Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) visant à instituer les conditions suivantes :

Le cercle des propriétaires de la bourse suisse (SIX Swiss Exchange) sera élargi de sorte qu'il ne sera pas possible à quelques branches ou entreprises d'occuper une position dominante dans la société et qu'il soit garanti que les émetteurs, les négociants, les organes d'exécution et les collectivités publiques soient représentés au conseil d'administration.

Begründung

La crise financière et ses retombées sur l'économie réelle (récession) sont aujourd'hui au centre de toutes les discussions. La Suisse n'est pas épargnée non plus par la crise comme l'a montré l'appel à l'aide lancé par UBS au Conseil fédéral en octobre passé. Celui-ci a répondu à cet appel, le 9 décembre 2008, en accordant à UBS un prêt de 6 milliards de francs par souscription d'un emprunt convertible. Compte tenu des circonstances la méthode choisie était finalement une bonne solution. Cependant, des incertitudes demeurent et notre place financière a perdu sensiblement de sa crédibilité. Or dans ce contexte, il paraît également indiqué de se pencher sur la fonction et le rôle de la bourse suisse (SIX Swiss Exchange).

Les activités commerciales des trois anciennes sociétés SWX Group, SIS Group et Telekurs Group ont été réunies sous la même appellation SIX Group au début de 2008. SIX Group fournit les prestations en matière d'infrastructure - du négoce des papiers-valeurs aux informations financières et au trafic des paiements en passant par le règlement des transactions et l'administration - pour les participants suisses et étrangers à la place financière suisse. Son mandat s'intitule : "Soutien de la place financière suisse par la mise en place d'une infrastructure de la place financière axée sur la qualité, l'efficience et l'innovation". Selon les déclarations de ses dirigeants, SIX Group défend les intérêts de la place financière suisse et garantit l'égalité de traitement des participants au marché. La société appartient à quelque 160 actionnaires suisses et étrangers qui sont également utilisateurs de l'infrastructure. L'actionnariat est composé presque entièrement d'instituts financiers parmi lesquels les deux grandes banques suisses détiennent la plus grande part des actions. La composition de l'actionnariat vise, aux dires des dirigeants, à garantir la stabilité et le développement de la société dans l'intérêt de la place financière, avec la participation des clients. Le conseil d'administration comprend treize membres dont dix viennent du secteur bancaire.

Force est de constater que les bourses occupent une place centrale dans nos économies en ce sens qu'elles mettent en relation les demandeurs et les fournisseurs de capitaux. Or il ne faut pas que cette fonction soit compromise par des politiques de profit à court terme. D'où la nécessité d'accroître notamment le cercle des actionnaires en y incluant les émetteurs, les négociants, les organes d'exécution et les représentants des collectivités publiques. En outre, il importe de fonder le gouvernement d'entreprise sur des principes établis et durables et de revoir et d'améliorer les dispositions régissant l'établissement des rapports.

Ces mesures permettront de renforcer la place financière et de rétablir la confiance perdue. Elles devraient également contribuer au rayonnement de la Suisse et lui conférer un statut de modèle à suivre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral signale qu'il n'existe aucun lien entre la crise des marchés financiers et l'activité, l'actionnariat ou l'organisation des bourses. Il estime qu'un renforcement des exigences minimales d'autorégulation de la bourse dans le sens de la motion serait disproportionné.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières ainsi que l'application, au profit des investisseurs, des principes de transparence et d'égalité de traitement, la loi sur les bourses (LBVM), en tant que loi-cadre, charge les bourses d'établir des règles de droit privé garantissant le respect des obligations légales. La bourse est une organisation de droit privé. Dans le cadre de l'autorégulation prévue par la loi sur les bourses (art. 4 LBVM), la bourse garantit l'organisation adéquate de son exploitation et de son administration ainsi que la surveillance de son activité. L'autorégulation doit cependant répondre à des exigences minimales fixées par la loi. Ainsi, les bourses sont soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Leurs règlements doivent être approuvés par la FINMA (art. 4 LBVM). L'article 3 LBVM régit les conditions de création et d'exploitation d'une bourse. La FINMA délivre une autorisation d'exploitation seulement si l'organisation de la bourse garantit le respect de la LBVM, si la bourse et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable et si les organes satisfont aux exigences minimales fixées dans l'ordonnance sur les bourses. Ces bases sont suffisantes pour contrecarrer les développements qui n'entreraient pas dans le cadre fixé par la LBVM.

L'autorégulation soumise aux exigences minimales de la loi, l'organisation de droit privé de la bourse et la surveillance par la FINMA ont fait leurs preuves. SWX Group, SIS Group et Telekurs Group se sont regroupés au début de 2008 pour créer SIX Group en réaction à la vague de consolidations qui a déferlé sur le monde. SIX Group couvre tous les domaines d'activité ayant trait à l'infrastructure des marchés financiers, contribuant ainsi à l'efficacité et à l'indépendance de la Bourse suisse. SIX Swiss Exchange SA, filiale de SIX Group, a pu s'imposer face à une concurrence dopée par la dynamique et les transformations du secteur sur le plan international. En novembre 2008, la Bourse suisse a par ailleurs décidé de rapatrier dès le milieu de l'année 2009 le négoce des titres SMI et SLI à Zurich. Elle pourra alors améliorer son efficacité tout en opérant à moindre frais. Les émetteurs de titres bénéficieront ainsi d'un environnement réglementaire harmonisé.

Bien que composé de banques, l'actionnariat de SIX Group est diversifié : grandes banques (30,12 %), banques étrangères (22,68 %), banques commerciales et banques de gestion de patrimoine (14,96 %), banques cantonales (13,64 %), banquiers privés (10,17 %), banques régionales et Raiffeisen (4,09 %) et autres (1,23 %). De la sorte, aucun actionnaire ne dispose de la majorité absolue. En outre, les actions de SIX Group ne sont pas cotées. Le fait que le cercle des propriétaires et le conseil d'administration de la bourse soient composés d'utilisateurs ne peut à lui seul mettre en péril la place financière, la transparence et l'égalité de traitement entre les investisseurs. L'obligation de garantir une gestion irréprochable au sens de l'article 3 LBVM assure la qualité et la réputation de la bourse et de ses organes. Les négociants et les organes d'exécution sont représentés en tant qu'utilisateurs. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'une participation étatique. Il estime qu'il n'appartient pas à la Confédération de détenir des participations dans des institutions boursières de droit privé. Les exigences minimales fixées par la loi en vigueur concernant l'autorégulation et l'organisation de la bourse ainsi que la haute surveillance de la FINMA garantissent suffisamment la protection des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.