Wortlaut

Au Bundestag, avant le vote du 28 mai 2009 sur la lex Skyguide, le représentant du ministère allemand des transports a tenu des propos, en réponse à la question concernant les incidences de l'exploitation de l'aéroport de Zurich, qui en disent long sur les intentions de son ministère. Il a notamment indiqué que les organisations titulaires d'une concession ("beliehen") telles que la "Deutsche Flugsicherung" (service de la navigation aérienne allemand) ou mandatées, telle que la société suisse Skyguide, devraient dorénavant appliquer le droit allemand. Concrètement cela signifie que Skyguide doit appliquer le droit allemand.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que contient la lex Skyguide traitée par le Bundestag ?

2. Que signifient ces réponses pour la société Skyguide ainsi que pour les approches et les décollages à l'aéroport de Zurich ?

3. Quelles en seraient les conséquences pour les transferts de contrôle à la frontière ?

4. Se pourrait-il que l'Allemagne ait une voix prépondérante dans les décisions concernant les approches et les décollages à Zurich, qui sont sous le feu de la critique ?

5. Est-il vrai qu'une telle modification nécessiterait la conclusion d'un accord avec l'Allemagne ? Dans l'affirmative, comment se présenterait le calendrier ?

6. Le projet de révision de la loi sur l'aviation qui est en cours d'examen soulève la question des prestations de Skyguide dans les espaces aériens limitrophes et de leur indemnisation partielle (art. 101 b). Dans quelle mesure les propos précités peuvent-ils influer sur cet article ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Bundestag a donné son aval le 28 mai 2009 à la réforme du service de la navigation aérienne outre-Rhin. La loi portant modification de l'article 87d de la loi fondamentale autorisera les prestataires de services de navigation aérienne étrangers à proposer leurs services en Allemagne. Ce faisant, le gouvernement fédéral crée les conditions d'une organisation eurocompatible du service allemand de la navigation aérienne, y compris dans la perspective de la participation de l'Allemagne au futur Ciel unique européen. Par la même occasion, la délégation de services à Skyguide se voit dotée d'une base légale suffisante. Le gouvernement fédéral entend approuver la modification de la loi fondamentale avant la fin de la présente législature, soit d'ici le 27 septembre 2009.

2. L'Allemagne a toute latitude de réglementer le trafic empruntant son espace aérien dans le cadre fixé par le droit international public. Cela vaut en principe également pour les vols en provenance ou à destination d'aéroports étrangers. L'ordonnance 220 (Durchführungsverordnung, DVO) du 10 mars 2005, dernièrement modifiée le 26 octobre 2006 (BAnz. 2005 Nr. 53 S. 4021) réglemente l'utilisation de l'espace aérien allemand par le trafic intéressant l'aéroport de Zurich (établissement des procédures d'approche et de décollage aux instruments à destination et au départ de l'aéroport de Zurich). Les dispositions de cette ordonnance s'appliquent sans distinction à tout prestataire de services de navigation aérienne. Le projet de modification de la loi fondamentale allemande ne change rien à cet état de fait. La seule chose qui change pour Skyguide, c'est que la délégation des services sera désormais ancrée dans la loi. Il convient par ailleurs de relever que les restrictions imposées aux approches sur l'aéroport de Zurich minent les relations entre les deux pays.

3./4. La modification de la loi fondamentale n'a en principe aucune répercussion sur le transfert de contrôle aérien et les procédures de vol. La loi modifiée reste également muette sur les régions dont le contrôle de l'espace aérien serait susceptible d'être attribué à des prestataires étrangers. S'agissant de l'aéroport de Zurich, les approches et les décollages sont actuellement régis par l'ordonnance 220. DVO.

5. Oui. Les modalités de la délégation de certaines tâches du service de la navigation aérienne à des entreprises étrangères seront définies dans la loi d'exécution (projet de loi du gouvernement allemand portant modification des prescriptions du trafic aérien ; Bundestagsdrucksache 16/13107 du 22 mai 2009). La Suisse et Skyguide sont concernés au premier chef par la disposition transitoire du paragraphe 73 alinéa 4a, qui autorise les prestataires de services de navigation aérienne étrangers à déployer leurs activités dans les régions frontalières jusqu'au 30 décembre 2012, le temps pour le Ministère fédéral des transports, de la construction et des affaires urbaines (BMVBS) de conclure avec le pays dans lequel le prestataire a son siège un accord réglementant les pouvoirs de contrôle et de coercition.

6. Actuellement, 40 % des services de navigation aérienne fournis par Skyguide concernent les espaces aériens limitrophes. En contrepartie, Skyguide n'est que partiellement indemnisé pour ces services sur lesquels il essuie des pertes de recettes, ce qui nuit à sa capacité concurrentielle dans le contexte européen. L'article 101b LA, que prévoit d'introduire le message sur la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation (Pertes de recettes de Skyguide à l'étranger), permettrait à la Confédération de prendre temporairement à sa charge les pertes de recettes subies par Skyguide pour les services de navigation aérienne fournis à l'étranger. La participation financière des pouvoirs publics cesserait dès lors que d'autres sources de financement prendraient le relais, soit par le biais d'un arrangement avec l'Allemagne, soit dans le cadre du Ciel unique européen. La modification de la loi fondamentale n'a aucune influence sur l'indemnisation de ces prestations.

Réponse du Conseil fédéral.