'article 8 de la Constitution (égalité) lorsqu'il a décidé d'octroyer une rente en cas d'incapacité de gain selon la LAA (résultant d'un accident) de 10 % au moins, alors que dans l'AI, le taux d'invalidité doit être de 40 % au moins pour qu'une rente (quart de rente) puisse être octroyée.

7. La coordination entre les différentes branches des assurances sociales de droit fédéral et de droit cantonal n'a rien de simple. Des travaux de recherche plus poussés et plus approfondis doivent être menés dans ce domaine. Cela est d'autant plus vrai que les études réalisées jusqu'ici ne permettent pas de dire que les assurés de l'AI sont orientés vers l'aide sociale. Il n'est pas prévu de prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.