Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête les dispositions constitutionnelles ou législatives qui sont nécessaires pour prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, tel qu'il est prévu à l'article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale.