09.1130 · Question · 2009-09-23
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La majorité du peuple et presque tous les cantons ont accepté l'initiative sur l'internement à vie le 8 février 2004. Le nouvel article 123a de la Constitution fédérale est donc entré en vigueur le même jour.
Combien d'internements à vie ont-ils été ordonnés depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, il y a plus de cinq ans ?
Stellungnahme des Bundesrates
D'après les informations du Conseil fédéral, aucun auteur d'infraction n'a à ce jour été interné en application de l'article 123a de la Constitution fédérale.
Réponse du Conseil fédéral.