Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les contrats à long terme contribuent de façon déterminante à rendre sûr et avantageux l'approvisionnement de la Suisse en électricité ?

2. Quelles incidences la résiliation anticipée des contrats à long terme aurait-elle sur la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse et sur l'évolution des prix de l'électricité ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que des contrats valables liant certaines entreprises sont soudainement remis en question par l'UE ?

4. De quelles possibilités relevant de la diplomatie et du droit international public le Conseil fédéral dispose-t-il pour garantir le respect, par l'UE, des contrats à long terme pendant toute la durée de leur validité ?

5. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il en termes de sécurité de l'approvisionnement de la Suisse et d'évolution des prix de l'électricité, compte tenu du fait que les réserves des centrales vont fortement diminuer en Europe d'ici à 2020 ?

Begründung

Dans sa stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral définit la sécurité de l'approvisionnement comme la situation dans laquelle la quantité d'énergie voulue est disponible à tout moment, dans toute la Suisse, dans la qualité requise et à des prix appropriés. Pour cela, il veut notamment donner aux contrats de droit privé une assise relevant de la diplomatie ou du droit international public. Au nombre de ces contrats figurent par exemple les contrats d'achat et de fourniture à long terme que l'industrie suisse de l'électricité a conclus avec des entreprises énergétiques en Europe. Ces contrats contribuent dans une large mesure à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse. J'en veux pour preuve les importations nettes d'électricité que la Suisse a opérées au cours des cinq derniers semestres d'hiver, qui se sont révélés critiques sur le plan de l'approvisionnement. Outre l'achat de quantités d'électricité données, ces contrats garantissent, sur la base de la loi sur l'approvisionnement en électricité, la fourniture prioritaire de ces quantités d'électricité par les lignes de transport internationales, dont le manque est chronique. Or, dans le cadre des négociations entre la Suisse et l'Europe portant sur un accord dans le secteur de l'électricité, l'UE remet désormais en question ces contrats à long terme et le transport privilégié qui en découle, affirmant qu'ils ne sont pas compatibles avec la législation européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations de la Suisse et de l'UE concernant un accord sur l'électricité ont débuté le 8 novembre 2007 à Bruxelles. Le mandat correspondant avait été approuvé par le Conseil fédéral le 17 mai 2006, après consultation des commissions parlementaires concernées (CEATE et CPE) et des cantons. Les objets de ces négociations vont de la sécurité de l'approvisionnement aux questions liées à l'environnement, en passant par la commercialisation transfrontalière et l'accès réciproque au marché, sans oublier les contrats à long terme avec l'étranger.

1.-4. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des contrats à long terme. Il s'investit d'ailleurs dans le cadre des négociations actuelles pour la préservation de ces accords. A noter que ce n'est pas l'existence même des contrats à long terme qui est remise en question dans l'UE, mais leur caractère prioritaire aux frontières. Les fondements de la protection des investissements ne sont pas non plus remis en question. Les futures modalités d'exécution concrètes des contrats à long terme seront définies dans le cadre des négociations actuellement en cours. Un accord éventuel établira par ailleurs un cadre de droit international public pour l'exécution des contrats à long terme.

5. Le Conseil fédéral a annoncé sans équivoque, par le biais de sa politique énergétique (cf. communiqué de presse du 21 février 2007 "Le Conseil fédéral adopte une nouvelle politique énergétique" (http ://www.bfe.admin.ch/energie/00588/00589/00644/index.html ?lang=fr&msg-id=10925), que l'ajout de capacités énergétiques supplémentaires en Suisse (sous la forme de nouvelles énergies renouvelables et de grandes centrales) constituait un aspect important de la sécurité de l'approvisionnement national. La promotion des installations de production à base d'énergies renouvelables au moyen de la rétribution à prix coûtant du courant injecté et la simplification de la procédure d'autorisation de construire des centrales nucléaires constituent un premier pas dans cette direction.

Réponse du Conseil fédéral.