Wortlaut

Le 28 octobre 2008, Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard était présente à l'inauguration du nouveau centre de distribution d'Aldi à Domdidier. Dans son allocution, elle a évoqué le partenariat social pratiqué en Suisse. Or, Aldi refuse strictement de souscrire à ce partenariat.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il pousser Aldi à conclure un partenariat social ?

2. Comment entend-il empêcher les autres détaillants suisses d'opter eux aussi pour de mauvaises conditions de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse connaît à la fois la liberté syndicale et la liberté contractuelle. Les employeurs et les travailleurs individuels, les entreprises et les associations sont libres de décider si et avec qui ils veulent conclure une convention et quel contenu ils veulent lui donner. Il revient à Aldi et aux associations de régler elles-mêmes leurs contacts partenariaux. Cette liberté inclut celle de ne pas conclure de convention collective. Le Conseil fédéral recommande le dialogue et les contacts entre les partenaires sociaux, mais il n'existe pas de base légale lui donnant la compétence d'influer sur une entreprise donnée.

2. Les parties du contrat de travail individuel fixent de manière autonome et sans contrôle de l'État le contenu des contrats qu'elles concluent, sous réserve que les contrats respectent les règles impératives du droit du travail et les limites générales de la liberté contractuelle (art. 27 CC notamment). La Suisse se caractérise par la stabilité et la continuité des conditions de travail en vigueur. Le Conseil fédéral ne dispose pas de moyens lui permettant d'empêcher ou d'interdire des adaptations de contrats, car il s'agit d'accords privés. Les tribunaux contrôlent la conformité au droit. S'il devait toutefois s'avérer que les salaires en vigueur dans la branche, la profession et la localité font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée dans le commerce de détail, le champ d'application d'une convention collective de travail de la branche applicable pourrait être étendu de manière facilitée. S'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des salaires minimaux dont le champ d'application puisse être étendu, un contra- type de travail à durée limitée contenant des salaires minimaux pourrait être édicté. Il faut indiquer en outre que plusieurs inspections cantonales du travail ont effectué des contrôles dans des succursales d'Aldi et qu'elles n'ont découvert aucune infraction à la loi sur le travail.

Réponse du Conseil fédéral.