Wortlaut

La convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 décembre 2006.

Le Conseil fédéral est-il prêt à signer cette convention importante pour l'amélioration de la protection des droits de l'homme et à lancer le processus de ratification ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a salué l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en décembre 2006, qualifiant cette mesure de pas important vers une meilleure protection des personnes concernées par cette grave violation des droits humains. Il s'est également déclaré disposé à entamer les travaux en vue de la signature et de la ratification de la convention.

Depuis lors, le Conseil fédéral a traité plusieurs interventions parlementaires sur le sujet (motion Gadient 08.3915, interpellation Rielle 08.3862, question Müller 08.5416, question Leuenberger 07.5022). Les autorités fédérales compétentes ont étudié les incidences d'une ratification de la convention sur le droit fédéral et sur le droit cantonal. En premier lieu, diverses questions juridiques se posent en rapport avec les dispositions pénales. Par ailleurs, des ajustements législatifs considérables sont nécessaires dans le domaine du droit à l'information et du droit de recours des proches des personnes détenues. Enfin, il convient de réorganiser aux niveaux fédéral et cantonal les registres des personnes détenues, les pratiques en la matière laissant apparaître aujourd'hui des profondes divergences.

La mise en oeuvre de la convention entraînera également un surcoût pour les cantons. Dans le cadre d'une consultation organisée en 2009, le DFAE a invité les cantons à donner leur avis avant la décision du Conseil fédéral. Sur la base de cette consultation le Conseil fédéral pourra prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Réponse du Conseil fédéral.