Wortlaut

Le 9 décembre 2009, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisation Pro audito Suisse ont tenu à l'hôtel Bellevue une conférence de presse sur le thème suivant : la politique abandonne-t-elle les personnes malentendantes ? La mise sur pied et la promotion de cette manifestation relevaient d'une agence de relations publiques privée, qui s'est aussi occupée de l'organisation de l'intergroupe parlementaire "Pour les questions relatives aux personnes malentendantes" créé récemment. Ces activités visent à militer contre la décision indiscutable du Parlement s'opposant à l'achat, par l'État, de moyens auxiliaires. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. L'OFAS finance-t-il les activités de l'agence de relations publiques privée précitée ? Dans l'affirmative, à raison de quel montant ?

2. Dans la négative, à raison de quel montant l'OFAS a-t-il financé en 2009 l'organisation Pro audito Suisse et donc indirectement l'agence de relations publiques précitée ?

3. L'OFAS participe-t-il à des discussions de l'organisation Pro audito Suisse et, le cas échéant, de l'agence de relations publiques privée ?

4. Pourquoi l'OFAS ne collabore-t-il financièrement et matériellement, dans cette affaire, qu'avec l'organisation en faveur des personnes malentendantes qui approuve l'achat de moyens auxiliaires par l'État ?

5. Appartient-il à un office fédéral de faire du lobbying en faveur d'une idée politique qui a été rejetée par le Tribunal administratif fédéral, par les deux Chambres fédérales et en consultation ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer tous les mandats attribués à des entreprises de relations publiques privées et à en indiquer le but en toute transparence ?

7. Comment compte-t-il empêcher dorénavant qu'une organisation de lobbying presque entièrement financée par la Confédération s'érige de façon systématique et polémique contre des décisions indiscutables du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La manifestation du 9 décembre 2009 était organisée dans le cadre de la session d'hiver, à l'invitation de Pro audito Suisse et de l'intergroupe parlementaire "Pour les personnes malentendantes" qui venait de se créer. Pro audito Suisse l'avait mise sur pied avec le soutien d'une agence de relations publiques. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'avait rien à voir avec son organisation. Un représentant de l'OFAS a été invité comme intervenant pour informer l'assistance des objectifs de la 6e révision de l'AI et des mesures prévues.

1.-3. L'OFAS n'a versé aucune contribution financière à l'agence mandatée par Pro audito Suisse. En revanche, pour la nouvelle procédure d'acquisition d'appareils auditifs dans le cadre du premier train de mesures de la 6e révision de l'AI (révision 6a), elle a confié à Pro audito Suisse des tâches de conseil qui ont été rémunérées à hauteur de 63 000 francs. Il s'agissait de déterminer les besoins des personnes malentendantes et d'apprécier les diverses prestations de service ainsi que les processus qui y sont liés. Les connaissances spécifiques de Pro audito Suisse devaient contribuer à optimiser la remise des appareils auditifs de telle sorte que les nouvelles solutions profitent tant aux personnes malentendantes qu'aux assurances sociales (AI et AVS). Il n'est pas rare que l'on recoure à un savoir extérieur aux offices ou à l'administration pour les travaux législatifs, surtout lorsque les thèmes traités sont complexes et politiquement controversés. Des entretiens entre l'OFAS et Pro audito Suisse se sont déroulés dans ce cadre.

4./5. La remise et le remboursement de moyens auxiliaires sont l'un des objets de la révision 6a en préparation. Il est tout à fait courant que, sur invitation, l'office fédéral responsable informe les parlementaires sur un projet de loi du Conseil fédéral. L'OFAS se tient alors naturellement à la disposition aussi bien des partisans que des adversaires du projet. L'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (RS 172.212.1) prévoit également que l'OFAS fournit des informations et des conseils dans le domaine des assurances sociales.

Les mesures proposées pour favoriser la concurrence dans la fourniture de moyens auxiliaires ont dans l'ensemble été accueillies favorablement lors de la consultation. Le Conseil fédéral tirera ses conclusions de la procédure de consultation et adoptera au cours du premier trimestre 2010 le message à l'attention du Parlement. Dans l'état actuel du projet, l'idée de créer un centre logistique national a été abandonnée.

6./7. Comme on l'a dit, l'OFAS n'a pas mandaté d'agence de relations publiques. Que des groupes d'intérêts cherchent à se faire entendre des parlementaires fait partie du processus politique. Le Conseil fédéral ne voit aucune objection à ce que des organisations comme Pro audito Suisse usent de mesures qui servent à un processus équilibré de décision. Les personnes directement concernées doivent aussi pouvoir faire part de leurs besoins et avancer leurs arguments.

Réponse du Conseil fédéral.