Wortlaut

Le système de rétribution à prix coûtant du courant injecté est un succès et il permet de réaliser de nombreux projets pertinents. Les premières informations dont on dispose indiquent cependant que les craintes quant au choix des sites se sont vérifiées ; en effet, on opte parfois pour des sites peu adaptés, qui peuvent être situés dans des espaces naturels de valeur ou affecter des paysages protégés par la Confédération.

1. Le Conseil fédéral et le Parlement ont la volonté de promouvoir les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que s'il est important de promouvoir les énergies renouvelables, il faut éviter de créer des problèmes ailleurs, notamment de détruire des espaces naturels de valeur ?

2. L'article 7a de la loi sur l'énergie prévoit la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour l'électricité produite dans des installations nouvelles "adaptées au site concerné". L'ordonnance ne donne pas de contenu concret à cette norme. Comment le Conseil fédéral explique-t-il qu'un mandat légal soit ignoré par les autorités fédérales ?

3. Est-il conscient que des projets qui prévoient l'aménagement d'une installation dans des espaces naturels de valeur et n'ont guère de chances d'être retenus dans le cadre de la procédure d'autorisation bloquent d'autres projets ?

4. Veillera-t-il à ce que l'obligation de choisir un site adapté soit désormais respectée dès la procédure d'annonce en vue de l'obtention d'une rétribution à prix coûtant du courant injecté ? Est-il prêt à fixer à cet effet des critères efficaces et applicables dans l'ordonnance sur l'énergie ?

Stellungnahme des Bundesrates

C'est dans la perspective d'équipements éoliens que le critère du site approprié a été introduit à l'article 7a de la loi sur l'énergie comme condition d'obtention de la rémunération à prix coûtant (RPC). Comme en témoignent les procès-verbaux de séance du Conseil des États, cette disposition a valeur avant tout rhétorique. Elle rappelle que toutes les installations RPC doivent respecter les prescriptions actuelles touchant la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage. Il n'en résulte aucun effet direct pour la rédaction de l'ordonnance.

Réponses aux questions :

1. Le Conseil fédéral confirme que l'encouragement des énergies renouvelables ne doit pas se faire au détriment de l'environnement ou au mépris des exigences de l'aménagement du territoire. En conséquence, les installations utilisant les énergies renouvelables doivent respecter toutes les dispositions légales en vigueur.

2. L'exigence légale selon laquelle seuls entrent en ligne de compte des sites appropriés se suffit sans avoir à être précisée dans l'ordonnance. La procédure d'autorisation comporte la présentation, dans une annonce d'avancement des travaux, d'une autorisation de construire en bonne et due forme. Celle-ci n'est jamais délivrée que si toutes les dispositions légales sont respectées. En outre, il aurait été délicat de préciser la notion de "site" sans risquer d'entrer en conflit avec d'autres dispositions légales et avec l'autonomie des cantons et des communes.

3. Le Conseil fédéral est conscient que des projets ont été annoncés pour la RPC, pour lesquels l'autorisation de construire n'interviendra pas dans les délais, voire pas du tout, d'où certains blocages temporaires du système. Il entend présenter en été 2009 des propositions au Parlement pour y remédier.

4. Il appartiendra au Parlement de décider, lors du prochain débat sur la modification de la loi sur l'énergie, s'il faut adopter des critères écologiques (éventuellement économiques) précis qui empêcheraient l'octroi de contributions RPC - sans préjudice des dispositions et compétences existant par ailleurs.

Réponse du Conseil fédéral.