Wortlaut

Cet été, SUISA a enregistré le chiffre d'affaires le plus élevé de son histoire. Le produit à répartir entre les compositeurs, les auteurs et les éditeurs est passé à 121,6 millions de francs, en augmentation de 7,9 %.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes concernant le compte d'exploitation 2008 de SUISA :

1. Comment se composent en détail les recettes issues des redevances perçues au titre de droits d'auteur dans le cas des tarifs communs (TC) et à combien se sont-elles montées effectivement l'année dernière ? Seul le produit à répartir figure dans les comptes.

2. Quelles indications peuvent être données pour les années 2003 à 2007 concernant les recettes issues des redevances perçues au titre de droits d'auteur dans le cas des TC ?

3. Pourquoi les frais administratifs ne figurent-ils à l'annexe aux comptes annuels que pour un montant de 19,7 millions de francs alors qu'ils s'élèvent en réalité à 30,5 millions de francs ?

Stellungnahme des Bundesrates

SUISA est une société de gestion. Une société de gestion regroupe les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins. Prenant le plus souvent la forme d'une coopérative, elle gère collectivement les droits des titulaires dans les domaines dans lesquels il n'est soit pas possible, soit pas souhaitable de gérer les droits individuellement. Elle applique des tarifs approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins après vérification de leur conformité. Lorsque le répertoire de plus d'une société de gestion est concerné, les sociétés de gestion établissent un tarif commun et chargent l'une d'entre elles de l'encaissement afin d'éviter des doublons.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les recettes provenant de la gestion collective des droits d'auteur, ainsi que les indications détaillées sur leur composition se trouvent dans le TC aperçu encaissements-répartitions de la SUISA, annexé à la présente réponse.

2. À ce jour, le rapport annuel de SUISA ne comporte pas d'aperçu sur plusieurs années des recettes provenant des TC. En constante progression, ces dernières ont passé de 102,1 millions de francs suisses en 2003 à 124,7 millions de francs suisses en 2007. Des indications détaillées figurent dans les tableaux annexés mentionnés précédemment. Les déductions respectives, prévues à des fins de prévoyance sociale et d'encouragement d'activités culturelles en faveur des artistes nationaux, correspondent aux usages internationaux et sont justifiés par l'art. 48, al. 2, LDA.

3. Les sociétés de gestion couvrent leurs frais d'administration, d'une part, par des recettes accessoires (SUISA par ex. par la gestion de banques de données pour les autres sociétés de gestion) et, d'autre part, par les redevances de droits d'auteur qu'elles encaissent. L'annexe susmentionnée au rapport annuel de SUISA ne fournit pas d'indications sur les frais d'administration, mais présente les montants déduits des redevances encaissées. Des redevances précitées, 19,7 millions de francs suisses sont affectés aux frais d'administration. Des indications détaillées sur les frais d'administration figurent dans le compte d'exploitation de SUISA à la page 9 de l'annexe "Chiffres et tableaux" de son rapport annuel 2008.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.