Wortlaut

Afin d'améliorer la sécurité des investissements, le Conseil fédéral veut examiner avec l'UE la possibilité de ne pas déclasser avant un délai de sept ans les véhicules répondant aux normes les plus sévères en matière d'émissions dans la catégorie de taxe. Cela ressort respectivement des réponses à l'interpellation Schwaller 09.3220 et à ma motion 09.3133.

1. Une date a-t-elle déjà été fixée pour cette consultation avec l'UE ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'après consultation avec l'UE la demande pourra être satisfaite en juin déjà, permettant ainsi de retirer ma motion 09.3133 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de sa réponse à la motion Germanier 09.3133 et à l'interpellation Schwaller 09.3220, le Conseil fédéral a en effet chargé la délégation suisse au sein du Comité mixte de l'accord sur les transports terrestres de proposer à l'UE de maintenir les véhicules répondant à la norme d'émission la plus récente dans le tarif le moins cher de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) et cela pendant sept ans après la date à laquelle cette norme d'émission est déclarée obligatoire en Suisse pour les nouveaux types de véhicules.

Selon l'art. 40, al. 6, de l'accord sur les transports terrestres, l'attribution des véhicules aux catégories tarifaires de la RPLP est vérifiée tous les deux ans, notamment en fonction de l'évolution des normes d'émissions Euro. Si nécessaire, le classement des catégories Euro peut être adapté. La proposition du Conseil fédéral constitue donc une dérogation par rapport à ce principe pour ce qui est de la catégorie la moins chère et doit être négociée avec l'UE. Pour cette raison, cette proposition a été mise à l'ordre du jour de la réunion du Comité mixte qui a eu lieu le 16 juin 2009 à Bruxelles.

2. La réunion du Comité mixte du 16 juin 2009 a permis de mener une première discussion avec les représentants de la Commission européenne. Ceux-ci souhaitent examiner plus en détail la proposition suisse, par exemple en ce qui concerne ses effets éventuels sur l'incitation au renouvellement de la flotte de véhicules. La réduction des émissions des poids lourds est en effet un objectif important de l'accord sur les transports terrestres. Vu ce qui précède, la Commission européenne a pris note de la proposition de la délégation suisse et fera connaître sa position dans les prochains mois, mais au plus tard lors de la réunion du comité mixte du 11 décembre 2009.

Réponse du Conseil fédéral.