Wortlaut

L'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens LPMéd entrera en vigueur en 2011. Or cette nouvelle ordonnance d'application de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) prévoit une forte hausse des taxes d'examen dans les domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la médecine vétérinaire et de la pharmacie. Pour les études de médecine, par exemple, les taxes s'élèveront, en vertu de l'article 27 et de l'annexe 5, à 3200 francs au total (taxe d'inscription : 200 francs ; taxe d'examen : 2500 francs ; taxe liée à la délivrance du diplôme : 500 francs). Cela représente près du quadruple du montant demandé actuellement aux étudiants.

Cette forte hausse des taxes dépassera le budget de nombreux étudiants et de leur famille ; il convient de rappeler à cet égard que les étudiants de ces quatre filières n'ont guère le temps d'exercer une activité lucrative au cours de leurs études et donc de gagner de l'argent, exception faite de la modeste indemnité mensuelle de 800 francs qu'ils touchent lors de leurs dix mois de stage.

S'ajoute à cela que les étudiants qui seront les premiers, en 2011, à passer le nouvel examen fédéral auront déjà acquitté annuellement des taxes d'examen à la Confédération. Ces étudiants auront donc, au total, à payer des taxes encore plus élevées.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette hausse des taxes ?

2. Est-il prêt à édicter une disposition transitoire prévoyant la prise en compte des taxes déjà acquittées ?

3. N'est-il pas d'avis que des taxes aussi élevées peuvent constituer un sérieux obstacle pour les étudiants de médecine ou de pharmacie peu fortunés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le montant des taxes d'examens actuelles a été fixé au début des années 1980 et n'a jamais été adapté au renchérissement. En effet, le Parlement avait à l'époque adopté l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales (RS 811.112.11) en exigeant que les taxes soient réduites de moitié. Une révision de ladite ordonnance n'a jamais été envisagée depuis lors. La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11) prévoit un examen fédéral d'un niveau internationalement reconnu. Il doit vérifier que les étudiants ont acquis les connaissances, aptitudes, capacités, compétences sociales et comportements nécessaires à l'exercice de la profession. Il est donc indispensable de développer un examen qui permette ce contrôle. C'est pourquoi il n'est pas possible de comparer les taxes des examens fédéraux actuels avec les taxes prévues à partir de 2011, pour les professions de médecine humaine, dentaire, vétérinaire et de pharmacie. La profession de chiropraticien n'est, quant à elle, pas soumise aux mêmes dispositions transitoires de la LPMéd.

Les examens sont organisés en collaboration avec les institutions de formation, qui ont également souhaité qu'ils répondent aux standards internationaux. En effet, le futur examen fédéral ne sera pas seulement composé d'un questionnaire à choix multiples d'une plus grande complexité, mais également d'un examen qui permet de vérifier que l'étudiant dispose des compétences pratiques nécessaires. Cette vérification se fait sur la base d'un examen nécessitant davantage de ressources notamment humaines (parcours avec stations). Le coût d'organisation de l'examen de médecine est estimé à environ 6500 francs par étudiant. Il ne sera possible de connaître le coût effectif qu'après l'organisation des premiers examens.

2. Le Conseil fédéral a pris acte d'une opinion majoritaire qui estime que le poids financier des taxes d'examens est trop élevé pour les étudiants. Il a donc décidé de procéder à une révision de l'ordonnance concernant les examens LPMéd en 2010. Il est également prévu d'examiner la possibilité de prévoir des dispositions transitoires concernant les étudiants qui sont en cours de formation.

3. Le Conseil fédéral a conscience que des taxes d'examen élevées pourraient être un obstacle pour certains étudiants. Il va donc examiner, dans le cadre de la révision de l'ordonnance, si une réduction des taxes d'examen est appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.