Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à la fin de l'année 2009 un rapport sur le système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (Diagnosis Related Groups, DRG) qui renseignera :

1. sur l'état d'avancement des travaux destinés à mettre en oeuvre le système des DRG dans l'ensemble de la Suisse, d'ici à 2012, conformément au nouveau financement hospitalier ;

2. sur l'association directe des fournisseurs de prestations concernés, notamment du personnel soignant et des sages-femmes, à l'aménagement du système des DRG ;

3. sur l'évaluation des expériences faites avec les DRG dans d'autres pays, notamment en Allemagne, en particulier dans les secteurs situés en amont et en aval, par exemple les services d'aide et de soins à domicile, les établissements médicosociaux et l'accompagnement des femmes après l'accouchement, et

4. sur les premières expériences faites dans tous les cantons qui appliquent le système des DRG, compte tenu des effets concrets sur la situation du personnel, et sur les conséquences pour les patients et pour la qualité des soins qui leur sont prodigués.

Begründung

Le Conseil fédéral prévoit d'introduire le système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (DRG) dans toute la Suisse à partir du 1er janvier 2012. Plusieurs cantons l'ont déjà fait, si bien qu'ils disposent d'une certaine expérience en la matière. À cet égard, des situations très conflictuelles ont vu le jour, notamment dans le canton de Zoug, où le Conseil d'État a institué une cellule spéciale pour calmer le jeu (communiqué de presse du Conseil d'État du canton de Zoug du 27 novembre 2008). Entre-temps, une dispute entre médecins, désormais publique, est née dans le canton de Zurich (voir notamment l'article de la "NZZ" du 19 février 2009 intitulé "Die neue Spitalfinanzierung sorgt für rote Köpfe"). Certains pays ont déjà évalué les effets des DRG. On y a publié des études sur le sujet, avec parfois des résultats inquiétants à la clé, notamment en Allemagne. Dans la perspective de l'introduction de cet instrument dans toute la Suisse, les organisations concernées du secteur de la santé publique se posent plusieurs questions concernant la qualité des soins, les conséquences pour la formation postgrade, les conditions de travail et de salaire du personnel et la garantie des soins pour la population. Pour tenir compte des questions et des doutes soulevés par la perspective de l'application du système des DRG, le Conseil fédéral doit présenter un rapport qui passe en revue et qui évalue les expériences faites dans d'autres pays et dans les cantons concernés. Ce rapport présentera par ailleurs les mesures prises jusqu'à présent dans la perspective de l'application du système des DRG à l'échelle nationale, mais aussi les étapes du processus de mise en oeuvre jusqu'en 2012.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.