Situation des Suisses vivant aux Etats-Unis qui détenaient un compte auprès d'une banque suisse

Wortlaut

Le conflit entre les États-Unis et UBS a pour effet de conduire les banques suisses à se retirer du marché financier américain. Cette nouvelle stratégie a des conséquences non négligeables non seulement pour les clients américains, mais aussi pour les nombreux Suisses qui vivent aux États-Unis. Nombre de ceux qui détenaient un compte auprès d'une banque suisse ont vu ce compte résilié sans motif au cours des derniers mois. Cet arrêt brutal de la relation bancaire pose des problèmes importants, surtout lorsque le compte fermé était destiné aux opérations de paiement ou aux versements hypothécaires. Les Suisses qui vivent aux États-Unis ont également de plus en plus de difficultés à trouver un autre établissement bancaire helvétique qui les assiste dans leurs affaires financières. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'ils doivent se rendre eux-mêmes en Suisse pour ouvrir un compte.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par les Suisses vivant aux États-Unis dont le compte bancaire a été résilié sans motif ou qui se sont trouvés brusquement dans l'impossibilité d'ouvrir un compte auprès d'une banque suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance de la situation décrite par l'auteur de la question. Il est conscient des désagréments causés par une brusque interruption des relations bancaires et des difficultés, voire des dépenses, qu'entraîne l'ouverture d'un nouveau compte.

Le Conseil fédéral n'a le droit ni d'influencer la politique commerciale d'une banque ni d'intervenir dans les relations d'affaires relevant du droit civil entre une banque et son client. Il incombe aux tribunaux de décider si une banque a le droit ou non d'interrompre des relations d'affaires de la manière décrite dans la question. En outre, les personnes concernées ont la possibilité d'établir une nouvelle relation bancaire, éventuellement avec une banque suisse disposant d'une filiale aux États-Unis.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime n'avoir aucune raison d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.