Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit fédéral en augmentant considérablement le montant maximal que les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu imposable pour les cotisations au pilier 3a.

Begründung

Le groupe parlementaire libéral-radical est d'avis qu'il faut renforcer la responsabilité individuelle en matière de prévoyance vieillesse. À cet effet, il convient d'encourager plus vivement la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), au moyen d'avantages fiscaux. C'est pourquoi le groupe libéral-radical demande une augmentation substantielle du montant maximal que les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu. Cette mesure renforce la responsabilité de chacun et stimule la prévoyance individuelle, sans affecter la prévoyance étatique et la prévoyance professionnelle. Au contraire, en renforçant le pilier de la prévoyance privée, on renforce tout le système de prévoyance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après les données de l'Administration fédérale des contributions, seuls 28 % des contribuables ont déduit des impôts des contributions au pilier 3a pour l'année 2005. Par ailleurs, seuls 10 % des contribuables sont en mesure de faire valoir l'entier de la déduction. En d'autres termes, seul un très petit nombre de contribuables peut déduire la totalité de cette déduction. En outre, plus de la moitié des économies d'impôt liées à la déduction fiscale pour les contributions au pilier 3a ont été faites par des ménages disposant d'un revenu imposable de plus de 75 000 francs.

Une hausse de la déduction du pilier 3a permettrait essentiellement aux contribuables disposant d'un haut revenu de faire valoir des déductions encore plus élevées. Or, ces personnes bénéficient déjà, en règle générale, d'une bonne prévoyance. La mesure proposée n'entraînerait donc pas un renforcement de la prévoyance dans toutes les couches sociales. Au contraire, seul un groupe restreint de contribuables pourrait en profiter pleinement. Les contribuables à revenu moyen ou modeste ne seraient toujours pas en mesure de verser des contributions supplémentaires au pilier 3a pour améliorer leur prévoyance vieillesse. La mesure proposée ne serait bénéfique que pour un petit groupe de contribuables.

Il faut remarquer en outre que le montant maximal autorisé pour la déduction du pilier 3a se calcule en un pourcentage du montant-plafond du salaire coordonné. Ce plafond est régulièrement adapté à l'évolution des salaires et des prix (indice mixte), c'est-à-dire au même rythme et dans la même mesure que les rentes AVS/AI. La déduction maximale autorisée du pilier 3a est ainsi également adaptée régulièrement au renchérissement, ce qui entraîne déjà une hausse constante de cette déduction.

Le pilier 3a peut être considéré comme une forme d'imposition avec déduction de l'épargne. Son renforcement permettrait d'axer davantage le système fiscal sur la consommation. Toutefois, pour que le pilier 3a puisse être véritablement considéré comme une déduction de l'épargne, l'utilisation des économies ne devrait pas être limitée et le privilège fiscal des versements devrait être supprimé.

Depuis le 1er janvier 2008, la prévoyance individuelle liée est également accessible à des personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle entre l'âge normal de la retraite et leurs 70 ans révolus. Un élargissement encore plus généreux de la prévoyance liée n'est pas prévu pour l'instant.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de l'ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante donnera la possibilité aux personnes exerçant une activité indépendante de faire valoir un achat fictif dans le deuxième pilier.

La mesure proposée n'est par conséquent pas apte à renforcer la prévoyance vieillesse de manière effective. Le Conseil fédéral ne soutient donc pas la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.