Wortlaut

Le groupe PDC/PEV/PVL charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand la demande d'entraide judiciaire des États-Unis est-elle parvenue au DFJP ?

2. Quand la demande d'assistance administrative des États-Unis est-elle parvenue au DFJP ?

3. Quelle priorité les conseillers fédéraux compétents ont-il accordé à ces demandes ?

4. Quand les conseillers fédéraux compétents ont-ils informé le Conseil fédéral et quelle démarche a été choisie ?

5. Quels contacts directs le DFJP et le DFF ont-ils eus avec les autorités américaines ?

6. À quelle date le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance du nombre de dossiers en suspens ?

7. Avec quelle régularité le traitement des procédures en suspens a-t-il fait l'objet de comptes rendus ?

8. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il attendu le dernier moment pour prendre une décision alors qu'il savait qu'une éventuelle décision judiciaire quant à l'effet suspensif serait ainsi ineffective ?

9. Le Conseil fédéral et la FINMA disposent-ils d'indices montrant que des collaborateurs d'UBS ont agi en violation de la loi ?

10. Qu'a entrepris le DFAE en 2007 et en 2008 pour renforcer la place financière suisse et en particulier les relations entre les États-Unis et la Suisse ?

11. Le Conseil fédéral peut-il exclure qu'il y aura à l'avenir des procédures similaires contre d'autres banques ?

Begründung

Diverses raisons ont poussé le Conseil fédéral et la FINMA à ordonner des mesures protectrices et à livrer au fisc américain des données concernant des clients. Le Conseil fédéral n'a pas su agir à temps et prendre les mesures appropriées à l'égard des États-Unis. La décision de la FINMA laisse en suspens nombre de questions importantes pour le réexamen des erreurs commises et l'établissement de la transparence dans ce dossier sensible. Il est indispensable que chacun "fasse ses devoirs". Le renforcement de la place financière suisse est vital pour notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a reçu la demande d'entraide judiciaire du Département de la justice américain le 10 juin 2008.

2. La demande d'assistance administrative de l'Internal Revenue Service (IRS) est datée du 16 juillet 2008 ; elle a été envoyée par fax à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui l'a reçue le même jour peu avant minuit.

3. Une priorité très élevée a été accordée à la demande d'entraide judiciaire. Le 20 juin 2008, soit dix jours seulement après la réception de la demande, une délégation suisse (CFB, AFC et OFJ) a rencontré des représentants du Département de la justice américain et de l'IRS à Washington et leur a fait savoir notamment que la voie de l'assistance administrative serait plus rapide que celle de l'entraide judiciaire. C'est pourquoi les autorités américaines ont laissé entendre qu'elles adresseraient une demande d'assistance administrative à la Suisse. D'entente avec le DFF et les autorités américaines, le traitement de la demande d'entraide judiciaire n'a donc pas été poursuivi.

L'AFC a commencé immédiatement à traiter la demande d'assistance administrative. Le 29 juillet 2008, elle a demandé par téléphone à UBS de lui envoyer le dossier des clients visés et, le 7 août 2008, à la demande d'UBS, elle lui a notifié par écrit une décision l'enjoignant de lui remettre ces dossiers. Le chef du DFF a bien compris l'importance de cette procédure d'assistance administrative et a approuvé la demande de l'AFC d'engager du personnel supplémentaire pour traiter les dossiers reçus d'UBS. Ce faisant, il a efficacement soutenu le traitement de la demande d'assistance administrative.

4.-7. Les autorités suisses impliquées (AFC, OFJ, FINMA) ont été régulièrement en contact avec les unités administratives américaines concernées. Dès le début, le DFF a coordonné ces entretiens et la collaboration entre les autorités suisses et les autorités américaines compétentes. L'information du Conseil fédéral sur les développements de cette affaire a été assurée en permanence.

8. Le Département de la justice américain a fait dépendre la conclusion d'un accord avec UBS de la livraison immédiate d'un certain nombre (limité) de dossiers de ses clients. Ce n'est pas le Conseil fédéral qui a décidé la livraison de ces dossiers, mais la FINMA en tant qu'autorité de surveillance compétente. Par décision du 18 février 2009, la FINMA a ordonné à UBS de livrer immédiatement au Département de la justice américain les dossiers concernant 255 comptes de ses clients. Le Conseil fédéral s'est borné à prendre connaissance de cette décision.

D'après les informations en possession du Conseil fédéral, la décision du Tribunal administratif fédéral citée dans l'interpellation est une décision de mesures superprovisionnelles rendue à la demande de personnes qui ont introduit un recours contre une décision finale de l'AFC dans le cadre de l'assistance administrative. Ces personnes ont demandé ces mesures en raison de la décision précitée de la FINMA. Elles voulaient empêcher ainsi la transmission de leur dossier bancaire aux États-Unis avant le prononcé d'un jugement, donc en dehors de la procédure d'assistance administrative.

9. La FINMA a indiqué que son enquête sur UBS a montré que des collaborateurs de la banque avaient violé certaines dispositions de la loi suisse sur les banques et qu'il existait de graves lacunes concernant la gestion des risques juridiques dans ses relations d'affaires avec des clients américains.

Le Conseil fédéral condamne ces manquements de la banque en rapport avec ses activités aux États-Unis et de certains de ses représentants. Un tel comportement nuit non seulement à la réputation d'UBS, mais encore à celle de toute la place financière suisse. Le Conseil fédéral attend de tous les intermédiaires financiers qu'ils se conforment aussi bien à la législation suisse qu'à celle des pays dans lesquels ils sont actifs.

10. La cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est régulièrement en contact avec son homologue des États-Unis. En janvier 2008, elle a rencontré Madame Condoleezza Rice à Zurich et Madame Hillary Clinton le 6 mars dernier à Genève.

L'ambassade de Suisse à Washington entretient aussi un dialogue intensif et régulier avec les autorités américaines compétentes en matière financière. Il s'agit essentiellement du Département du trésor américain, de la Banque centrale américaine, et des nombreux "régulateurs" et surveillants financiers dans le domaine des banques, des bourses et des titres, des assurances, des produits dérivés, de la criminalité financière, y compris la lutte contre le financement du terrorisme. L'ambassade entretient également des contacts suivis avec le Congrès américain et ses commissions compétentes pour les questions financières. De plus, avec l'appui financier de Présence Suisse et de la BNS, l'ambassade a organisé en 2008 un voyage en Suisse de membres des états-majors du Congrès américain axé en particulier sur les marchés financiers. Dans le cadre de l'enquête de la justice américaine sur UBS, l'ambassade suisse à Washington est intervenue à diverses reprises auprès des offices compétents du Département de la justice, du Département du trésor et du Département des affaires étrangères américain. En 2007 et en 2008, le secrétaire d'État Ambühl s'est rendu plusieurs fois aux États-Unis pour discuter les questions concernant la place financière suisse, y compris le cas UBS. Grâce à ce réseau, les divers développements concernant ce dossier ont été rapidement évalués et l'attention des départements compétents a été attirée très tôt sur ce dossier, à savoir en automne 2008 déjà.

Enfin, des contacts directs avec les responsables américains en matière financière ont lieu pendant les réunions de printemps et d'automne du FMI et de la Banque mondiale à Washington.

11. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de procédures semblables contre d'autres banques. Il ne peut cependant exclure que d'autres procédures de ce genre soient engagées.

Réponse du Conseil fédéral.