Wortlaut

Les petites et moyennes entreprises se plaignent de plus en plus souvent de la lenteur avec laquelle les pouvoirs publics règlent leurs factures. Les entreprises devant verser ponctuellement les salaires à la fin du mois, elles connaissent souvent des problèmes de liquidités lorsque les factures ne sont réglées qu'après 60 ou 90 jours. Les moyennes entreprises se retrouvent involontairement dans la position d'une banque lorsqu'elles veulent payer ponctuellement leurs fournisseurs et sont simultanément confrontées à de nombreux impayés. Cette évolution prive les employeurs de ressources financières vitales en ces temps de crise. Il en résulte des coûts financiers supplémentaires pour les entreprises concernées, car elles sont obligées de contracter de nouveaux crédits auprès des banques.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels délais la Confédération règle-t-elle normalement ses factures ?

2. Ces délais se sont-ils allongés ces derniers mois ?

3. Un raccourcissement des délais de paiement ne permettrait-il pas d'améliorer de manière simple et efficace la situation financière de nombreuses entreprises ?

4. La Confédération voit-elle des possibilités d'inciter les cantons et les communes à régler plus rapidement leurs factures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur des interventions parlementaires similaires et a arrêté certaines mesures à ce sujet.

À la suite des réponses à la motion Jenny 09.3207 et à celle du groupe UDC 09.3252, "Mesures conjoncturelles en faveur des PME suisses" des 19 et 20 mars 2009, à la question urgente Egger-Wyss 09.1013, "Mesures conjoncturelles. Modification des modalités de paiement de la Confédération", du 12 mars 2009 et à la motion von Rotz 08.3298, "Fixer des délais de paiement pour la Confédération", de juin 2008, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre :

- Dans une circulaire adressée début mars 2009 aux directeurs de toutes les unités administratives, l'Administration fédérale des finances (AFF) a souligné l'importance du respect des délais de paiement.

- Compte tenu de l'évolution économique, le Conseil fédéral a, en avril 2009, chargé l'AFF de prier toutes les unités administratives de régler les factures des fournisseurs immédiatement après leur vérification, même si le délai de paiement n'était pas encore écoulé. Ces directives, qui étaient valables dans un premier temps jusqu'à fin 2009, ont été prolongées par l'AFF jusqu'à fin 2010 dans le cadre de la publication des directives concernant la clôture des comptes.

- À la requête de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (CSFC), le Département fédéral des finances (DFF) a demandé aux services fédéraux chargés de la gestion immobilière (Office fédéral des constructions et de la logistique, Conseil des EPF et Armasuisse), à l'Office fédéral des routes et à l'Office fédéral des transports de prévoir à partir du 1er janvier 2010 un délai maximum de 30 jours pour le paiement des factures. Un délai maximum de 45 jours pourra être convenu uniquement en cas de vérifications particulièrement complexes.

- La CSFC a recommandé à ses membres dans les cantons et les communes ainsi qu'aux services de la construction et des immeubles extérieurs à l'administration fédérale (Immobilier Poste, CFF et Alptransit Gothard SA) d'adopter une réglementation analogue à compter de la même date.

- Dans le domaine de l'achat de biens de logistique, le délai de paiement de 30 jours généralement convenu jusqu'à présent a été inscrit dans l'ordonnance sur les marchés publics (RS 172.056.11), valable à compter du 1er janvier 2010.

Le Conseil fédéral souhaite donc répondre comme suit aux questions suivantes :

1. Compte tenu de l'évolution économique, la Confédération règle les factures immédiatement après leur vérification, quel que soit le délai de paiement convenu et même si celui-ci n'est pas encore écoulé. Cette réglementation est valable dans un premier temps jusqu'à fin 2010. Une analyse statistique montre qu'en 2009, environ deux tiers des factures ont été réglées par le DFF dans un délai de dix jours après leur saisie électronique. Pour le reste des factures, un délai maximum de 30 jours est généralement applicable.

2. Les délais de paiement du DFF ne se sont pas allongés ces derniers mois grâce au recours accru au système automatisé de validation des factures (workflow fournisseurs).

3. Étant donné que les factures sont aujourd'hui réglées immédiatement après leur vérification (voir ch. 1), il est impossible de réduire davantage le délai de paiement.

4. La CSFC a déjà transmis ses recommandations à ses membres dans les cantons et les communes (Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Union suisse des arts et métiers, Union des villes suisses): dans le domaine de la construction, le délai de paiement des factures sera désormais de 30 jours maximum.

Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.