Wortlaut

Les mesures d'économies réduisent les ressources du DDPS. Les jours de service supplémentaires accomplis par le personnel civil du domaine Défense lui permettent de tirer de nouvelles recettes des APG.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les employés civils du domaine Défense sont parfois obligés de travailler en uniforme ?

2. Dans l'affirmative : quand cette pratique a-t-elle été instaurée ? Combien d'employés civils, dans quels secteurs de la Défense, ont-ils reçu l'ordre de travailler en uniforme, sans que cela soit justifié par une quelconque nécessité militaire, en 2008 et en 2009 ? Combien de jours de service cela représente-t-il ?

3. Se pourrait-il que la militarisation du domaine Défense ait une cause financière ? Après tout, en tant qu'employeur, le DDPS touche l'intégralité des APG pour ces jours de service supplémentaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Non, cette déclaration n'est pas juste. En mai 2009, le commandement de l'armée a décidé que les collaborateurs civils du domaine Défense toujours incorporés dans l'armée sont autorisés à porter l'uniforme lorsqu'ils sont en contact avec la troupe dans l'exercice de leurs fonctions. Pendant une telle période, ces collaborateurs ne perçoivent pas de solde et aucune indemnité APG de leur est versée. Par ailleurs, cette pratique ne génère pas de jours de service supplémentaires.

3. Non. En plus des jours de service ordinaire que doivent accomplir les collaborateurs du domaine Défense, aucune allocation supplémentaire pour perte de gain n'est générée au DDPS par l'employeur Défense.

Réponse du Conseil fédéral.