Wortlaut

La "NZZ am Sonntag" du 30 août 2009 relate que la procédure menée contre deux collaborateurs de la Police judiciaire fédérale soupçonnés de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques a été suspendue et classée. Selon le juge, il n'a pas été possible de déterminer le mobile de l'infraction, bien réelle, ni ses auteurs.

Une autorité de police soupçonnée de faux dans les titres n'inspire pas la confiance dans son incorruptibilité ni un respect immodéré pour ses compétences. La lumière doit être faite sans tarder.

Quand la cheffe du DFJP entend-elle ordonner une enquête pénale étendue afin de déterminer le mobile et les auteurs et de poursuivre les responsables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejoint les grandes lignes de la question en ce sens que des actes délictueux commis au sein de l'administration fédérale doivent faire l'objet d'investigations et être examinés sur le plan pénal. Ainsi, les cas mentionnés dans la question ont par conséquent été dénoncés immédiatement par l'Office fédéral de la police (Fedpol) au procureur général de la Confédération. En même temps, les mesures administratives nécessaires relevant du droit du personnel ont été prises.

Comme il l'a déjà été précisé dans la réponse du Conseil fédéral du 19 août 2009 à l'Interpellation Baumann 09.3704, "Infractions commises par des employés de la Confédération. Le procureur général de la Confédération retire la mise en jugement de la procédure publique", le procureur fédéral extraordinaire désigné pour cette affaire de droit pénal a délégué l'instruction et le jugement au canton de Berne en application de l'article 18 de la loi fédérale sur la procédure pénale.

Dans son jugement rendu en date du 26 août 2009, le juge en charge du dossier a confirmé l'existence de falsifications ponctuelles. Étant donné cependant qu'après une enquête complète et exhaustive, la qualité d'auteur des falsifications ainsi que les motifs étant à leur origine sont demeurés inconnus, la procédure pénale menée contre les deux collaborateurs de Fedpol a fait l'objet d'un non-lieu.

Ainsi, les cas délictueux ont, autant que possible, été examinés dans le cadre du droit pénal applicable et ils sont clos. Au demeurant, face aux autorités de poursuite pénale, ni le Conseil fédéral ni la cheffe du Département fédéral de justice et police ne disposent d'un pouvoir d'examen ou de celui de donner des instructions en vue d'ordonner l'extension d'une enquête pénale telle qu'exigée en l'espèce.

Réponse du Conseil fédéral.