Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par le biais d'incitations fiscales et de simplifications, à encourager, avec la contribution des cantons, des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec les énergies renouvelables, les grandes centrales de production d'électricité et la politique extérieure de l'énergie, la promotion de l'efficience énergétique est l'un des quatre piliers de la politique énergétique du Conseil fédéral. Il reconnaît ainsi la nécessité fondamentale de prendre des mesures dans le domaine de l'assainissement énergétique des bâtiments. En revanche, il rejette une promotion fiscale supplémentaire allant au-delà des déductions prévues par la législation en vigueur. Le 2 juillet 2008, à la suite d'un relevé des mesures de politique climatiques existantes, en suspens ou planifiées en matière de construction entrepris par le DFF en collaboration avec les autres départements, le Conseil fédéral a décidé en effet de renoncer provisoirement à édicter de nouveaux allégements fiscaux dans le domaine des bâtiments, car le relevé de la situation a montré clairement que les incitations fiscales doivent être classées dans les instruments peu efficaces et peu efficients pour promouvoir l'efficience énergétique. Cette constatation a été confirmée par l'étude "Analyse finanzieller Massnahmen im Energiebereich : Theoretische Reflexion der Wirkungsweise und Auswertung empirischer Studien" commandée par l'Office fédéral de l'énergie et publiée en 2008.

2. En raison du barème progressif des impôts sur le revenu, les déductions fiscales n'ont pas seulement des effets de répartition discutables, mais présentent en plus d'importants effets d'aubaine. Il y a effet d'aubaine lorsqu'un particulier reçoit des subventions de l'État pour un acte qu'il aurait accompli même sans cette subvention. Plus l'effet d'aubaine est important, plus l'effectivité du changement de comportement obtenu au moyen de la subvention est limitée. Pour les mesures d'économie de l'énergie, cet effet d'aubaine est estimé à 70 ou 80 %. Des estimations de l'Administration fédérale des contributions montrent qu'en 2005, la diminution du produit de l'impôt fédéral direct était comprise entre 185 et 285 millions de francs rien que pour la déduction des mesures d'économie de l'énergie, soit une diminution des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes comprise entre 1,1 et 1,7 milliard de francs. Pour un effet d'aubaine de 80 %, on a donc consacré un montant compris entre 148 et 228 millions de francs à des mesures qui auraient été prises même sans cette déduction. Si l'on y ajoute la diminution des recettes des cantons et des communes, le montant des dépenses d'encouragement est de l'ordre de 0,9 à 1,5 milliard de francs.

3. Le rapport d'un groupe de travail interdépartemental commandé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États montre qu'une amélioration de l'effectivité et de l'efficience des déductions fiscales n'est envisageable que par des déductions fiscales ciblées sur la qualité énergétique des mesures. En recentrant les déductions sur des mesures énergétiques plus performantes, il serait possible de mieux cibler l'incitation fiscale sur des assainissements énergétiques de haute qualité et de diminuer nettement les effets d'aubaine. Cela aurait cependant pour conséquence que seul le coût de mesures qui atteignent un certain standard énergétique serait encore déductible. Outre cette focalisation plus poussée des déductions actuelles sur la qualité, il faut également accorder plus d'attention à d'autres moyens de promotion (notamment subventionnement des dépenses dans le cadre de programmes d'incitation, information, prescriptions, diminution des obstacles, renforcement des efforts en vue d'une réforme fiscale écologique) de l'efficience énergétique dans le domaine des bâtiments.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.