Wortlaut

Ces dernières années, le canton de Schaffhouse a fortement accru son offre de transports publics par le rail, notamment par le prolongement de la ligne S16 de l'aéroport de Zurich jusqu'à Schaffhouse et par l'extension des heures d'exploitation de la ligne Schaffhouse-Winterthour. Malheureusement, la participation de la Confédération aux surcoûts ainsi engendrés est restée insuffisante, avec pour conséquence que la quote-part cantonale attribuée par l'OFT au canton de Schaffhouse, à savoir 11,9 millions de francs, se situe à plus de 2,7 millions de francs au-dessous de la quote-part équitable. La non-adaptation de la quote-part cantonale a fait que le canton de Schaffhouse a enregistré en 2008 la plus faible quote-part par habitant parmi tous les cantons, compte tenu des prestations de transport fournies sur le territoire allemand.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à imputer également sur la quote-part cantonale de Schaffhouse les prestations de transport fournies sur le territoire allemand, étant donné que ces prestations résultent d'engagements pris par la Confédération dans des traités internationaux et non de décisions prises par le canton de Schaffhouse ?

2. Est-il prêt à combler la lacune entre la quote-part attribuée jusqu'ici au canton de Schaffhouse et la quote-part cantonale équitable par une augmentation de 2,7 millions de francs d'ici à 2010 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 53, al. 1, de la loi sur les chemins de fer (RS 742.101), la Confédération et les cantons commandent en commun les offres du trafic régional (TRV) et prennent en charge les coûts indemnisés à raison de 50 % chacun en moyenne. Les commandes effectuées en commun par la Confédération et les cantons s'élèvent à 1,545 milliard de francs, dont 769 millions sont pris en charge par la Confédération. Les cantons ont en outre à assumer 44 millions de francs pour d'autres prestations sans la participation de la Confédération. Par conséquent, le canton de Schaffhouse n'est pas le seul à devoir éponger une différence due au dépassement de la quote-part cantonale, en l'occurrence une somme de 2,7 millions de francs.

Dans son budget 2010 et dans le plan financier 2011-2013, le Conseil fédéral prévoit, sur la base de l'extension de l'offre et de l'acquisition de matériel roulant neuf, une hausse du budget de l'ordre de 30 millions de francs par année, soit une augmentation annuelle moyenne de 1,8 %. Cette augmentation du budget de l'Office fédéral des transports (OFT), à peine plus élevée que l'évolution prévue due au renchérissement, ne permettra pas de commander toutes les prestations du TRV en commun avec les cantons.

Les fonds fédéraux destinés à indemniser les coûts non couverts du trafic régional de voyageurs sont répartis entre les cantons suivant les quotes-parts cantonales. Celles-ci sont fixées conformément à l'article 11 de l'ordonnance sur les indemnités (RS 742.101.1) principalement en tenant compte des prestations fédérales fournies jusqu'ici. Pour compenser les surcoûts attestés, qui résultent notamment de l'introduction de matériel roulant neuf ou d'importantes extensions de l'offre, l'OFT augmente la quote-part du canton concerné dans le cadre des ressources disponibles. Du fait du prolongement du S16 et de l'introduction de nouveaux trains automoteurs à deux étages du RER zurichois, la quote-part du canton de Schaffhouse a en l'occurrence été augmentée de 1 million de francs en 2007.

1. L'introduction de la procédure de commande en 1996 a permis à la Confédération et au canton de Schaffhouse de commander en commun les prestations sur territoire allemand moyennant une quote-part séparée. Cela étant, la part prise en charge par le canton de Schaffhouse en vertu de l'ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (RS 742.101.2) était inférieure à la quote-part du canton. En 2003, à la demande du canton de Schaffhouse, l'OFT a intégré cette quote-part séparée à la quote-part cantonale. Le canton de Schaffhouse attendait de ce procédé qu'il lui fournisse davantage de souplesse dans l'utilisation des fonds fédéraux. Les différentes participations cantonales ont été prises en compte lors de la fusion de ces quotes-parts afin que la nouvelle solution ne se fasse pas au détriment du canton de Schaffhouse. La quote-part de ce dernier contient donc déjà les ressources pour les prestations de transport fournies sur territoire allemand.

2. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a entraîné l'augmentation des parts cantonales relatives concernant l'indemnisation du trafic régional, celles-ci passant en moyenne de 31 à 50 %. Il en résulte aussi une augmentation de la part que le canton de Schaffhouse doit prendre en charge pour les prestations fournies sur territoire allemand. L'OFT a déjà assuré le canton de Schaffhouse que ces indemnités supplémentaires seront compensées en 2010 par une augmentation de la quote-part cantonale. Cependant, cette mesure ne permettra pas de compenser intégralement le découvert de 2,7 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.