Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer le déroulement de la procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale. Il examinera en particulier les points suivants : accélération de la procédure au sein de l'administration, possibilité de déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision finale de l'Administration fédérale des contributions et rôle de la FINMA. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que la procédure soit accélérée et les principes de l'État de droit respectés. Il fera rapport au Parlement et lui soumettra, le cas échéant, les modifications législatives pertinentes.

Begründung

Dans les efforts qu'il a déployés pour sauver UBS, le Conseil fédéral n'a une fois de plus pas respecté certaines règles de l'État de droit. Le dernier exemple en date concerne la procédure d'assistance administrative en cours avec les États-Unis en matière fiscale. En juillet 2008, en raison de soupçons de soustraction fiscale ou de fraude fiscale, les États-Unis ont demandé, par la voie de l'assistance administrative offerte par la Suisse, des informations concernant les comptes UBS de quelque 250 ressortissants américains. Alors que la procédure est encore en cours au sein de l'administration (un recours ayant été déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision finale de l'Administration fédérale des contributions) et avant même que le Tribunal administratif fédéral ne rende sa décision, la FINMA a décidé le 18 février 2009, en se fondant sur les articles 25 et suivants de la loi sur les banques (mesures à prendre en cas de risque d'insolvabilité) de livrer aux autorités américaines des informations concernant les comptes UBS d'environ 250 à 300 citoyens américains.

Le Conseil fédéral a expressément approuvé la manière de procéder de la FINMA. Bien que la procédure précitée soit encore en cours, le président de la Confédération est parti de l'idée que les éléments constitutifs de la fraude fiscale étaient réunis. La manière de procéder de la FINMA et du Conseil fédéral est contraire aux principes de l'État de droit ; elle a gravement nui à la sécurité du droit en Suisse et est inacceptable. La procédure d'assistance administrative doit être accélérée, mais dans le respect des principes de l'État de droit. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de réexaminer le déroulement de la procédure en Suisse ainsi que les possibilités de recours, et de soumettre sans délai au Parlement les éventuelles modifications législatives nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande à la fois que la procédure d'assistance administrative soit accélérée et que les principes de l'État de droit soient garantis. Il faut cependant faire remarquer que ces deux objectifs peuvent parfois aller à l'encontre l'un de l'autre, étant donné que le fait d'écourter une procédure a tendance à limiter les droits des personnes concernées.

Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, en mai 2009, des propositions sur la manière de poursuivre l'adaptation de la procédure d'assistance administrative en cas de délits fiscaux. S'il se révèle possible d'accélérer cette procédure tout en respectant les principes de l'État de droit, le Conseil fédéral proposera les modifications nécessaires sous la forme la plus appropriée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.