Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, d'ici fin 2010, une révision des lois spéciales portant sur la sécurité des produits de façon à supprimer les dispositions qui feraient double emploi avec la nouvelle loi fédérale sur la sécurité des produits. L'eurocompatibilité des modifications envisagées doit être prise en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de niveau de protection et de mesures que peuvent prendre les responsables de la mise sur le marché et les organes d'exécution, c'est la loi sur la sécurité des produits qui doit définir le standard, déterminant aussi pour les actes sectoriels, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans le message relatif à la loi sur la sécurité des produits (FF 2008 6797). Lorsque les lois sectorielles ne satisfont pas au standard défini dans la loi sur la sécurité des produits, une adaptation est pertinente pour autant qu'il n'y ait pas de motifs sérieux justifiant une règle spécifique différente.

Le Conseil fédéral est par conséquent disposé, une fois la loi sur la sécurité des produits adoptée par le Parlement, à examiner les lois sectorielles pour relever les doublons ou divergences injustifiées par rapport à la nouvelle loi sur la sécurité générale des produits et d'élaborer, le cas échéant, d'ici fin 2010, un projet de révision pour y remédier.

Comme le Conseil fédéral est toujours tenu, en raison de la motion 07.3615, "Coup de balai matériel dans le droit fédéral", d'examiner le droit en vigueur et de le mettre à jour, il convient, dans le cadre de ce projet, de mettre sur les rails l'examen de la législation sur la sécurité des produits.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.