Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes concernant la construction de réseaux de fibre optique :

1. Considère-t-il l'introduction du modèle à fibres multiples comme appropriée pour empêcher une régulation accrue de l'usage du réseau et pour contrer le risque d'apparition de nouveaux monopoles sur le marché des télécommunications ?

2. Que pense-t-il de la tendance actuelle de l'État à s'immiscer à nouveau davantage sur le marché des télécommunications par l'intermédiaire des sociétés électriques ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour inciter les opérateurs à une coopération dans les domaines des investissements et de l'exploitation ?

4. Pense-t-il que le modèle à fibres multiples s'imposera en tant que standard pour la construction de réseaux de fibre optique ?

Begründung

Les sociétés électriques et Swisscom s'empoignent depuis plusieurs mois autour de la fibre optique. Si les deux parties sont prêtes à investir dans cette technologie très prometteuse et visent une desserte nationale, elles divergent en revanche quant au nombre de fibres par raccordement. Les sociétés électriques ne voudraient poser qu'une seule fibre et la mettre à la disposition d'entreprises de télécommunication. Swisscom veut par contre poser quatre fibres dont l'une sera réservée à son usage exclusif, tandis que les fibres restantes pourront être vendues ou louées à d'autres opérateurs. Swisscom serait en outre d'accord de renoncer à construire son propre réseau aux endroits où les sociétés électriques lui laisseraient l'usage exclusif d'une fibre.

Le modèle à fibres multiples semble présenter de nets avantages sur le modèle à fibre unique. Il favoriserait avant tout la concurrence sur le marché des télécommunications et empêcherait ainsi l'apparition de nouveaux monopoles techniques. En construisant des réseaux à quatre fibres, Swisscom prend de grands risques d'investissements dont profitent les autres opérateurs qui n'ont pas à construire de réseaux propres. Par contre, les risques liés à la réalisation de projets de fibre optique par les sociétés électriques sont à la charge des contribuables, car celles-ci opèrent avec des fonds publics. La grande question est : quelle technologie permet la concurrence la plus élevée et une bonne desserte à des prix abordables dans les plus brefs délais possibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la dernière révision de la loi sur les télécommunications, le législateur a intentionnellement renoncé à réguler la fibre optique afin de garantir la sécurité des investissements dans la construction d'une infrastructure d'avenir. À l'heure actuelle, plusieurs acteurs sont d'ailleurs en train d'aménager des réseaux de fibre optique.

La construction et l'installation des canalisations de tuyaux et de câbles nécessaires à la pose de la fibre optique représentent la charge la plus lourde. Par rapport à un réseau à fibre unique, les coûts supplémentaires pour la construction d'un réseau à fibres multiples sont peu significatifs. Il ne faut donc pas comparer la construction de réseaux à fibres multiples avec l'aménagement de réseaux électriques ou ferroviaires parallèles. Swisscom, qui a opté pour un modèle à fibres multiples entre la prise et la gouttière de câble, souhaite coopérer dans les régions avec d'autres entreprises prêtes à investir, notamment des sociétés électriques locales.

D'autres acteurs, comme EWZ, la société électrique de la ville de Zurich, construisent des réseaux de fibre optique dans les zones urbaines et les dotent déjà des équipements électroniques nécessaires au transfert de données. Ils se concentrent sur l'exploitation de plateformes de communication sur lesquelles des fournisseurs tiers peuvent offrir et commercialiser leurs services (Internet, téléphonie, télévision) selon le principe de l'"open access". Pour ce type d'exploitation, la pose d'un seul câble par raccordement suffit.

En outre, le Conseil fédéral a été chargé d'étudier la question de la desserte en fibres optiques du point de vue de la concurrence et de la politique en matière de couverture. Il prendra position à ce sujet jusqu'à mi-2010 au plus tard, en réponse au postulat de la CTT-E "Marché des télécommunications. Évaluation".

1. Le modèle à fibres multiples permet de mettre en service et d'exploiter plusieurs réseaux de transmission parallèles, dotés chacun de leur propre équipement. Cette solution encourage la concurrence entre plusieurs réseaux et peut stimuler à terme l'innovation technique. Le réseau à fibres multiples n'exclut pas non plus de réserver une ou plusieurs fibres au modèle open access - modèle selon lequel l'exploitant de réseau met des capacités de transmission à la disposition de tiers.

Le modèle à fibres multiples crée certes de meilleures conditions pour une concurrence sur les infrastructures que le modèle à fibre unique. Il ne garantit toutefois pas la concurrence. Si, en raison d'un manque d'intérêt de tiers par exemple, les quatre fibres restent aux mains d'un seul fournisseur, il peut en résulter une situation de domination du marché impliquant des mesures de régulation.

2. Pour plusieurs raisons, les sociétés électriques souhaitent offrir à la population des services de télécommunication dans les zones qu'elles desservent. D'une part, elles se considèrent dans une certaine mesure comme des fournisseurs universels offrant des prestations de service public. D'autre part, dans un contexte de libéralisation du marché de l'électricité, elles cherchent de plus en plus à disposer de leurs propres réseaux de communication et ainsi créer des effets de synergie. La fibre optique est aujourd'hui arrivée à un stade qui permet à des entreprises étrangères à la branche, comme les sociétés électriques, de proposer des services dans le domaine de la transmission de données. Jusqu'à quel point ces investissements peuvent être financés par des fonds publics dépend finalement des acteurs politiques des communes concernées. Dans tous les cas, les sociétés électriques établissent des comptabilités séparées pour l'énergie et les télécommunications, ce qui permet de parer à tout risque de subventions croisées.

3. Le Conseil fédéral soutient la coopération des acteurs dans la construction de réseaux de fibre optique. Il importe avant tout d'empêcher que la concurrence future soit entravée par des incompatibilités techniques. La table ronde organisée par la ComCom s'est justement penchée sur cette question. Par ailleurs, l'OFCOM a constitué des groupes de travail avec des représentants de la branche, afin de définir les normes relatives aux installations domestiques et à l'interconnexion des réseaux. Vu les montants investis, il est risqué, pour une entreprise, de faire cavalier seul. Conscients de cette réalité, les investisseurs sont de plus en plus disposés à coopérer.

4. Outre Swisscom, plusieurs fournisseurs de services de télécommunication ainsi que la plupart des sociétés électriques sont ouverts au modèle à fibres multiples dont ils entrevoient, malgré un coût initial légèrement plus élevé, les chances au niveau technique et concurrentiel. Ces derniers temps, des entreprises qui avaient opté au départ pour un modèle à fibre unique commencent à doter, totalement ou partiellement, leur réseau de raccordement à fibre optique de plusieurs fibres. À l'heure actuelle, il est impossible toutefois de prévoir le développement de la fibre optique dans un contexte de concurrence avec d'autres infrastructures de réseau à large bande comme les réseaux câblés ou de radiocommunication.

Réponse du Conseil fédéral.