Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Wortlaut

1. Pourquoi, à partir du 1er février 2008, la durée d'exploitation présumée des centrales nucléaires a-t-elle été portée de 40 à 50 ans ? Existe-t-il un rapport de synthèse à ce sujet ? Dans l'affirmative, les membres du Parlement y ont-ils accès ?

2. L'étude des coûts qui a débouché sur le nouveau calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est-elle accessible au public ?

3. Les excédents, qui s'élèvent selon le nouveau mode de calcul à 525 millions de francs, seront-ils remboursés aux exploitants, même si le rendement de 5 % (prévu à l'art. 8 al. 5, OFDG) n'est pas atteint ?

4. Quel a été le rendement du capital en 2007 et en 2008 ?

5. Conformément à l'article 10 OFDG, les contributions peuvent également être fournies sous forme de papiers-valeurs. A quels montants s'élève la part fournie sous forme de papiers-valeurs et comment ces montants ont-ils évolué en 2007 et en 2008 ?

Begründung

Les ordonnances et les règlements applicables au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets ont été réunis en une seule ordonnance, l'OFDG, entrée en vigueur le 1er février 2008. Simultanément, la durée d'exploitation présumée des centrales nucléaires a été portée de 40 à 50 ans.

Sur la base de la durée d'exploitation présumée ainsi prolongée, les coûts de désaffectation et de gestion des déchets ont été recalculés dans le cadre d'études de coûts. Ce nouveau mode de calcul a débouché sur des excédents de 525 millions de francs au total, qui doivent être remboursés aux exploitants.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 31 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu), les producteurs de déchets radioactifs sont tenus de les gérer de manière sûre et à leurs frais. Les coûts de la gestion des déchets produits pendant l'exploitation des centrales nucléaires doivent être payés au fur et à mesure par les exploitants. Il en va différemment des coûts de la désaffectation des centrales nucléaires et des coûts à assumer après leur mise hors service pour la gestion des déchets radioactifs : ils seront couverts par deux fonds indépendants, le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Ces deux fonds sont alimentés par les contributions des exploitants (art. 77 LENu).

Les anciens règlements et ordonnances relatifs au fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires ont été réunis au 1er février 2008 en une seule ordonnance. Les résultats comptables annuels figurent dans les rapports annuels des fonds publiés sur le site Internet desdits fonds.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions posées.

1. En ce qui concerne la durée d'exploitation présumée des centrales nucléaires, il s'agit d'une base de calcul pour les deux fonds et non, comme on le suppose souvent à tort, d'une décision politique en faveur de la poursuite de l'exploitation de l'énergie nucléaire. Cette base de calcul doit être fixée indépendamment de la durée de vie effective des centrales nucléaires qui sont tenues d'alimenter les fonds. Elle sert à établir les coûts de la désaffectation des installations et de la gestion des déchets radioactifs ainsi que les contributions qui doivent être versées aux fonds. Auparavant, la durée d'exploitation présumée avait été fixée à 40 ans. Or, les centrales nucléaires de Beznau 1 et de Beznau 2, qui sont relativement anciennes, dépasseront déjà en 2009/2012 une période d'exploitation de 40 ans. Aujourd'hui, les autorités de surveillance escomptent que ces deux centrales, si elles continuent à être bien entretenues, pourront être exploitées près de 50 ans et que les centrales nucléaires plus récentes de Gösgen et de Leibstadt pourront l'être pendant 60 ans. Pour ces raisons, l'ordonnance prend désormais comme base de calcul une durée d'exploitation de 50 ans pour les centrales nucléaires de Beznau 1 et Beznau 2, Gösgen et Leibstadt, qui ont toutes une autorisation d'exploiter illimitée. Pour la centrale nucléaire de Mühleberg, dont l'autorisation d'exploiter est limitée à 2012, la durée d'exploitation présumée reste de 40 ans tant qu'une éventuelle décision de prolonger l'autorisation d'exploiter n'est pas passée en force. La durée d'exploitation effective dépend de l'état technique de l'installation, qui est contrôlé en continu par l'autorité chargée de la sécurité. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) renseigne chaque année dans son rapport de surveillance sur l'état et sur l'exploitation des installations. De plus, chaque centrale nucléaire doit être soumise tous les dix ans à un contrôle approfondi de la sécurité sur lequel l'IFSN prend position dans un rapport détaillé. Les rapports de l'autorité de surveillance sont accessibles au public sur le site Internet de l'IFSN.

2. Le principe de la transparence s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) le 1er juillet 2006. Les dernières études de coûts réalisées en 2006 relatives au fonds de désaffectation et au fonds de gestion peuvent être consultées depuis mars 2009 sur le site Internet de ces fonds. Il n'existe pas de droit d'accès aux études antérieures et aux documents techniques qui contiennent des secrets d'affaires.

3. La nouvelle base de calcul abaisse les coûts de désaffectation et de gestion des déchets qui doivent être couverts par les fonds. Par contre, des coûts plus élevés devront être supportés par les exploitants durant les dix années supplémentaires d'exploitation. Le premier calcul (pour la date de clôture des comptes du 31 décembre 2007) prévoyait un potentiel de remboursement se chiffrant à un total de 525 millions de francs.

Les excédents sont restitués aux exploitants dans un délai raisonnable en fonction de la structure du capital, conformément à l'art. 13, al. 4, de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG). Les exploitants doivent prouver à la commission administrative qu'ils ont droit à un remboursement. En 2008, 80 millions de francs ont été remboursés en tout.

4. Les coûts de désaffectation se montent selon les nouveaux calculs à quelque 2,2 milliards de francs (base de prix 2006) pour les cinq centrales nucléaires suisses et pour le dépôt intermédiaire de Würenlingen. Fin 2007, le capital cumulé du fonds de désaffectation s'élevait à 1,322 milliard de francs.

Les coûts totaux de gestion des déchets radioactifs sont selon les nouveaux calculs de l'ordre de 13,4 milliards de francs (base de prix 2006). À la fin 2007, les producteurs de déchets avaient déjà payé 4,503 milliards de francs (par ex. pour des travaux de recherche et des travaux préparatoires, pour le retraitement d'éléments combustibles irradiés, pour la construction du dépôt intermédiaire, pour l'acquisition de conteneurs de transport et d'entreposage). Les responsables de la gestion des déchets radioactifs régleront au fur et à mesure les sommes dues à partir de 2008 jusqu'à la mise hors service (2,539 milliards de francs). Le fonds doit encore garantir 6,308 milliards de francs. Fin 2007, le capital cumulé de ce fonds s'élevait à 3,012 milliards de francs.

D'après la clôture provisoire des comptes, il faut s'attendre pour 2008 à des pertes d'environ 21 % pour les deux fonds. Ce rendement négatif correspond aux indices de comparaison d'autres fonds. Si, en raison des évolutions des marchés financiers, le capital cumulé du fonds devait franchir la limite inférieure d'une fourchette fixée par la commission, les contributions annuelles déterminées pour une période de cinq ans devraient être recalculées.

5. À ce jour, les contributions aux fonds ont été versées exclusivement en espèces. La politique de placement des fonds est conforme aux articles 15 et 16 OFDG. Les rapports annuels renseignent sur la stratégie de placement.

Réponse du Conseil fédéral.