Wortlaut

Selon un article paru dans la "Weltwoche", la procédure pénale ouverte à la suite du crash aérien de Würenlingen, en 1970, qui s'est révélé être dû à un acte terroriste, n'a jamais été menée à terme. Or les actes terroristes étant imprescriptibles, il est du devoir de la Suisse aujourd'hui encore, face aux proches des 47 victimes du crash et des citoyens suisses, de poursuivre les auteurs de cet acte inqualifiable et de rendre justice. Faute de quoi les autorités chargées de la poursuite pénale en Suisse risquent d'être assimilées aux autorités judiciaires corrompues de certains pays du tiers-monde.

1. Est-il vrai que la procédure ouverte dans ce cas n'a jamais abouti ?

2. Dans l'affirmative, quels en sont les motifs ?

3. Est-il exact que les auteurs de cet acte ont été parfaitement identifiés ?

4. Est-il vrai qu'un des responsables présumés se nomme Badawi Mousa Jawher, comme l'a rapporté la "Weltwoche" dans son édition du 26 février 2009, et qu'il habite à l'adresse citée dans l'article ?

5. Le Ministère public de la Confédération a-t-il ouvert une procédure contre Badawi Mousa Jawher ? Où en est la procédure ?

6. Une demande d'extradition a-t-elle été présentée à la Jordanie ou à d'autres États concernés, pour que les responsables répondent de leurs actes devant la justice suisse ?

7. Dans la négative, quelles mesures a-t-on prises pour que les auteurs présumés soient extradés ?

8. Est-il envisageable que cet acte terroriste, qui a coûté la vie à 47 personnes, soit poursuivi selon le droit et que ses auteurs soient condamnés par la justice ?

9. Y-a-t-il d'autres affaires analogues pendantes depuis des décennies devant le Ministère public de la Confédération ou s'agit-il d'un cas unique de négligence ?

10. Qui est responsable, dans cette affaire gravissime, de la négligence du Ministère public ?

11. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer l'efficacité de la poursuite pénale au niveau fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. Ouvertes immédiatement après l'attentat du 21 février 1970, les recherches de la police judiciaire ont été menées à l'époque par les autorités de poursuite pénale zurichoises agissant comme police judiciaire fédérale. Elles ont été suspendues par le Ministère public de la Confédération (MPC) le 3 novembre 2000, conformément à l'art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale (PPF), parce qu'elles n'avaient pas apporté d'éléments suffisants pour l'identification et l'arrestation des auteurs présumés de l'attentat.

4. Jawher Mousa Badawi, citoyen jordanien, est l'un des auteurs présumés de l'attentat. Son nom a été largement publié dans la presse en 1970. Jawher Mousa Badawi est également mentionné sous d'autres noms. Il n'est pas établi qu'il soit domicilié à l'adresse indiquée dans l'article de la Weltwoche du 26 février 2009. Cette adresse était déjà celle indiquée lors du lancement des recherches par la police judiciaire zurichoise en 1970. Jawher Mousa Badawi n'a jamais été localisé, ni à cette adresse ni à une autre adresse.

5. Le MPC a lancé des recherches, par le biais de la police judiciaire, contre Jawher Mousa Badawi. Il a classé la procédure (voir réponses 1./2./3.).

6./7. Des commissions rogatoires et des demandes de recherches en vue d'arrestation ont été adressées à la Jordanie et à d'autres États. Elles n'ont permis ni d'identifier formellement les auteurs de l'attentat, ni d'établir leurs lieux de séjour, ni de les arrêter. Une demande d'extradition n'a donc pas pu être présentée. La Jordanie n'aurait d'ailleurs pas eu l'obligation d'extrader Jawher Mousa Badawi, vu que ce dernier est citoyen jordanien et qu'aucun traité d'extradition ne lie ce pays et la Suisse.

8. L'espoir de faire comparaître les auteurs de l'attentat devant un tribunal est extrêmement faible, compte tenu de l'absence d'éléments suffisants permettant d'identifier et d'arrêter ceux-ci. Cette situation existait déjà en 1970. Le temps qui s'est écoulé depuis lors a encore effacé les traces de l'attentat et diminué les chances de succès de la poursuite pénale.

9./10./11. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un cas similaire qui serait en suspens depuis des dizaines d'années. La façon dont le MPC conduit ses enquêtes est soumise, en permanence, au contrôle et à la surveillance de l'autorité chargée de sa surveillance judiciaire, à savoir la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.