Fraude fiscale ou soustraction fiscale. Mêmes dommages pour l'Etat

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à se débarrasser du statut de paradis fiscal que porte notre pays ?

2. Est-il disposé à soumettre au Parlement dans les plus brefs délais une modification de loi accordant l'entraide judiciaire non seulement dans les cas de fraude fiscale mais aussi de soustraction fiscale ?

Begründung

Le sérieux, la qualité et la fiabilité qui ont fait la réputation de la Suisse et de sa place bancaire ont été fortement écornés ces dernières années. Les autres États ne comprennent pas et acceptent de moins en moins que la Suisse refuse l'entraide judiciaire aux autorités étrangères de poursuite pénale dans les cas de soustraction fiscale alors qu'elle l'accorde en matière de fraude fiscale. Ce faisant, la Suisse offre aux étrangers fortunés la possibilité de soustraire des capitaux et les rendements qu'ils produisent au fisc de leur pays. Les recettes fiscales qui échappent ainsi aux autres États sont estimées chaque année à des dizaines de milliards de francs.

Face à cette situation on comprend parfaitement que les États lésés à ce point ne sont plus disposés à composer. La Suisse doit donc, avant de se retrouver dos au mur sous la menace de ces pays, agir sans tarder en abolissant immédiatement la distinction entre fraude fiscale et soustraction fiscale, et leur qualification de crime ou de délit, d'une part, ou de simple contravention fiscale, qui n'autorise aucune entraide judiciaire, d'autre part. C'est le prix à payer pour rétablir la confiance dans notre place financière et pour maintenir un secret bancaire raisonnable. Un secret bancaire qui ne protégera que les personnes sérieuses et honnêtes et non pas ceux qui tentent de frauder le fisc suisse ou le fisc d'autres États. Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons nous débarrasser des accusations de complicité de fraude fiscale avec les riches de la planète.

Le PEV a demandé il y a longtemps déjà, la dernière fois le 7 octobre 2005 par la voie de la motion 05.3659, déposée par le conseiller national PEV, Heiner Studer, que la soustraction fiscale soit également qualifiée de délit. Cette motion a malheureusement été rejetée par le Conseil national, le 12 mars 2007.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de fiscalité, la Suisse accorde l'entraide internationale en matière pénale aux États étrangers, en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1983 sur l'entraide internationale en matière pénale, lorsque la procédure porte sur une escroquerie fiscale. D'après le principe de la spécialité, les renseignements livrés par la Suisse ne peuvent cependant être utilisés que dans le cadre de la procédure pour laquelle cette entraide est admissible. Cette limitation judicieuse a pour conséquence que les renseignements et les documents transmis dans une cause fiscale ne peuvent être utilisés que dans le cadre du jugement pénal de la personne incriminée, mais pas dans celui de sa taxation fiscale. C'est pourquoi l'entraide judiciaire n'est pas particulièrement attrayante pour les autorités fiscales étrangères : les États avec lesquels la Suisse a conclu des conventions contre la double imposition prévoyant une assistance administrative étendue aux renseignements nécessaires à l'application du droit interne en cas d'escroquerie fiscale ne déposent donc pratiquement plus de demande d'entraide judiciaire. Le plus souvent, ils demandent des renseignements par la voie de l'assistance administrative.

Le Conseil fédéral a pris acte des critiques et menaces de différents États à l'encontre de la Suisse en relation avec l'échange d'informations en matière fiscale. Il estime que ces critiques sont infondées. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Elle dispose d'un système fiscal qui fonctionne et perçoit des impôts ordinaires en s'efforçant d'être compétitive. La Suisse a conclu de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux formant une base juridique pour des échanges d'informations en matière fiscale entre la Suisse et d'autres États.

La nécessité de protéger adéquatement la sphère privée des citoyens est fortement ancrée dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les données de la clientèle bancaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas là pour protéger les délits fiscaux.

Le Conseil fédéral a décidé d'améliorer la collaboration avec d'autres États en matière de délit fiscal. Il entend toutefois disposer des mêmes armes sur les marchés financiers internationaux. C'est pourquoi il entend éviter tout désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.

Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé un groupe d'experts d'examiner les questions relatives à l'entraide administrative et judiciaire en matière de délit fiscal. Le groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral mais n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de la stratégie décidée par le Conseil fédéral s'effectueront selon les responsabilités et procédures habituelles.

Réponse du Conseil fédéral.