Wortlaut

Vu que dans les conventions signées avec la Confédération et la BNS, l'UBS SA s'est engagée à observer les prescriptions relatives aux systèmes de rémunération correspondant aux pratiques d'excellence et aux standards internationaux élaborés avec le concours de la FINMA ;

compte tenu de la nécessité de mettre en oeuvre rapidement, au sein du système bancaire suisse et international, un système de rémunération transparent et vérifiable, conforme à l'équité et à une gestion prudente des risques ;

compte tenu des engagements pris par le gouvernement dans son message concernant le train de mesures destinées à renforcer le système financier ;

le Conseil fédéral est chargé :

d'exiger de la FINMA qu'elle publie d'ici fin mai 2009 les directives concernant la politique de rémunération des établissements bancaires suisses. Ces directives devront être élaborées de façon à éviter toutes les incitations à la prise de risque inconsidérée et intégrer :

- les exigences définies sur le plan international avec le Forum de stabilité financière ;

- des critères non financiers tels que le respect des prescriptions en matière de conformité (compliance);

- le système de contrôle interne permettant un contrôle efficace de l'application du système de rémunération ;

- les exigences en matière de contrôle externe par les autorités de surveillance ;

d'exiger de la FINMA qu'elle fixe aux établissements financiers suisses un délai contraignant pour adapter leur système de rémunération aux directives qu'elle aura fixées ;

d'exiger de l'UBS qu'elle applique dès 2009 les directives de la FINMA, y compris pour ce qui touche les mesures de rémunérations différées relatives à l'année 2008.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Renseignements pris auprès de la FINMA, cette dernière est en train d'élaborer une circulaire sur les systèmes de rémunération dans la branche financière. Cette circulaire ne se limitera pas aux seules banques, mais s'adressera à un plus large cercle de destinataires, s'appliquant notamment aux entreprises d'assurance, aux directions de fonds et aux négociants en valeurs mobilières. Le projet de réglementation de la FINMA est coordonné avec les travaux des enceintes internationales. Ainsi, les futures normes minimales se baseront sur les recommandations que le Forum sur la stabilité financière (FSF) est sur le point d'adopter. Elles les préciseront toutefois et iront au-delà des normes du FSF dans certains domaines.

Tant par souci d'appliquer les prescriptions légales que par souci d'élaborer une réglementation de qualité et efficace, la FINMA procédera à une audition publique sur la circulaire et son rapport explicatif. L'audition est prévue en mai 2009. La FINMA envisage de promulguer la circulaire au deuxième semestre 2009, à l'issue de l'audition et de l'évaluation des éventuelles prises de position reçues.

Les destinataires disposeront d'un délai pour la mise en oeuvre de la circulaire, qui sera probablement échelonnée dans le temps. Ainsi, une partie des dispositions seront obligatoires dès l'exercice 2009, un délai contraignant étant par la suite imparti aux destinataires pour le solde des dispositions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.