Wortlaut

La Confédération encourage nos universités à attirer et à accueillir des étudiants étrangers dans nos filières master ; ceci sans aucun doute dans le but de valoriser à l'étranger les domaines d'excellence que nos universités offrent à ce très haut niveau. Pour ce faire, la Confédération alloue une subvention aux universités, subvention déterminée en fonction du nombre d'étudiants accueillis.

Or, il appert que ce principe et cette volonté louables se heurtent à des difficultés dans l'application : en effet, les visas ne sont pas toujours accordés aux étudiants étrangers qui en font la demande. Ces refus se fondent sur diverses explications relevant soit de critères académique, soit de la politique de migration.

Au surplus s'ajoute la question de certains pays (la Chine ou l'Algérie par ex.) pour lesquels la Confédération a édicté une liste extrêmement stricte et ne permettant quasiment plus aucun visa d'étudiant pour les ressortissants issus de ces pays.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance que, du point de vue des institutions universitaires, cette inadéquation entre d'une part la volonté de faire rayonner nos pôles d'excellence à l'étranger et, d'autre part, l'esprit politique de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui priorise dans le cas des étudiants, le principe du séjour temporaire et du retour au pays, pose problème ?

2. Si oui, le Conseil fédéral a-t-il déjà entrepris une démarche pour, de concert avec les cantons et les hautes écoles, trouver une voie praticable, notamment pour traiter certaines demandes au cas par cas ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un étranger peut être admis pour effectuer un séjour d'études en Suisse aux conditions suivantes, définies à l'article 27 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr):

- la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

- il dispose d'un logement approprié ;

- il dispose des moyens financiers nécessaires ;

- il paraît assuré qu'il quittera la Suisse ;

- s'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.

Si ces conditions sont remplies, l'office de la migration compétent du futur lieu d'études peut autoriser la représentation suisse à délivrer un visa pour l'entrée en Suisse. Une fois entré en Suisse, l'étudiant reçoit une autorisation de séjour.

L'article 27 LEtr s'applique à tous les étrangers. On ne fait en principe aucune différence entre les pays d'origine des personnes souhaitant entreprendre des études en Suisse. Aucun pays n'est traité de manière prioritaire.

Toutefois, l'admission d'étudiants de certains pays peut être soumise à une approbation fédérale en vertu de l'article 99 LEtr. Il s'agit de pays pour lesquels l'expérience des autorités montre qu'il existe un risque élevé de migration indésirable ou d'autres abus. En effet, on a constaté que des étudiants chinois sont régulièrement passés à la clandestinité en Suisse ou ont émigré vers un pays de l'UE. Dans le cas de l'Algérie, la délivrance du visa doit tenir compte du fait que ce pays accepte uniquement le retour volontaire de ses ressortissants ; un rapatriement forcé de ressortissants algériens n'est pas possible. Un contrôle accru et une pratique uniforme s'imposent donc pour les deux pays cités, ce qui ne peut être garanti que par la procédure d'approbation fédérale. Pour ces pays, il est donc possible qu'une demande de visa soit refusée dans des cas particuliers.

En vertu de l'article 47 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées à des étrangers originaires de pays non-membres de l'UE/AELE qui ont obtenu leur diplôme universitaire ou leur doctorat en Suisse, si leur activité lucrative dans leur domaine précis revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Quant aux étrangers originaires de pays UE/AELE, l'accord sur la libre circulation des personnes s'applique.

Toutefois, en moyenne, 33 % des diplômés étrangers des hautes écoles quittent la Suisse après l'obtention de leur diplôme ou de leur doctorat. Ces personnes ayant reçu une bonne formation mettent en pratique le savoir acquis en Suisse dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers. Elles contribuent de cette manière à la renommée et à l'excellente réputation des hautes écoles suisses à l'étranger. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de contradiction entre des autorisations de séjour limitées dans le temps à des fins de formation et de perfectionnement et l'objectif de promouvoir la réputation internationale des établissements d'enseignement et de recherche suisses.

2. Pour les raisons exposées au point 1, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a actuellement aucun motif pour prendre d'autres mesures. Les demandes d'autorisations de séjour sont d'ores et déjà examinées au cas par cas. Chaque cas est jugé selon les critères de la LEtr et l'OASA.

Le Conseil fédéral relève à cet égard que la LEtr est en cours de révision. Les Commissions des institutions politiques (CIP) des deux chambres ont décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Neirynck 08.407, "Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse", et la CIP du Conseil national est chargée de faire des propositions d'amendement de la LEtr.

Réponse du Conseil fédéral.